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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Complement de dossier

Posée par Redoing, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

La préfecture me demande une justificatif de vie commune pour ma première demande vie privée et familiale algérien rentrer avec un visa c marier avec une française ,ça fait un mois qu’on est marié en france et je ne pas vraiment ce…

Demande de renseignements

Posée par B chamil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

J eu contrôle d identité en conduisant la voiture le préfet m'a notifié oqtf irtf 1 ans et assignation résidence 6 mois et ils me l'ont renouveler 6 mois sachant que entré en france 2019 visa d espagne j ai 24 fiches de…

Demande de renouvellement de carte de séjour 10 ans algérien

Posée par tarik, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

J'ai dépose une demande de renouvellement de carte de séjour 10 ans algérien famille de français de madame nekaa aldjia née achour le 07/11/2023, 2 mois avant l ’expiration de l’ancienne carte le 09/01/2024 en suivant les…

Changement de statut si prolongation de cdd

Posée par george123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Comment ça se passe si mon employeur souhaite prolonger mon cdd ? je vous explique… je suis actuellement en cdd de 6 mois. mon employeur souhaite prolonger mon contrat de 3 mois supplémentaires (donc cdd de 9 mois au total). j’ai…

Titre de séjour 'salarié' et reconversion professionnelle

Posée par Aurelie_7, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

J'ai obtenu mon titre de séjour "salarié" en 2018 qui expirera en mai 2025 pour le prochain renouvellement. en 2022 j'ai perdu mon travail, et depuis lors, je n'arrive pas à obtenir un autre contrat de travail dans…

Titre sejour éxpire - changement de situation

Posée par wissal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Je voulais des informations concernant j'ai fais une demande de changement de statut étudiant à salarié, que j'ai soumise il y a deux mois. j'ai rempli la feuille que le préfecture ma fournie pour prendre un…

Voyager en europe suite à la perte de la carte de séjour

Posée par M, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

J'ai perdu ma carte de séjour mais j'ai un récépissé de demande d'une nouvelle carte de séjour que j'avais demandé auparavant qui est valide jusqu'au mois de mars 2024. sauf que j'ai réservé un…

Changement de statut (famille => passeport talent qualifié)

Posée par YOELM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Suite à mon arrivé en france le 16/05 sous un passeport talent famille accompagnante avec ma femme, j'ai initié une demande de changement de statut vers le statut passeport talent qualifié. j'ai initié cette demande pour…

Changement de statut étudiant salarié (sans diplome)

Posée par Amaran, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

J'ai une carte de séjour étudiant qui expire le 02/03/2024, mon école a arrété mon cursus l'année dernière et m'a expulsé par la suite, donc je n'ai pas intégré aucune formation cette entrée 2023/2024, je suis…

Renouvellement titre de séjour salarié avec un cdi temps partiel

Posée par Miene, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

J'ai eu un titre de sejour salarié de 1an le 29 mars à 2022 et je travaille toujours avec le même employeur. cet employeur prevoit de modifier mon cdi de temps complet a temps partiel. est ce que ca pourrait compliquer le…

Changement de statut

Posée par TamTam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Je viens de changer de travail. mon nouveau poste et mon nouveau salaire, me permettent d'obtenir un titre de séjour talent. sachant que je procède déjà un titre de séjour salarié qui expire en 2027, est ce que je peux…

Membre de famille de réfugié

Posée par Admira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Je suis arrivée mineure en france avec un visa étudiant, je l'ai renouvelé l'année dernière, c'est quand nous sommes allés à la préfecture pour nous renseigner, qu'on nous a dit que je pouvais demander un titre…

Demandes concomittantes de titre de séjour

Posée par Nathan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Je suis arrivé en france le 27 février 2019 sans visa. je suis toujours en situation irrégulière. pourrais-je introduire une demande de titre de séjour (ex: passeport talent profession culturelle ou artistique / admission…

Naturalisation

Posée par Yousra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je suis étudiante en france depuis bientôt 5 ans maintenant, toutes mon cycle universitaire a été effectué en france dans des écoles privées. mon père possède un logement secondaire à nice ou j'y ai été pendant 4 ans, puis je suis…

Déménagement et demande carte rece.

Posée par Who, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Je dois déposer les pièces justificatives de la carte rece vers la fin de décembre, et je prévois de déménager prochainement. Étant donné que je suis tenu de signaler tout changement d'adresse dans un délai de 3 mois…

Construire une micro entreprise

Posée par yassou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Est ce que je peux exercer une activité non salariée autant qu'auto entrepreneur en france ave une carte de séjour plurianuelle de 4 ans mention salarié?…

Demande concernant une autorisation de travail.

Posée par Lucas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

Ma copine à récupéré son ancien visa étudiant le 20/11/23 qui expirais le 23/11/23. suite à ça elle à pu faire sa demande de visa travailleur le jour même ou elle a récupéré l’ancien. son patron à fait une demande d’autorisation de…

Intitulé document certifiant niveau de français pour la naturalisation

Posée par Nat2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je suis entrain de préparer le dépôt de mon dossier de naturalisation. il est demandé "diplôme attestant le niveau de langue". en effet sur le document fournir par mon école il est écrit "titre niveau 7 au rncp" . il n'est pas…

Naturalisation : bordereaux de versement des indemnités du conjoint

Posée par k-a, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Mon dossier de naturalisation française me demande les "bordereaux de versement des indemnités du conjoint". comment puis-je les trouver ? elle est sans emploi, et toutes les informations que je trouve à ce sujet m'indique de…

Mon titre de séjour a été détruit

Posée par taha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Objet : demande d'information je me permets de vous contacter afin de vous informer que mon titre de séjour étudiant a été détruit par la préfecture. suite à cet incident, je souhaite entamer une procédure pour récupérer à…

Clôture de demande de titre de séjour

Posée par Jimmy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Je suis étudiant en fin d'étude, j'ai fait une demande de changement de statut pour un titre vie privée et familiale, en tant que parent d'enfant français, le 4 août 2023. ma demande a été instruite le 3 novembre…

Obtenir un visa

Posée par brahim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Je suis un fils d un ancien combattant 14/18 dunkerque verdun je ne cheche ni carte de sejour ni carte de residence ni nationalité je demande juste un visa de longue ou court sejour pour visiter la france ou mon pere a fait la…

Titre de séjour & abandon de thèse

Posée par ysn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Je suis un étudiant étranger (hors ue) en première année de doctorat et j'ai un passeport talent chercheur. ma question est la suivante : si je trouve un contrat cdi pendant cette période, puis-je signer le contrat et…

Naturalisation, puis je faire la demande ??

Posée par EC, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Je suis libanais arrivée en france en septembre 2018, j'ai obtenu un master (2 ans consécutifs) puis travaillé en cdd en 2021 et en cdi ensuite depuis janvier 2020, en janvier 2024 je je serais donc salarié depuis 3 ans. je…

Changement de situation en cours de demande de titre de séjour

Posée par CarolineLo06, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour pour mon époux le 23 mai, sur internet. a ce jour, le statut est toujours au stade du "dépôt". depuis cette demande, nous avons demmenagé à nice suite à ma mutation et nous avons…

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