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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de passeport talent - changement de statut récent

Posée par Rita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

Ma carte de séjour "passeport talent" expire fin janvier. ma situation a récemment changé fin octobre suite à une rupture conventionnelle que j'ai acceptée. je crée une sas avec mon associé et en parallèle je cherche du…

Renouvellement tds travailleur temporaire avec cdd 3 mois

Posée par Aymen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire qui va expiré le 7 février et j’ai trouvé un cdd saisonnier de 3 mois du 22 décembre 2023 au 24 mars 2024 est ce que je renouveler mon titre avec cette contrat ?…

Rece, passeport talent

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je viens d'avoir une promesse d'embauche en cdi mais ma situation est un peu complexe et je m'interroge sur la procédure la mieux adaptée. voici ma situation: 2022: master, obtenu dans une université publique 2023:…

Travailler avec un titre de séjour mention recherche d’emploi en belgique

Posée par Mary, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Je suis marocaine et j’habite en france avec un titre de séjour recherche d’emploi valable pour un an. j’ai trouvé un emploi cdi sous contrat de droit français pour un employeur établit en belgique à courtrai. je souhaite continuer…

Rendez vous de changement de statut

Posée par rachel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon rendez-vous de changement de statut initialement prévu pour le 7 février, sachant que la validité de mon titre de séjour arrive à expiration en décembre. j'aimerais savoir si cela…

Visa long séjour validé avec le mauvais code ceseda

Posée par Celma92, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

J’ai validé mon visa long séjour titre de séjour conjoint français . par conséquent je n’ai pas reçu de convocation ofii et ni l’autocollant l’officiiez. que faire ? sachant que j’ai envoyé des e-mails à la pref de nanterre et ofii…

Titre de séjour parent d’enfant français

Posée par Xie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

J’ai fait une demande de titre de séjour pour parent d’enfant français mais ma situation est un peu particulière. le père de mon fils est français nous sommes restés 10 ans mariés en france. mais lorsque mon fils a eu 3 ans je suis…

Consultation pour une demande de naturalisation française

Posée par Minwell, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

En tant que demandeur de naturalisation française, je suis confronté à des incertitudes et je souhaiterais bénéficier de vos conseils éclairés. j'ai initialement soumis ma demande de naturalisation sur le site de l'anef le 1er…

Changement de statut et demande de naturalisation

Posée par Melissa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je suis étudiante en france depuis presque 3 ans. j'ai obtenu un m1 en 2022 et j'ai fais aussi une l2 et maintenant une l3 en cours. je n'ai pas travaillé en france et je voulais savoir si en tant qu'étudiante…

Renouvellement titre de séjour pluriannuel vpf

Posée par Mos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

Mon titre de séjour pluriannuel vie privée et familiale expire bientôt j’ai fais une demande de renouvellement le 22 novembre ( c’est le troisième renouvellement ) je voulais savoir est-ce possible de faire une demande de carte de…

Rejet recours hiérarchique

Posée par Cylia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Pourquoi le lien de fratrie passe avant le lien de parenté pour l'octroi de la nationalité française ?…

Recours contentieux

Posée par Zak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Suite a une attente de plus que 13 mois devant le tribunal administratif par rapport à mon recours contentieux contre une oqtf. je commence à me douter des délais de traitement, peut on suivre l'avancement de notre dossier au…

Recours contentieux

Posée par Zak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

Suite a une attente de plus que 13 mois devant le tribunal administratif par rapport à mon recours contentieux contre une oqtf. je commence à me douter des délais de traitement, peut on suivre l'avancement de notre dossier au…

Obtenir la nationalité française par grand mère

Posée par Righi nadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Moi c'est nadia j'ai 37ans je vie en algérie ma mère née en 1959eu sa carte nationale française quand j'avais 29ans je veux savoir esq mes enfants mineurs peuvent obtenir la nationalité française . j'attends…

Visa travail auto-entrepreneur ?

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Mon petit ami est américain et depuis deux ans nous tentons de le faire venir en france. il avait fait une demande de visa étudiant (il était inscrit dans une école qui donne des cours de français, à amiens) qui lui a été refusée…

Demande de dommages et intérêts

Posée par bah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Suite à mon agression en 2021 j’ai décidé de porter plainte sauf qu’un des garçons qui m’a agressé a été blessé (pas par moi) et il etait mineur donc ça m’a causé un problème. nous devions avoir un jugement de base mais l’affaire a…

Demande de naturalisation étranger

Posée par Kayliah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel et je souhaiterais faire une demande de naturalisation. mais j’ai plusieurs amendes non payées, et je souhaite savoir si avant de procéder aux démarches de naturalisation, je dois…

Étudiant marié à une française

Posée par Myer, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

Je suis étudiant étranger de 21 ans en alternance , j'ai connu un fille la 1ère année de mon arrivée en france, cela fait 3 ans , on ne vit pas ensemble mais on est tres amoureux , on a décidé de nous marier cet été et je me…

Renouvellement de titre de séjours salarié

Posée par renouvellemnt de titre de sejour, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

J'ai un titre de séjour salarie en cours de renouvellement, je peux travail dans l'intérim?…

Bonjour votre demande en ligne de titre de voyage

Posée par Do, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Votre demande en ligne de titre de voyage n° a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction pour la raison suivante : le titre de vovage est réservé aux…

Circulation d'une mineure en europe

Posée par Agent pédagogique, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Dans le cadre du programme erasmus, notre établissement offre à tous nos élèves de 4ème la possibilité de voyager en europe. l'un de nos élèves dispose d'un passeport étranger et d'un dcem. seulement, voilà, son…

Demande de naturalisation par décret irrecevable

Posée par leila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

J'ai reçu une décision d'irrecevabilité de ma demande de naturalisation par décret car au moment de la demande en ligne j'avais 4ans et 3 mois de présence e france. mais le jour de l'entretien j'avais…

Epoux dcd avant ma régularisation

Posée par Fati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Je me suis mariée avec une personne qui a une carte de résidence de 10 ans. je suis algérienne, nous avons fait la demande de regroupement familiale mais malheureusement mon conjoint est décédé subitement. est-il possible de faire…

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