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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre séjour salarié à passeport talent

Posée par Nani, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Mon titre séjour actuel est une carte de séjour pluriannuelle salarié. depuis plusieurs mois j'ai essayé de prendre rdv en ligne préfecture mais c'est impossible. je cherche un autre moyen de demander sur le site anef…

Changement de statut, instruction depuis 6 mois

Posée par Clems, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

J’espère que vous allez bien. j’ai fait une demande de changement de statut de recherche d’emploi à salarié en mai 2023. j’ai eu un premier récépissé, mais sans convocation pour un rendez-vous en préfecture afin de présenter les…

Demande d'autorisation de travail clôturée

Posée par lavandee, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Je viens de finir une alternance et mon master validé par l'état en août, et j'ai huit mois avant mon titre de séjour étudiant expire. il y a quelques mois, j'ai été embauché par une entreprise qui me correspond, et qui est…

Demande titre depuis l'ambassade de mon pays d'origine

Posée par Angelina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Merci à tous ceux qui s'investissent sur ce forum pour nous aidez :) j'ai reçu une oqtf sur un dossier aes salarié mais il y a eu une erreur de distribution de la poste. en résumé, j'ai recu l'oqtf deux mois…

Pas de promesse d'embauche

Posée par chichi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Peut-on déposer son dossier de changement de statut sans promesse d'embauche ni contrat de travail mais avec la preuve de dépôt de l'autorisation de travail?…

Statut étudiante étrangère et le contrat alternance pro (plus 38 ans)

Posée par Nunosha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

Madame, monsieur, 1) agée de 38 ans, je suis une étudiante étrangère hors ue en france depuis 2 septembre 2022 qui a suivi la formation initiale à l’université d’angers. . 2) j’ai fait la demande du titre de séjour pour réaliser…

Vie commune avant le mariage

Posée par Ilyana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Mon concubin est arrivée du brésil via le portugal. il est ensuite arrivée en france pour me rejoindre. il a un visa touristique de 3 mois. la préfecture refuse de prolonger son visa et demande qu'il reparte au brésil pour…

6 mois d’attente pour changement de statut (étudiant - salarié)

Posée par Jiji, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Plus de 6 mois d’attente pour recevoir le fameux sms, mais je ne l’ai toujours pas reçu (pour un changement de statut). j’ai envoyé des mails sans réponse et j’ai appelé plusieurs fois sans réponse. un beau jour, une dame a…

Retour en france avec attestation de prolongation d’instruction

Posée par Kamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

J’avais un visa long séjour d’un an qui s’est expiré le 26 septembre 2023. ma conjointe et ma fille sont française. maintenant je suis à l’étranger mais j’ai reçu mon attestation de prolongation d’instruction d’une demande de…

Please put a clear and precise title

Posée par Abdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

J'ai un problème avec la carte de séjour je suis réfugié et je demande un titre de séjour pour la préfecture de montpellier j'obtiens l'acte de naissance en janvier jusqu'à maintenant j'attends le panier de…

Faire venir un enfants pour l'éduquer

Posée par Chacha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Lorsque je suis allée en guinée, j'ai lié un lien avec un enfant de 8 ans. je suis encore en contact avec lui et sa famille. il a encore ses parents qui aimeraient me donner l'autorité parentale afin que je puisse le…

Recpurs visa

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Nous avons fait une demande visa touristiqur pour ma compagne et son fils de 4 ans, originaires des philippines. je souhaitais lui faire visiter mon pays et fêter les 65 ans de ma maman ensemble. visa refusé car pas de consentement…

Visa mention 'stagiaire'

Posée par Unknown, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

J’ai un visa mention "stagiaire" que j’ai renouvelé pour poursuivre les études en france mais mon récépissé ne porte aucune mention. est ce que j’ai le droit de signer un contrat d’alternance avec mon récépissé? merci de vos…

Carte de séjour

Posée par Lynn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

Un timbre fiscal de 225€ concerne quel type de carte temporaire ou 10ans. la préfecture ne précise pas la durée sur le sms, quel est le prix du timbre fiscal d’un carte de séjours de 10ans ? pouvez-vous me préciser quelle est la…

Absence du territoire - titre séjour étudiant

Posée par Héloïse, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Je voudrais savoir s’il est possible de maintenir mon séjour en france, je finis actuellement ma licence et je souhaite maintenir ma résidence pour faire un master. je souhaite en fait faire 2 masters en même temps, dont un dans un…

Annulation de mon rdv préfecture

Posée par Amine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

J'ai pris un rdv par précaution mais la préfecture a insisté pour l'annuler, jusqu'à ce que j'ai reçu ce mail aujourd'hui, auriez vous une idée si cela veut dire quelque chose ou bien c'est normal. en…

Rapatriement enfant

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

Une femme de nationalité étrangère, sans titre de séjour qui vit en concubinage avec un français en france ( en attente d'un mariage), pourrait-elle faire venir son enfant de 3 ans resté dans son pays, sous la garde de sa…

Changement de statut

Posée par Chimène, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Peut-on déposer son dossier de changement de statut sans promesse d'embauche ni contrat de travail mais avec la preuve de dépôt de l'autorisation de travail?…

Titre de séjour étudiant

Posée par Mota, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Je suis de nationalité colombienne, j'ai un titre de séjour étudiant et mon conjoint est bénéficiaire de la protection subsidiaire avec un titre de séjour 10 ans. on habite ensemble depuis 3 ans et on est pacse depuis 1 an. est-ce…

Rattachement familial

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Actuellement en france depuis depuis 42 ans remarié je suis française née au maroc j’ai un fils de de 42 ans bloquer au maroc j’allais le voir mais maintenant malade il voudrais venir…

Parent d'enfant français

Posée par Adama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

Je fais une demande de carte de séjour parent d’enfant français. a mon dernier rendez-vous la préfecture m'a attribué un numéro étranger... ensuite la préfecture m'a dit d'écrire mon numéro de téléphone sur la…

Sans autorisation de travail et étant en cdi depuis 10moix

Posée par Salma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Sujet : besoin de conseils pour situation de blocage lors du renouvellement de ma carte de séjour , je suis actuellement en france depuis deux ans .je suis rentré avec visa salarié 1an et puis on ma donné une carte de…

Parent d'enfant français

Posée par Adama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Maître. je fais une demande de carte de séjour parent d’enfant français. a mon dernier rendez-vous la préfecture m'a attribué un numéro étranger... ensuite la préfecture m'a dit d'écrire mon numéro de téléphone sur…

Je suis étudiant etranger je suis actuellement demandeur d'emploi

Posée par 123456d55d25d, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

J'espere que vous allez bien ! je suis actuellement etudiant en l3 j'ai un pret bancaire etudiant à rembourser et je souhaite faire un changement de statut car ma situation actuel est difficile .en précisant que ma…

Voyager

Posée par RAHMAN, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1152 vues

Mon titre plus valable fini 30/05/2023 donc j'ai un récépissé jusqu'à 24/02/2024 esc ce je peux voyager et retourner au pays de origine merci…

Demande d'informations

Posée par lamis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

Je vous écris pour la première fois je suis résidente depuis 2018 mon mari est espagnole mes enfants aussi ont leurs passeport espagnols sauf moi qui est de d'autre nationalité mon problème pour demander un titre de séjour est long…

Demande ts conjoint de francais

Posée par Cyril, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

Je suis français, ma femme est biélorusse, nous sommes en couple et vie commune depuis janvier 2021 (3 ans) et mariés depuis juin 2023 (bientôt 6 mois). ma femme est entrée régulièrement en france en janvier 2021 via vls ts 1 ans…

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