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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour mention visiteur

Posée par Didija, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Pour ma part je suis entrain de faire le renouvellement de mon tds moi je suis mariée avec 2 enfants mon mari a mention salarié maintenant quand je fais la demande sur le site de la préfecture il demande regroupement familial je…

Rendezvous

Posée par Anas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Je me présente en tant que architecte marocain résidant au portugal en tant que réfugié ukrainien sous la protection civile. j'ai été accepté dans une formation professionnelle en conduite de travaux en france. afin…

Carte de résident 10 ans _ ressortissant tunisien

Posée par Lamine_2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Je suis en france depuis 2020, salarié avec un contrat cdi et avec une carte bleue européenne qui expirera en décembre 2025. en tant que tunisien, je bénéficiais d’une convention pour pouvoir déposer ma demande de carte de résident…

Délai d'avis favorable avant déposer le dossier de visa

Posée par Feriel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

J'ai eu l'avis favorable de regroupement familial en juin et mon mari a payer la redevance mais on a pas encore déposé le dossier de visa car j'ai pas voulu interrompre les études de mes enfants et j'ai laissé…

Titre de sejour pour la caf

Posée par Ajm47, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Je suis français ma femme marocaine on sait marié le 21 octobre 2023 ,mais ma femme est rentré par italie sur le sol français avec visa schengen mais n'a pas de titre de sejour pour la france j'ai déclaré ma femme a la…

Passeport talent

Posée par SF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Je souhaite recruter un salarié disposant d'un titre de séjour expirant le 31/12/2023. ce dernier souhaite initier une demande passeport talent dans le cadre de son embauche, prévue pour le 15/01/2024. son passeport sera-t-il…

Changement de statut pour un étudiant algérien

Posée par famille Qaqah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1710 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et suis de nationalité algérienne. j'ai déposé un dossier en ligne pour une demande de changement de statut vers celui de commerçant sur le site de la…

Acte de naissance

Posée par StefLina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Mon conjoint tunisien (sans papiers) et moi-même souhaitons nous marier. j'aimerais savoir, s'il vous plaît, si nous devons demander son acte de naissance en tunisie ou si l'acte de naissance fait via le consulat…

Suis jeune majeur comment régulariser ma situation

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je suis venu en france à l âge de 16 an et demi, je me suis présenté à une association. un centre de protection des mineurs m a accepté à barbès. 6moi plus tard j ai commencé à étudier, j ai réussi le 1er trimestre. entre temps…

Carte résident au renouvellement d'un passeport talent famille

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis marocaine, titulaire d'un passeport talent famille qui expire en décembre et je travaille en france depuis 4ans. on m'a refusé ma demande de renouvellement le temps de traiter le dossier de mon conjoint. en…

Étudiant étranger pacsé avec une française

Posée par Achata, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Je suis étudiant étranger pacsé avec une française. pour l'instant nous n'avons que 10 mois de vie commune. À titre de rappel mon titre de séjour d'étudiant s'expira avant 12mois de vie commune, une des…

Titre de séjour à mon conjoint

Posée par Etranger en France, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Je possède un titre de séjour "passeport talent" alors que j'attends la fabrication de ma carte depuis mars 2023 (ça fait plus de 7 mois ) entre temps j'ai démenagé. ma femme a eu son visa (de 3 mois valable jusqu'à…

Demande titre de séjour passeport talent

Posée par Ghost, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

J'ai signé récemment un cdi avec une rémunération annuelle brute de 39.000 euros pour la partie fixe et 9.000 euros pour la partie, soit un total de 48.000 euros, largement supérieur aux 41.933 euros exigés pour demander le…

Titre de séjour

Posée par help, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

J'ai fait une demande de passeport talent à l'issu de l'obtention de mon master et la signature de mon cdi cependant la préfecture met beaucoup de temps à répondre et entre temps mon employeur a mis fin à ma période…

Changement de statut étudiant algérien à commerçant

Posée par JeanRenaud, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et suis de nationalité algérienne. j'ai déposé un dossier en ligne pour une demande de changement de statut vers celui de commerçant sur le site de la…

Validité d'un titre de séjour rece (aps)

Posée par Fox, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Est-ce qu'après l'expiration d'un titre de séjour "recherche d'emploi - création d'entreprise", ledit titre a une durée supplémentaire de validité avec la suppression des droits de son titulaire ? que faire si l'autorisation de…

Regularisation

Posée par airbék, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Je suis congolais, arrivé sur le territoire français depuis 2021 avec un visa touriste de 6mois j'ai fais une demande d'asile qui a était rejeté, par la suite je me suis marié avec une française au mois de mai 2023 mais…

Carte de séjour salarié

Posée par Chrayen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de carte de séjour salarié à la préfecture de isère depuis le 03 août 2023 pas de réponse à présent je veux savoir si c’est normal tous de retard ou il y’a un problème comment faire pour…

Mariage avec une étudiante étrangère en france

Posée par Algérien06, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Je suis résident algérien en france, et je souhaite me marier avec une étudiante algérienne, qui fait ses études en espagne, qu'elle est la procédure à suivre svp ??…

Demande de naturalisation

Posée par Shama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Avec la nouvelle loi qui va prendre forcément place de prolongation des 5 ans à 10ans pour obtenir de la nationalité. j'habite en france depuis 4 ans et je me demandais si je pouvais quand même déposer mon dossier le temps…

Renouvellement et changement de statut

Posée par Assoumanou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Je viens d'arriver en france avec un visa étudiant .du coup je souhaite me réorienter dans une formation en contrat d'apprentissage. cap ou bts. ma question est de savoir s'il est préférable renouveler mon titre ou…

Admission exceptionnelle de séjour

Posée par Ibrahimi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Je suis entré en france en mars 2020 avec un visa touriste et j'ai été bloqué pendant la pandémie du covid et depuis je n'ai plus reparti. ma femme a entamé une procédure de regroupement familial depuis le mois de janvier…

Mariage pendant oqtf + irtf

Posée par Etrangers, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Mon conjoint a reçu un oqtf et un irtf il passe son audience en janvier 2024, on prévoit de nous marier en janvier 2024 également. j'aimerais savoir si notre mariage peut aider à annuler l'irtf ou si ça va empirer les…

Renouvellement titre de sejour

Posée par shanedarren, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Mon titre de séjour expire le 12/01/2023 (donc dans moins de 3mois), mais je n'ai toujours pas la possibilité de prendre rendez-vous à la préfecture (de bobigny) pour effectuer son renouvellement. comment puis-je faire ? merci…

Faire venir une sœur du maroc

Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Mon maris franco-marocain, veut faire venir sa sœur atteinte du moyamoya pour la faire soigner en france et qu’elle redise chez nous. (je n’étais pas au courant de cela avant la mariage mais peu importe). cette maladie est elle…

Carte italienne

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Je travaille en intérim avec 1 carte de séjour italienne mais 1 personne m'a dit c est interdit car j ai pas de papiers de france merci…

Transcription acte de naissance étranger

Posée par Chamie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

J'ai une préoccupation. je suis gabonaise mon fils est né au gabon de papa français. dans l'acte de naissance de l'enfant le nom du papa y figure etc.... nous sommes en france maintenant, j'aimerais faire la…

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