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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par FT, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Je vous écris concernant un questionnement je dois faire mon changement de statut étudiant à salarié. j'ai eu une promesse d'embauche avec salaire 2000? brut avec mon employeur et lors de mes démarches pour débuter la demande…

Demande de nationalité

Posée par C, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Puis je demander la nationalité française en ayant résidé 6 ans en france ( pour les études) et en travaillant actuellement en belgique ?…

Erreur sur le ceseda lors de la validation du visa

Posée par welhalab, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

J'ai reçu un mail de l'ofii il y a 1 mois en me disant qu'ils ne pouvaient pas me convoquer parce que je n'ai pas validé mon visa sous le bon statut (regroupement familial au lieu de conjoint de francais).je me…

Femme veuve de 68 ans avec titre de sejour 10 ans

Posée par Asdfg1256, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Ma mère, âgée de 68 ans, est arrivée en france en 2018. elle a déjà déposé sa demande de nationalité, mais elle est toujours en attente d’une réponse. en raison de violences conjugales, je crains de me retrouver en…

Commission d’explusion urgent merci .

Posée par Svp urgent merci, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Suite à une demande de duplicata de ma carte résident 10 ans . j’ai eu un retours que je vais passé devant une commission d’expulsion en sachant que j’ai 24 ans et je suit arrive sur le territoire à l’âge de 4 ans j’ai fait tout…

Régularisations mariage et naissance

Posée par Jerry78, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1117 vues

J'ai une situation précise. il s'agit d'un couple algérien. la femme, en france depuis mars 2009, dispose d'un titre de séjour de 10 ans avec autorisation de travail. son compagnon est arrivé en france…

J'ai besoin d'aide

Posée par Mme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1095 vues

Je suis mariée depuis le 8novembre 2023 au maroc avec un marocain de nationalité française,j'ai deux enfants à l'âge de 7 ans et 12 ans ,on'est venu au mois de juillet dernier depuis ce jour il n'as pas arrêté de nous harceler…

Cumul des statuts d'étudiant et d'auto-entrepreneur

Posée par Hocine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2531 vues

Je suis étudiant étranger algérien, je dispose donc d'un titre de séjour d'un an. j'aimerais savoir si j'ai le droit de créer ma micro-entreprise et donc de cumuler les statuts d'étudiants et…

Travailler a monaco avec une carte de séjour aps

Posée par Rabab, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant ma situation de résident en france avec une carte de séjour mention aps (autorisation provisoire de séjour mention chercheur d'emploi ou création…

Algérien 11 années sans papiers

Posée par Inconnu2013, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

Je voudrai connaître l article franco-algérien qui stipule le droit à la nationalité après presque 12 ans en france avec 10 em recipice non autorise à travailler !!! . né en1961 .merci de votre réponse.cordialement. merci de vos…

Interdiction bancaire

Posée par Poupoune971@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

Je suis interdit bancaire pour une dette de 21€67 et je n’arrive à contacter ́à poste en france je réside a l’étranger et toutes les adresses mails obtenues sont obsolètes j’ai besoin d’un rib pour le versement e mon rsa qui…

Renouvellement carte de sejour

Posée par rimmajb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1038 vues

Mon épouse possède une carte de séjour temporaire en tant que conjointe de francais. sa carte de séjour arrive à échéance le 15 décembre prochain. elle fait suite à son visa vls-ts obennu après notre mariage. dès le lendemain de son…

Démarches administratives

Posée par Liza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Mon conjoint en situation régulière, doit déclarer ces ressources trimestrielles à la caf, sachant que moi j'ai travaillé dans une association pendant ces 3 derniers mois (sans titre de séjours) je suis déclarée à…

Casier judiciaire nationalité française

Posée par Naiim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je veux faire une demande de nationalité francaipar mariage , sur le dossier vous demandez un casier judiciaire de tout les pays où j’ai résider les 10 derniers années moi entre 2014 et 2015 j’étais au qatar pendant 9 mois , mais…

Naturalisation après 'passeport talent-chercheur'

Posée par Rosesc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

Je suis de nationalité marocaine et je suis arrivée en france en septembre 2020 dans le cadre d'une convention de double diplôme entre mon université au maroc et une université française, pour y effectuer une licence en…

Titre de séjour profession libérale -> salarié cdi

Posée par ELENA33, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

J’avais un titre de séjour rece (recherche d’emploi création d’entreprise) après mon master. j’ai travaillé en tant qu’entrepreneur avec ce titre rece et j’ai demandé un changement de statut pour passer à un titre de séjour de…

Retraité et long sejours a l'etranger

Posée par Hajmyr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

J’ai entendu parler d’une loi qui dit que les retraités vivant en france d’origine algérienne ne peuvent pas partir plus de 4 mois dans l’année en algérie , au risque de perdre leur retraite , est ce vrai ?…

Passeport talent : que faire pour avoir la carte vtc ?

Posée par BadiiBS, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Je possède actuellement la carte séjour passeport talent salarié qualifié. j'ai réussi l examen vtc et je souhaite avoir la carte vtc. que faire ? et est ce que je pourrais changer de statut vers auto-entrepreneur ? merci de…

Visa d'études et changement d'établissement

Posée par Asker, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Je viens d'obtenir un visa étudiant pour suivre un master d'un an à l'université x à paris, avec des cours qui débutent en octobre. cependant, je viens également de recevoir une admission pour un…

Reconversion professionnelle

Posée par yahyasenhaji, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Pour le moment j'ai un aps , j'ai un cdi avec quoi je ferai le changement de statut ce mois ci (etudiant vers salarié). alors je voudrai savoir est ce que c'est possible que je fais une reconversion professionnelle…

Comment récupérer les empreintes informatiquement

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Après la prise d’empreintes digitales pour une régularisation, il m’a été demandé par la sous-préfecture de les récupérer informatiquement. je pensais que ça serait sur le site de l’anef mais non. savez-vous où je peux les trouver…

Attestation d’activité professionnelle

Posée par Chaima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Pour la constution de mon dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, j’ai telechargé l’attestation d’activité professionnelle depuis le site mes droits sociaux. il est demandé à ce qu’elle soit des 12 derniers mois…

Regroupement familial

Posée par ghiles2015, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Merci pour votre réponse mais esque si j'envoie certificat de grossesse peut ralentir ma demande ou bien elle va s'accélérer sachant ma date d'accouchement 2 avril 2025…

Regroupement familial

Posée par ghiles2015, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Mon mari a déposé le regroupement familial auprès de l'offi la procédure est en cour de le 27 mars 2024et maintenant moi je suis enceinte de 2 mois et j'au des triplé esque il doit signaler l'offi de ma grossesse…

Regroupement familial

Posée par ghiles2015, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Mon mari a déposé le regroupement familial auprès de l'offi la procédure est en cour de le 27 mars 2024et maintenant moi je suis enceinte de 2 mois et j'au des triplé esque il doit signaler l'offi de ma grossesse…

Application de l'article 21-26 du code civil

Posée par Gmila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1098 vues

Comment puis je déposer une demande de naturalisation conformément à l'article 21-26 du code civil, sachant que je ne dispose pas d'avis d'imposition français (documents exigés pour déposer le dossier)? et par…

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