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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Pita, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 6 juin 2024. je voudrais savoir si je peux faire ma demande de naturalisation sachant que mes 3 dernières fiches de paie affichent 0€ ? je compte joindre mes indemnités…

Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par yCWLPz7kDMKd3SD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J’ai terminé en chine une licence en physique appliquée et obtenu mon diplôme. ensuite, je suis venue en france où j’ai d’abord suivi un a des cours de français. À partir de septembre 2024, j’ai commencé une l3 de physique…

Résolu

Attestation de prolongation d'instruction

Posée par Tarek, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

J'ai eu un visa vls ts (visa long séjour valant titre de séjour d'un an .après la préfecture de st denis me donne a chaque fois une attestation de prolongation d'instruction . Écris en bas : ce document autorise le…

Résolu

Demande titre de séjour pluriannuelle

Posée par Simba, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Je suis actuellement en possession d'un titre de séjour vie privée et familiale mais sans être marié et j'ai pas d'enfant non plus ca fait 15 ans que je suis sur le territoire. pourrais-je demander une carte…

Résolu

!! demande d'information concernant un visa étudiant pour la france

Posée par Lionceau, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Je suis de nationalité hors union éuropéenne et j’ai obtenu un diplôme de master en art en 2024 en france. par la suite, j’ai poursuivi un programme post-diplôme en belgique, avec un visa étudiant de long séjour délivré par les autorités…

Résolu

Régularisation en métier en tension

Posée par Ayone1983@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2959 vues

Je suis un technicien d entretien de véhicule et je travail a paris mais j' ai ma famille (ma femme et mes 2 enfants au collège) qui habite a mulhouse, pour faire une demande de régularisation en métier en tension, : _ c est…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Flower, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Mon mari a fait une demande de regroupement familial et comme papier complémentaire ils ont demandé un jugement d'autorité parentale puisque mon mari a un enfant sans mariage dans le territoire français vu que la séparation…

Revenir dans l'espace schengen après une oqtf

Posée par Fatima Benaniba, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

J'ai reçu une oqtf ce vendredi, j'ai déjà acheté mon billet d'avion pour quitter la france la semaine prochaine. ma question est de savoir si je peux revenir dans l'espace schengen (pas forcément en france) en…

Résolu

Naturalisation

Posée par Lapomme, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3254 vues

Y’a vraiment pas d’impact en ajoutant ces frères et sœur qui vivent en afrique dans la demande de naturalisation ?…

Résolu

Avis de poursuites par ordonnance pénale

Posée par Kyl, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

Je me permets de vous écris pour savoir ce que je risque, car j'ai une carte de résident et j'ai peur qu'il me soit retiré. je viens de recevoir un courrier d'avis de pour poursuite par ordonnance pénale qui…

Capacité mariage envoyé au procureur

Posée par Dal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Je viens demander de l’aide j’ai fait un mariage religieux au maroc cet été j’ai fait une demande de capacité de mariage nous avons été auditionné et là je reçois un courrier pour me dire que la demande a été envoyé au procureur à…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Massi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Respectueux maitres je suis face un problème avec la préfecture qui n'octrois pas de rendez vous pour le renouvellement de titre de séjour et a cause de ça je risque un licenciement , alors ma question et de savoir si…

Situation particulière

Posée par Yassero, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Mr/mme je suis étudiant en master j'ai mon titre de séjour qui s'expire le 30/09 avec une prolongation accordée jusqu'au 30/11 (la date du fin de programme et la date prévue pour la délivrance des attestations de…

Demande de dcem en attente, solutions pour voyager avec enfants ?

Posée par Lsarr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

J'ai déposé une demande de dcem en mai 2024 pour mes deux enfants, mais depuis, je n'ai reçu aucune information de la préfecture lyon. la situation devient urgente, car leur maman, qui est professeur au lycée, doit se…

Passeport talent famille vls f14 demande de titre de sejour

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Je suis titulaire d'un visa passeport talent famille vls f14. j'essaye de faire une demande de titre de séjour mais dans le menu déroulant des choix du motif de visa je ne retrouve pas passeport talent famille vls f14. il…

Passeport talent famille vls f14

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Je suis en train de remplir une demande de titre de séjour pour mon mari sur le site de l'anef. mon mari a reçu un visa passeport talent famille (vls f14). cependant, lors de la sélection du type de visa, je ne trouve pas…

Résolu

Demande de visa pour etude en france

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

J aimerai poser une question s'il vous plait. est ce que je peux deposer un visa etude en france depuis mon pays d origine l algerie sachant que j ai une carte de sejour allemande qui est toujours en cours. merci. merci de vos…

Aps contre titre de séjour

Posée par Lou46, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Je m'occupe d'une famille ukrainienne qui désire s'installer définitivement en france. monsieur est ingénieur et travaille sur des bateaux de prospection pétrolière dans le monde (donc pas en france), mais a fait deux déclarations…

Transcription

Posée par Wabou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1074 vues

Je me suis marié en algérie en 2018 par le tribunal avec mon ex par jugement on a un enfant de 11 ans.sans ccam. moi française lui non mariage avec procuration a nos deux avocats.on vie tt les deux en france. divorcée en 2020 au…

Quelle aide pour un sans papier surendetté

Posée par DMR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Une personne sans papier à contracter des dettes (cantine, garderie) quelle aide existe t'il. y a t'il un moyen d'effacer la dette?…

Titre de séjour conjoint française

Posée par PRqTmi6pDCGLQ4g, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

La préfecture me demande les preuves de vie commune avant le mariage conjoint français depuis juillet 2023 quand je suis arrivé en france avec visa tube c et notre mariage en septembre 2023 j ai déposé tout les documents…

Dossier preuves de vie-verification prefecture

Posée par Lencha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

Je suis marie a un français depuis 4 ans et nous avons un enfant de 4 ans ensemble. je demande le renouvellement de mon titre de séjour de conjoint de français, or mon mari travail a l’étranger, même s'il rentre régulièrement…

Commison d’expulsion urgent merci

Posée par Svp urgent merci, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

J’ai 24 ans et je vie en france depuis l’âge de 3 ans . je suit perdu car il y’a 1 ans j’ai fait une demande de duplicata de ma carte résident algérienne j’ai était au rdv prise empreinte ect on ne m’a pas délivré de récépissé + 2…

Demande de régularisation

Posée par Nikki, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Demande de régularisation d'une femme ayant accouché d'un enfant vivant non viable…

Changement statut commerçant vers vie privé familles

Posée par mamapapa99!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Je voudrais savoir j’avais un titre étudiante après étudiante après commerçant l’as je veuxchanger la mention dema carte vers vie privé familiale mon mari a une résidence de 10ans algerien et moi algerienne c’est quoi la procédure…

Nom d’usage pour une ressortissante non-européenne mariée à un français

Posée par Mushi2311, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Je suis ressortissante d’un pays non-européen et j’ai épousé un citoyen français. je n’ai pas encore acquis la nationalité française et je ne possède donc ni passeport français ni carte d’identité française. j’ai cependant une…

Carte séjour membre d'un citoyen européen

Posée par Kali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

J.ai la nationalité espagnole moi et mon mari actuellement on travaille en france j'ai ramené ma mère avec visa schengen de courte séjour délivré par l'ambassade d'espagne, maintenant son visa est expiré et je veux…

Faire venir ma mère de 80 ans en france

Posée par Asia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1099 vues

Madame, monsieur, je suis de nationalité française et j'aimerais faire venir ma mère vivre avec moi en france. actuellement, elle se trouve seule en algérie. elle bénéficie d'une petite pension de l'État français suite au décès de mon père…

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