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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validation visa long séjour étudiant

Posée par Chaima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1074 vues

Je viens de valider mon visa, on m’a demandé de saisir la référence réglementaire, et j’ai choisi la cesada r431-16 13. et en vérifiant la confirmation de la validation je vois qu’il ont mis la france comme mon pays de naissance…

Remise du titre de séjour suite à l'attestation de décision favorable

Posée par Anique Mot, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1116 vues

Je m'adresse à vous afin d'avoir des précisions sur mes droits et mes obligations dans la situation suivante : je viens de recevoir une attestation de décision favorable concernant mon titre de séjour vie privée et…

Visa long sejour vls v7

Posée par AB-02081985, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

J ai un visa long sejour visiteur portant la mention vls v7, pour la demande du titre de sejour sur la platforme de l anef j ai besoin de la reference reglementaire inherente a cette mention cdt…

Naturalisation par mariage... attestation de concordance

Posée par Abid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Mon consulat refuse de me donné une a attestation de concordance sur l'identité de mon père car son nom de famille sur son acte de naissance et différent dans mon acte de naissance... quoi faire je suis perdu... c'est…

Compatibilité autoentreprise, cdd, cddu, intermittence et rsa

Posée par Assia T, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1063 vues

Je suis algérienne résidente en france, à paris. après 7 ans de titre de séjour étudiant, j'ai obtenu un récépissé pour un titre de séjour auto-entrepreneur profession libérale. on me propose actuellement un cdd de trois mois…

Echange permis étranger

Posée par samba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

Je disposais d'un titre de séjour étudiant pour une durée de 3 ans (janvier 2019 à décembre 2022), le temps de finir mes études. celles-ci se sont terminés en mois de décembre 2022. or, j'avais échangé mon titre de séjour…

Naturalisation

Posée par Wahsh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

J'ai déjà 8 ans en france, j'ai une licence, une maitrise et deux masters. actuellement je suis en doctorat et je suis marié à un conjoint français, je dispose un titre de séjour d'un an, vie privée et familiale…

Divorce d'étranger en france

Posée par Linou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Je suis une ressortissante étrangère mariée à un citoyen français. je souhaiterais savoir s'il existe une loi spécifique qui stipule que la procédure de divorce doit être engagée dans le pays de résidence des deux époux, en…

Demande d'information

Posée par Slimane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Juste pour confirmer sur le mot de la déclaration recongnitive qui fait en 1963 ca veut dire la naturalisation parceque que j'ai vue une vidéo sur youtube si le père a fait la déclaration recongnitive en 1963…

Durée maximale hors territoire français / titre de séjour etudiant

Posée par Durée maximale hors territoire français / titre de, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

Je suis étudiant international et je souhaite demander combien de temps un étudiant peut-il séjourner hors de france ? pour des raisons compliquées, j'ai postulé à l'école pour une année sabbatique et j'ai quitté la…

Demande d'aps

Posée par Bary, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1123 vues

Je suis en 3e de but génie chimique génie des procédés. je suis en stage jusqu'au 09 septembre 2024 alors que mon titre de séjour expire ce 21 août 2024. j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant…

Je veut savoir mes droits

Posée par 021222, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1120 vues

J'ai une carte séjour illimité italien et j'ai un bébé qui est né en france et je suis mariée avec un tunisien rigulier en france est se que j'ai le droit de faire un changement de statut s'il vous plaît merci…

Concernant le tampon de sortie et d'entrée sur le territoire français

Posée par Monsieur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1160 vues

Je me permets de vous pour savoir les conséquences de tampon de sortie et d’entrée sur le territoire français après un voyage a l’étranger précisément en afrique. c'est a dire si la préfecture a vue les tampons(cachets) dans…

Enregistrement voiture et assurance

Posée par Edd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Je planifie acheter une voiture mais je n'ai pas encore obtenu mon permis de conduire francais. est ce que je peux mettre la voiture en mon nom et l'assurer malgré que je possède jusqu'à présent mon permis de…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Aymen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

En août 2018, j'ai demandé la nationalité française par filiation au tribunal d'instance de paris, mais ma demande a été rejetée en 2020 selon l'article 47. j'ai alors fait un recours en 2021 auprès du ministre…

Renouvellement de titre sejour

Posée par Yao, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Voici ma situation, diplômé d'un master en commerce, je suis actuellement en recherche d'un cdi pour changer mon statut en salarié. je suis venu en france en 2021 et en janvier de cette année, j'ai trouvé un cdd…

Cumul d’emplois passeport talent activités culturelles et artistiques

Posée par Pingirl, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Avec une carte de séjour passeport talent activités culturelles et artistiques, est-il possible de cumuler un travail de garde d’enfant à domicile (babysitting) afin d’arrondir ses fins de mois ? contrat cdi, payé en cesu. merci…

Regroupement familial

Posée par Rouguibobo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Je maître je suis un réfugié en france je me suis marié après l’octroi de mon statut je me suis mariée sa fais au moin 2ans j’ai déjà une petite fille mes je n’arrive toujours pas a envoyer ma femme au près de mois qu’elle serais…

Cnf et déclaration recognitive

Posée par Salim2019@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Puis-je contacter le directeur du greffe du service de la nationalité, pôle de la nationalité, pour demander une copie du certificat de nationalité française (cnf) de mon grand-père décédé, qui l'avait obtenu par déclaration…

Changement statut du salarié vers auto entrepreneur

Posée par Sm, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

Je souhaite savoir si j'aurai la possibilité de faire une demande de changement de statut et quel sont les risques car j'ai un titre salarié 4 ans qui finis le juin 2025 et j'ai fait la création de micro entreprise…

Visa conjoint scientifique

Posée par houda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2273 vues

Mon mari a initialement demandé un visa de conjoint scientifique, mais il a reçu un visa de visite familiale. nous avons fourni toutes les preuves nécessaires pour justifier cette demande, y compris la convention…

Retour en france après dépassement du visa touristique

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Ma copine colombienne, est venue étudier en france à la rentrer de septembre 2023 sans visa étudiant car sa demande n'as pas été accepter. elle est entrer avec un visa touristique de 3 mois. elle a décider tout les 3 mois de…

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