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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Combien de temps ça peut prendre pour avoir une attestation de dépos en sachant que c'est une deuxième demande de regroupement familial svp ? merci de vos retours…

Irtf et femme enceinte

Posée par Mel8787, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

Mon mari a reçu en 2022 une oqtf avec délai de 30 jour avec irtf de 1 an qu'il n'a pas exécuté car en attente d'opération en france. par la suite nous nous sommes rencontré je suis française et nous sommes mariés 1…

Changement de bailleur en cours d'une procédure rf

Posée par moha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

1/ je veux savoir si un changement de bailleur au cours d'une procédure rf peut provoquer un retard de l'étude du dossier ? 2/ délai moyen de traitement des dossiers rf à nice ?…

Regroupement familial

Posée par Kamala, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2797 vues

J'ai reçu une décision favorable du site il y a un mois, mais je n'ai toujours pas reçu de lettre ou de courrier de la préfecture .est-ce normal?…

Demander de changement d'adresse...

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

J'ai mon récépissé de renouvellement de titre de sejour salarié, je reçu une proposition de travail en bordeaux mes j'habite en guyane française, donc ma question ces, je peux faire demande de changement d'adresse…

Alternance non signe a cause dun titre de sejour

Posée par ayen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

En tant qu'étudiant étranger, j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et j'ai actuellement une prolongation valable pour trois mois, en attendant la délivrance de mon nouveau titre. il est tout à…

Changement de statut

Posée par Bella, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

J’ai pris un aps( rece) à la fin de mon master et là je vais bientôt signer un contrat type cdd d’un an dans la fonction publique avec un salaire brut 2113.20. pensez-vous que j’aurai une autorisation de travail donc un changement…

Quel titre choisir après la fin de guerre en ukraine

Posée par p00059610, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Ma mère, ukrainienne de 70 ans celibataire, vit en france et a le statut de protection temporaire à cause de la guerre en ukraine (renouvelé tous les 6 mois) je suis sa fille unique et mariée avec un français depuis 13 ans. le nom…

Droit d'exercer toute activité professionnelle - tds salarié pluriannuel

Posée par max1219, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Dans un document qui liste les pièces justificatives nécessaires au renouvellement de mon titre de séjour, j'ai lu le texte suivant: "À l’issue de la 2ème année de validité de sa carte de séjour temporaire « salarié » : le…

Travail sans demande d'autorisation - tds salarié pluriannuel

Posée par max1219, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Je détient un titre de séjour mention salarié pluriannuel mais actuellement sans emploi car en cours de reprendre mes études de niveau master. je souhaite connaître mes droits par rapport au travail sans autorisation, si comme les…

Régularisation par le travail ou 10 ans de présence

Posée par Bass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

Je vie en france avec une partie de ma famille depuis 10 ans. dès mon entrée sur le sol français le 04/10/2014 j'ai effectué les démarches afin de reprendre mes études, chose que j'ai pu commencer dès année scolaire 2014/2015.  hébergé par…

Salarié titre de séjour pour ouverture entreprise

Posée par Harie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

J’ai une question concernant ma situation, je suis en titre de séjour salarié 4 ans . je veux ouvert une resturant , est-ce c’est possible pour moi devenir associés de la enterprise et travail à même enterprise . le…

Combien de temps peut on rester hors la france ?

Posée par IB4, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je suis étudiante tunisienne en france. j’ai une carte de séjour valide jusqu’en avril 2025. je suis partie en tunisie pour un stage et je voudrais savoir si je peux dépasser les 3 mois en dehors de la france ou pas? si oui y’aura…

Changement de statut avec un poste dans la fonction publique

Posée par Bella, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

J’ai pris un aps( rece) à la fin de mon master et là je vais bientôt signer un contrat type cdd d’un an dans la fonction publique avec un salaire brut 2113.20. pensez-vous que j’aurai une autorisation de travail donc un changement…

Toutes mon argent

Posée par SKYLE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Je suis en france depuis 12 ans, et j'ai eu un titre de séjour de 2015 à 2019 avant qu'on me le retire... j'ai travaillé toutes ces années, je suis en bataille judiciaire avec la préfecture depuis 2020 mais la…

Droit à rsa

Posée par Hayati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Est ce que je peux avoir droit à esa avec une carte de séjour medicale?…

Titre séjour n'a pas le bon statut

Posée par Zouhir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Madame monsieur je me permets de vous écrire à propos de ma demande de renouvellement de titre séjour. le 28 juin 2024, la préfecture m'a délivré un nouveau titre de séjour temporaire portant le statut salarié ( date…

Renouvellement de visa étudiant refuse par la prefecture

Posée par XIAOOO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre actuellement avec mon visa étudiant.je suis une étudiante étrangère arrivée en france en septembre 2021. j'ai d'abord suivi un…

Changement de statut stagiaire à étudiant

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5913 vues

Je suis d'origine tunisienne . j'ai un visa statut stagiaire (il reste un mois pour la date de fin de visa ) . j'ai trouvé une alternance (l'école et l'entreprise) pour un contrat d'apprentissage . est…

Urgent svp

Posée par Reda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5964 vues

Je suis marocain, est ce que je peux demander le changement de statut de vpf vers salarié sachant que je suis conjoint de français et apres deux et demi de communauté de vie, elle me demande le divorce alamiable, je ne sais pas…

Prouver son entrée en france- marier avec enfant

Posée par Ahlem H, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Je suis en plein démarche pour une régularisation de situation et ils me demandent de prouver mon entrée en france, sachant que je suis rentre légalement le 4 février 2018 mais malheureusement j’ai perdu mon passeport vers la fin de…

Bonjour je n'ai pas d'acte de naissance valide

Posée par Jeams, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

J'ai tout les documents sauf l'acte de naissance qui date de janvier 2024 un avocat petit il le demander rapidement cordialement…

Erreur sur site web anef depuis 3 semain.

Posée par maharas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

J'essaie de renouveler mon titre de séjour, mais j'ai une erreur technique lorsque je dépose le dossier. l'erreur est "uneerreur empêche l'enregistrement des informations saisies. veuillez vérifier votre saisie…

Fin de contrat passeport talent chercheur

Posée par 19mahouton77, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

J'ai eu un contrat ater 2023-2024 qui m'a permis d'avoir un passeport talent chercheur. mon contrat fini en aout 2024 et je n'ai pas encore trouvé à ce jour, un nouveau contrat. je poursuis mes investigations…

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