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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de contrat passeport talent chercheur

Posée par 19mahouton77, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

J'ai eu un contrat ater 2023-2024 qui m'a permis d'avoir un passeport talent chercheur. mon contrat fini en aout 2024 et je n'ai pas encore trouvé à ce jour, un nouveau contrat. je poursuis mes investigations…

Changement de statut de pass talent vers etudiant (urgent)

Posée par Zizou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

J'ai une carte séjour pluriannuelle pass talent chercheur qui expirera dans deux mois , est il possible de faire un changement de statut vers 'étudiant' afin de faire une formation qui peut m'aider dans mon…

Titre de séjour etudiant - renouvellement

Posée par jesushb31, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

Je suis en train de renouveler mon titre de séjour étudiant. situation : je vais passer en 5ᵉ année (dernière année d'études dans une école d'ingénieur) et maintenant, je suis en train de faire un stage d'été…

Diplômé sans titre de séjour

Posée par Jeunediplomé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Je suis un étudiant qui vient d'avoir son diplôme, il y a quelques années, mon titre de séjour a été perdu, et à force de déménager j'ai échoué à avoir une situation stable afin de la refaire. aujourd'hui j'ai…

Questions sur le droit a l'erreur de demande de titre de sejour

Posée par Hanji, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme anef le 25/04 pour mon titre qui a expiré le 30/06. entre temps, je me suis rendu compte que je me suis trompé sur le motif du renouvellement qui…

Résolu

Renouvellement récépissé en ligne

Posée par MadameL1990, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2631 vues

Ma demande de renouvellement de titre de salaire est en cours depuis six mois, lors du rendez-vous en janvier, j'ai presenté ma promesse d'embauche et puis j'ai envoyé les compléments (autorisation de travail et…

Titre de séjour

Posée par Berzg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

Monsieur je voudrais savoir comment obtenir un titre de séjour en france je suis ascendant mon fils est français j'ai 60 ans je suis actuellement en algérie cordialement…

Acte de naissance

Posée par Éric4960, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

J'ai obtenu le statut de réfugié il y a un an, mais mon acte de naissance n'a pas encore été délivré. mon acte de naissance n'ayant pas été créé, je ne peux pas accomplir mes autres démarches officielles. que dois-je…

Urgent dcem expires alors que je suis majeur si je peux rentre avec attestation

Posée par Ouederni.fatma94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3489 vues

Urgent s’il vous plaît j’ai une question, car je ne suis pas sûre de la réponse j’ai une attestation d’instruction d’un renouvellement de titre de séjour car avant j’étais mineur, et maintenant je suis devenu majeur donc il me faut…

Résolu

Passeport talent famille

Posée par STK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

Question : nous sommes en france. j’ai un passeport talent famille et mon mari passeport talent. je souhaite faire venir mon enfant mineur qui n’est pas celui de mon mari. ce sera quelle procédure ?passeport talent famille ou…

Remboursement de la secu pendant un arrêt maladie avec une carte expirée

Posée par Nadianm, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Ma carte de séjour expire la semaine prochaine.je ferais prochainement une opération suivi d’un arrêt maladie de longue durée , est ce que je serait remboursée par la sécurité alors que ma carte est expirée et que je n’ai pas…

Changement de nom mineur

Posée par Mariyon69, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2080 vues

Mon conjoint et moi même sommes devenus parents d'une petite fille il y a 15 jours. son nom de famille est composé de mien et de celui du papa. cependant nous avons eu la désagréable surprise de découvrir ultérieurement que le…

Résolu

Expiration titre de séjour recherche d'emploi - création d'entreprise

Posée par Kamino, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour recherche d'emploi - création d'entreprise, qui arrive à expiration à la fin du mois et je bénéficie des allocations chômage. n'ayant toujours pas trouvé d'employeur…

Demande de logement

Posée par Cam22, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

J’aimerais savoir s’il vous plaît s’il est possible de faire une demande de logement avec une attestation de décision favorable…

Carte d'identité française

Posée par All, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

Pour un algérien avant l'indépendance, y'a t-il une différence entre une carte d'identité française délivrée dans une préfecture en france et celle délivrée en algérie. comment prouver sa souscription au statut civil de droit…

Séparé de ma femme rapidement

Posée par Nz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2077 vues

Je suis français marié à l'étranger elle est venue avec un visa type c en a fait une 1er demande de titre de séjour il est en cours, est le visa il est terminée, est je viens d'envoyer par mail la prolongation de visas…

Résolu

Information pour changement de statut : de étudiant a salarié

Posée par mimo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

De nationalité algérienne et actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant (mention "Étudiant-élève") valable jusqu'au 30 septembre 2024, je serai prochainement diplômé en ingénierie informatique (15 septembre…

Résolu

Renouvellement d'un titre de séjour ' travailleur temporaire '

Posée par Stéphania, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour travailleur temporaire valable jusqu'au 15/10/2024. c'est un titre d'un an qui m'a été octroyé pour un cdd qui se termine normalement le 3/09/2024 (cdd de…

Demande cloturée sur anef

Posée par Marouag, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2922 vues

J'ai fait une demande en novembre 2023 pour renouveler mon titre de séjour qui devait expirer en janvier 2024. aujourd'hui 09/07/2024 j'ai reçu une notification qui dit: "au regard des éléments en notre possession…

Demande de naturalisation et csp

Posée par AA2024, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter pour obtenir des conseils juridiques sur ma situation actuelle qui comporte deux aspects interconnectés : une demande de naturalisation en cours et un licenciement économique imminent…

Titre de séjour basé sur le chômage

Posée par JSOC, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Suite à 3 ans dans une université en tant que professeur contractuelle ma femme n'aura pas son contrat renouvellé. elle a un titre passeport talent valable jusqu'au 25 septembre, et elle voudrait renouveler son titre basé…

Délai cours d’appel

Posée par Am, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2114 vues

Mon mari a fait appel suite à la décision du juge pour une libération sous contrainte. quel est le délai de réponse après avoir fait appel ?…

Récépissé de demande de cnf

Posée par Kali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

S j'ai reçu l'accusé de réception de ma demande de cnf une semaine après l'envoi du dossier et 10 jours après demande de pièces complémentaires. les documents envoyés il y a un mois mais toujours pas reçu le récépissé…

Demande d'éligibilité du contrat pro au visa étudiant

Posée par jaz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Je vous écris pour me renseigner sur la possibilité de faire une alternance avec un contrat pro pour mon master, en tant qu'étudiante étrangère ayant actuellement un visa étudiant et étudiant en france pour deux ans…

Demande de nationalité française - bobigny

Posée par Thu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

J'ai trois questions à vous poser : 1. résidant à neuilly-sur-marne 93330, je fais une demande de naturalisation par mariage avec un français. dois-je déposer le dossier à la préfecture de bobigny, et non à la sous-préfecture…

Renouvellement titre sejour master 2

Posée par rayan2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Je suis etudiant en master 2 et mon titre sejour expire fin aout, alors que mon alternance t mon master sont jusqu'a fin septembre, j'ai besoin d'un titre sejour etudiant ou autre pour pouvoir travailler en cdi en…

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