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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delais recours gracieux après une oqtf

Posée par constanza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2078 vues

J’ai reçu une oqtf en décembre de 2023, puis j'ai fait le recours gracieux en mi-janvier. je n'ai pas eu de réponse après, donc je suis restée et maintenant nous sommes en juillet. la non réponse signifie un rejet? si…

Oqtf

Posée par constanza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

J'ai reçu une oqtf en décembre 2023, après j'ai fait un recours gracieux qui n'a pas eu de réponse. le recours gracieux date du janvier mais je suis restée dans le territoire français. c'est encore possible de…

Refoulement à la frontière thaïlandaise

Posée par Julius, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

J ai été refoule par l immigration à l aéroport de bangkok car je n avais pas de billet de retour. suis je pour autant interdit de territoire ? puis je y retourner mais cette fois-ci avec un billet de retour ? par avance merci…

Titre de séjour salarié

Posée par Nour.ha23, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Ma sœur a obtenu son visa pour venir travailler en france (d’un pays non européen). elle se demande si son contrat passe de temps plein à temps partiel, cela change quelque chose au niveau de la délivrance de son titre ? si elle…

Autorisation de travail

Posée par sthephane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2238 vues

Une nouvelle autorisation de travail m'a été accordé avec mon nouvel employeur et j'ai aussi été convoqué pour signer mon contrat d'intégration républicain . je voudrais savoir si cela est suffisant…

Oqtf

Posée par Rina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je souhaite faire un recours gracieux. je dois apporter quelles preuves au dossier ?…

Titre de séjour vpf

Posée par Ahmed9494@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Ahmed9494@ oui ma question c'est que je vais renouveler mon titre de séjour en tant que vpf en mois d'août et mon mari il à plus son titre de séjour la préfecture refuse de lui renouveler est ce que moi aussi a…

Changement de statut stagiaire à auto-entrepreneur / commerçante

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Je suis étudiante algérienne dans un master français délocalisés venue en france pour effectuer mon stage de fin d'études. À la fin de mon stage, j'ai prolonger mon séjour avec un second stage de 6 mois. cependant, je…

Pass talent cbe vers salarié

Posée par MJacob, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent: carte bleue européenne" et j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. j'ai trouvé une nouvelle opportunité, mais elle ne remplit pas les…

Carte de résident 10ans marocain et demande de nationalité

Posée par BenzhaSamy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Je réside en france depuis 6ans, je travaille depuis 3ans, et j'ai fait une demande de naturalisation en juillet 2023. mon dossier n'a pas avancé, et je souhaite savoir si je peux en parralléle de ma demande de…

Comment changer de statut est passer de salarié à indépendant

Posée par BenzhaSamy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Je possède un passeport talent salarié qui expire en 2026, je souhaite devenir indépendant dans mon domaine d'expertise, et travailler en tant que consultant pour des entreprises à mon compte. quel titre de séjour dois-je…

Passport camerounais bâclé

Posée par Sury, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

J ai fait ma demande de passeport camerounais et fournis tous les pièces justificatives. a ma grande surprise mon passeport n'a pas de profession. je contacte passcam qui me demande les "preuves". je fournis les preuves de…

Passport camerounais bâclé

Posée par Sury, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

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Chômage et cdi

Posée par kaka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Je voudrais me renseigner j'ai une carte résident 10 ans et j'ai plus de 5 ans en france sur mes impôts j'ai toujours le salaire net égal au smic entre le chômage et interim pendant les trois derniers années…

Chômage et cdi

Posée par kaka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

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Posée par kaka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Carte rece

Posée par Kenz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

J'ai obtenu mon diplôme de master 2 de droit en octobre 2023. mon titre de séjour a expiré en décembre 2023. j'ai renouvelé mon titre de séjour étudiant grâce à une inscription à l'iej (préparation au crfpa). mon…

Visa long séjour d'enfant de conjoint français

Posée par Oum Sirine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2429 vues

Quel sont les documents de visa long séjour d'enfant de conjoint français svp je suis algérienne et ou on pose le dossier en france…

Naturalisation bloqué

Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2691 vues

Le 12 juin 2023, je passais mon entretien d’assimulation à la préfecture de val-de-marne. tout s’etait passé. a la fin de l’entretien la dame (agent am) m’a demandé d’envoyer comme complément, le carnet de santé de ma fille…

Renouvellement de titre de séjour travailleur temporaire

Posée par J A, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2659 vues

J'avais un titre de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" valide jusqu'au 15/11/2023. j'ai trouvé un contrat de 4 mois dans un établissement public du 01/09/2023 au 30/12/2023. une…

Premier dépôt titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Solitaire31, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Maître , depuis décembre le 15 précisément j'ai déposé mon dossier à la préfecture, après 3 mois l'instructeur m'a demander les complément de dossier et depuis rien silence radio aujourd'hui 3 mois sans nouvelles ni réponse de la part de la…

Demander une deuxième fois la carte de séjour recherche d'emploi

Posée par malaime, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2396 vues

Je suis étranger. après ma thèse en france j'ai eu droit au titre de séjour recherche d'emploi. suite à cela, j'ai travaillé comme postdoc (cdd) pendant 3 ans en france. maintenant je me retrouve à nouveau sans…

Concernant papa

Posée par Rose-1962, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2387 vues

Mon père mr djelloul bourokba (décédé le 31 juillet 2021 à courbevoie) était né en le 30 octobre1931 à mazouna commune mixte de renault .etait-il français de plein droit pas? merci de me répondre je suis sa fille aînée née le 30…

Comment voyager si carte de résident perdu

Posée par Alla, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

J'ai perdu ma carte de résident française et j'ai demandé une duplicata. j'ai un vol dans 5 jours pour l'italie et j'ai juste mon passeport ukrainien et le document qui atteste que j'ai déposé la…

Durée maximale en dehors de france

Posée par François85, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir quelques éclaircissements, j'ai une préoccupation qui m'intrigue, j'ai un titre de séjour vie privée et familiale d'1 an pour motif de santé et je compte voyager…

Urgent oqtf non exécuté +marriage

Posée par Anouu13, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

Je suis étudiant la préfecture à décider de pas renouveler mon titre de séjour + oqtf 30 jours le 19 décembre 2023 je suis rester en france on situation non régulière je me duis marié le 18/5/2024 j’aimerais renter au maroc pour…

Titre de séjour avec un travail

Posée par PIR-O, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2659 vues

Mon ami est arrivé en france il y a 15 mois, originaire d'amérique du sud. il n'a aucun titre de séjour valide (seulement un passeport valide). il n'a pas travaillé depuis qu'il est en france mais il vient de…

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