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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour ascendant d'un français

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2632 vues

Je me permets de vous solliciter concernant les possibilités de pouvoir ramener mes parents d'algérie. je suis actuellement naturalisé français et mes parents vivent en algérie. bientôt en retraite, je souhaiterais pouvoir les…

Naturalisation du conjoint et vie commune partielle

Posée par frankfurtdoc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

Je suis marocaine et mon conjoint est francais. sa residence fiscale est à paris pour son travail et la mienne à francfort pour mes études. nous passons la majeur partie de notre temps ensemble à francfort car il est chef…

Fin de période d'essai en cours d’instruction titre de séjour salarié

Posée par H, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

J’ai commencé mon cdi début avril 2024, et j’ai déposer mon dossier de demande de titre de séjour salarié en début juin ,puisque j’ai déjà reçu mon autorisation de travail en mois de mai. malheureusement, mon employeur a décidé de…

Renouvellement de séjour, jeune diplomée

Posée par Mirao, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2658 vues

Après 5 ans d'étude en france, mon titre de séjour étudiant expire le 21 septembre 2024. ma soutenance de stage de fin d'études est prévue début septembre. il est possible que je sois prise en thèse dans un projet pepr…

Condition de logement pour regroupement familial

Posée par Charbellkh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

J’ai besoin de vos retours d’expérience. je souhaite savoir si mon t1 bis (un séjour équipé d’un clic-clac avec une cuisine bien équipée et une chambre en mezzanine) de 41 m² est suffisant pour accepter le dossier d’un…

Changement de statut commerçant vers salarié - nationalité algérienne

Posée par hadi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2467 vues

Je suis de nationalité algérienne avec un statut commerçant. je suis diplômé d’un bts en commerce et d’une certification professionnel en développement web (diplôme rncp niveau 6, non universitaire) . est-ce que je peux prétendre à…

Pharmacien demande passeport talent/aps

Posée par Pharmacien03, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

Je suis pharmacienne diplômée en france, dans la filière industrie. actuellement, je possède une carte de séjour étudiante qui expire en avril 2025. je n'ai pas travaillé cette année, mais j'ai trouvé une opportunité de…

Demade de titre de sejour cloturer

Posée par Amazi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

J'ai dépoer ma premier demande titre de séjour vie privée familiale conjoint de français sur anef ,sans numéro étranger en janvier 2024, empreinte digitale prise en avril 2024 numéro étranger attrebuer le meme jour sans le mot…

En attente depuis 2ans

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Voilà ma situation j'ai déposé ma première demande vie privée et familiale27/04/2022 de présence de 10ans sur le territoire sans papiers,en sachant que je suis algérien. j'ai attendais pendant 1ans sans réponse donc…

Études en alternance et visa au pair en renouvellement visa étudiant

Posée par Eloi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Je vous contacte pour une question juridique au niveau du droit du travail et droit des étrangers ma conjointe est actuellement en france sous visa au pair (avec titre de séjour) en renouvellement vers un visa étudiant…

Visa d v7 vls

Posée par Youfleniouf, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Mes parents viennent d'obtenir un visa visiteur multiple type d v7 vls "visiteur" . quelles sont les démarches à faire ensuite ? je n'arrive pas à savoir si ce type de visa vaut titre de séjour ou si il faut demander un…

Naturalisation

Posée par 123456789ANA1992, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

Mon nom est apparu sur la liste de legifrance. quelles sont les prochaines étapes à suivre pour faire les documents français?…

Passport telent expiré en début avril

Posée par @Casa199606, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2341 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent qui a expiré début avril. voici les détails de ma situation : j'ai fait ma première demande de renouvellement par courrier fin janvier, car il y avait un problème avec mon compte en ligne…

Mentions marginale sur acte de naissance

Posée par Le corbeau, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Pourquoi je n'ai pas la mention français sur mon acte de naissance, sachant que je suis né en france après le 1 janvier 1963 de parents algériens nés en algérie avant le 05 juillet 1962 et que je possède un cni et un passeport…

Perte du dcem

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

J'ai perdu mon dcem il ya quelques semaines et je viens d'avoir 18 ans. j'ai initié une démarche en ligne pour obtenir la nationalité française mais on me demande mon casier judiciaire de mon pays d'origine et…

Passeport talent intérimaires

Posée par Ia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2460 vues

Je dispose actuellement d'un passeport talent d'une durée d'un an qui m'a été délivré par la préfecture dans le cadre d'une mission d'intérim d'un an. mon contrat va être renouvelé pour 18 mois et…

Créer une entreprise à l'étranger tout en étant titulaire de cbe

Posée par S.med, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7374 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent hautement qualifié, actuellement en cdi, et j'aimerais lancer ma société en parallèle (il s'agit d'un logiciel informatique). malheureusement, les titulaires de la cbe n'ont…

Question sur hoix de catégorisation pour microentreprise

Posée par Shiva, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5181 vues

Je suis une étrangère titulaire d'un titre de séjour rece (recherche emploi/création d'entreprise), valable jusqu'au 15 octobre 2024, et je souhaite enregistrer ma microentreprise afin d'obtenir le statut…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Mire_Siana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2340 vues

Tout d'abord, je souhaite vous remercier pour le temps que vous consacrer à apporter des réponses aux questions qui vous sont posées. cela permet d'aider plusieurs personnes à mieux connaître le système et règles…

Absence de la france avec carte de séjour salariée pluriannuelle

Posée par J, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2650 vues

J'ai une question à propos de la carte de séjour salariée pluriannuelle valable jusqu'à 2027. depuis l'année dernière je suis en chômage, et j'aimerai travailler dans mon pays (inde) pour 1 an avant de retrouver…

Refus d'embauche du au titre de sejour

Posée par H, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

Je suis étudiant marocain avec un titre de sejour étudiant. ce titre me permet de travailler en apprentissage sans limite d'heures, c'est ce que je fais depuis 2 ans. j'ai voulu changer d'entreprise, une…

Ofii- convocation

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2141 vues

Mon époux vient d’entrer en france, et a fait la validation vlsts du coup, doit-il attendre une convocation de l’offi ou bien c’est nous qui font la demande ? je suis perdue…

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