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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation par mariage

Posée par filooo34, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Ma compagne est algerienne ,agée de 54 ans,arrivée en france a l'age de 9 ans apres avoir vecu maritalement pendant 13 ans,nous vivons desormais separés dans une relation non-conflictuelle et harmonieuse nous avons un enfant…

Visa long séjour d regroupement familial

Posée par Benaissa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J'ai reçu l'avis favorable de la préfecture pour le regroupement familial de ma femme. maintenant il faut prendre rendez vous à l'ambassade de france à alger. j'ai tout les documents plus attestation de dépôt et…

Conjoint français

Posée par Roger, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Avez vous reçu votre titre de séjour…

Déchéance de la nationalité

Posée par Adil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

En me présentant dimanche 30 juin 2024 à mon bureau de vote 77100 mareuil les meaux, je découvre que mon nom ne figure pas sur la liste des électeurs. en contactant la mairie et le tribunal, j’ai appris que j’étais déchu de la…

Droit au apl

Posée par Kerfa1995#, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Je veut me pacser avec mon conjoint en situation irrégulier est-ce que mes droit au apl seront suspendu en sachant que je travaille en mi temps merci…

Passez le bac en france

Posée par DOUAE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

J'ai 18 et j'ai un carte séjour espagnol et je suis marocaine le problème c'est que la carte va expiré en mois 9 et l'inscription au baccalauréat jusqu'à novembre est j'aurais le droit de passer le bac…

Request for a talent passport family visa

Posée par ThF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Good morning, when we came to france my wife was issued a v1 vtls visiteur visa and i was issued a v2 vlts visiteur 12 month dispense ts visa. at the end of year 1 my wife changed to a talent passport business creation visa. i was told i…

Teste provisoire de résultat tcf a2

Posée par Hichman, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

J'ai passé un teste de tcf a2 et et mon donne un fiche de résultat provisoire,est ce que la prefecture accepte un fich de résultat provisoire pour mon dossier de carte de 10ans…

Rupture du contrat

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

J'ai un visa travailleur fermé, mais depuis lors mon employeur ne me répond pas comment faire.je suis encore dans mon pays et je me suis libéré de toute occupation pour me concentrer sur mon voyage…

Urgent demande autorisation de travail en tjm

Posée par teryd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Je vais signer prochainement un cdi avec une société de portage. est-ce qu'il y a un problème si la société de portage demande une autorisation de travail en tjm au lieu de brut ? merci d'avance pour votre réponse…

Situation compliquée avec l'employeur

Posée par Benhamza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

J'ai fini mon contrat cdd ( 6 mois ) le 31/05 , mon employeur il laisse moi signer un papier de renouveler le cdd jusqu'à le 10/08 + promesse d'embauche en cdi quand nous recevrons la nouvelle autorisation de travail…

Délivrance de récépissé de cnf

Posée par Rama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

J'ai reçu l'accusé de réception une semaine après l'envoi du dossier au pôle de la nationalité en mars 2024 puis une demande de pièces complémentaires 10 jours après l'accusé , pièces envoyés il n'y a un…

Visa long séjour

Posée par Mira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Je viens d'obtenir un visa d long séjour mention v7-tls que je n'arrive pas à classer dans une catégorie précise (v7) et ne sais pas quels droits m'ouvre ce visa. puis-je déposer une demande de carte de séjour étant…

Accouchement en algérie

Posée par Aulnay.12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3100 vues

Ma cousine a accoucher en algérie sans le vouloir son mari est français et elle carte de résidence de 10 ans comment faire pour rentré avec son enfants…

Pacs a abidjan

Posée par Lapicotine21., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Je voudrais me pascer a abidjan cote d ivoire car mon ami qui estr ivoirien ne peux pas venir en france refus de visa court sejour faut il que je sois resident la bas ou je peux rester resident en franc merci…

Carte circulaire non valide

Posée par Ilyne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Le carte circulaire de ma fille elle en cours. le prefecture ne pas donne un rdv encore esque je peux voyage avec en tunisie et revenir sur le tretoire français…

à la recherche des informations

Posée par liberté égalité fraternité, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

1 -est-ce qu'un algérien vivant en france qui possède un titre de séjour mention "salarié" peut travailler en tant qu'employé et obtenir un extrait kbis ,pour effectuer des services rémunéré ? Ça ne pose pas de problème ? est ce…

Avis prÉfecture ardÈche

Posée par FAYOU, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J’aimerai savoir si vous avez des bon retour pour la préfecture de l’ardèche. j’ai déposé un aes travail. mais j ai pas de réponse et je ne peux pas travailler vu que le récépissé qu’il m’ont donné ne m’autorise pas à travailler…

Cumuler un cdi et un contrat de vacation avec titre de séjour salarié

Posée par Lina b, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

Je possède actuellement un titre de séjour salarié de 4 ans. je suis en cdi depuis deux ans dans la fonction publique hospitalière. on m’a proposé un contrat de vacation de formation, je pratiquerai le même métier ( psychologue)…

Visa mariage après la reconnaissance du statut de réfugié

Posée par Hyrdaline, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

Je me suis mariée dans un autre pays de l'union européen après la reconnaissancedu statut de réfugié. j'ai entamé les démarches pour le regroupement familial. je voudrais savoir comme mon mari réside déjà en europe aura…

Titre de séjour

Posée par Moise, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

J'ai rdv a la préfecture des bouches-du-rhône pour déposer ma première demande de titres de séjour vie privée et familiale conjointe française ma conjointe ne travaille pas elle touche allocations familiale adultes et anticipé…

Carte de résident de longue durée-ue 10 ans

Posée par Rsl, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2066 vues

Je suis philippine et actuellement sur cds vie privée familiale grâce à pacs et j'aimerais faire une demande de carte de résident l'année prochaine. l'une des exigences est la suivante : “ vous devez avoir des…

Démissionner avant le renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Baresiman66, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

J'ai un titre de séjour travailler temporaire bientôt fini , et j'ai reçu une autorisation de travail cdi pour faire le renouvellement de mon titre de séjour , malheureusement j'ai démissionné cette semaine car je ne…

Démarche prolongement vls ts stagiaire

Posée par Kuram RA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Je suis stagiaire dans une formation professionnelle inscrite dans un mastère spécialisé. la formation est composée de 6 mois d'études et de 6 mois de stage. mon visa étranger a été délivré en tant qu'étudiant, mais lors…

Changement de statut

Posée par Mounir12?, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2057 vues

Je suis une étrangère fille au pair en corse ,mon contrat se terminera en novembre et j'aimerais savoir tout ce qui s'offre à moi car j'aimerai rester ,pour rester est ce que je dois forcément renouveler mon contrat…

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