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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je me suis tromper sur mon ceseda

Posée par diRwo7-fygmoj-wanjec, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Je suis conjoint de française je suis arriver en france le 6 juin 2024 en validant mon titre de séjour j'ai mis accord franco-russe juste savoir comment le modifier. merci…

Conduire avec un récépissé expiré

Posée par Iphone1234@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Pourrais-je conduire avec un récépissé expiré et une demande de renouvellent qui est lancée ( le permis de conduire n’est pas français mais permet de conduire en france)…

Réunification famille

Posée par Muss, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

Ma famille a eu un rdv dans la ambassade pour déposer une demande de visa long séjour le 11 octobre 2023 (et le 18 mars 2024 pour le second enfant). depuis lors, ma famille n'a pas de nouvelles quant à sa demande que ce que je…

Déclarer a l' urssaf

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Ça fait presque 5 mois que je suis en france ,je suis sans papier j habite chez ma mere j ai 46 ans sans papier , ma mère elle a la nationalité française ,mes frères et sœurs aussi je veux constituer un dossier solide pour pouvoir…

Changement de statut

Posée par Hassan9525, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Je suis étudiant algérien ayant signé un contrat de 2 ans dans l'éducation nationale. je suis sensé terminer mes études à la fin septembre 2024 et mon titre de séjour expire à la même période. je souhaiterais savoir si…

Demande de visa

Posée par Cherazad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

Après le refus de demande de visa par un pays, il me faut combien de temps pour introduire une nouvelle demande mais pour un autre pays (schengen) merci…

Pre enrôlement payé mais sans suite.

Posée par AZE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

En date du 8 février, j ai effectué et payé ma demande de pré enrôlement pour renouveler mon passeport. le paiement a bien été effectué, mais je n ai obtenu aucun rdv, ni même confirmation de paiement. après de nombreux échanges…

Autorisation de travail

Posée par Layal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

La préfecture n’a pas statué sur mon ancienne demande , je souhaite changer de statut pour demander un titre de séjour salarié mais mon employeur n’a pas fait de demande d’autorisation de travail. je suis en cdi depuis 2022 et sous…

Transcription acte de naissance

Posée par Paco, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Bjr comment faire contester le refus de transcription acte de naissance par un avocat. les honoraires est de combien ?…

Attestation de dépôt et voyage ue

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Je voudrais savoir si je peux voyager au sein de l’espace schengen avec une attestation de dépôt de mon duplicata de titre de séjour volé et retrouvé. sur l’attestation il y’a mentionné « ce document ne permet pas le franchissement…

Demande un autre autorisation de travail

Posée par Baresiman66, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

Mon employeur il y a demander pour moi un autorisation de travail avant un mois , mais maintenant je veux démissionner et chercher un autre travail , est ce que il y a problème pour moi à l'administration un autre autorisation…

Réunification familiale sans response

Posée par Muss, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

Ma famille a eu un rdv dans la ambassade pour déposer une demande de visa long séjour le 11 octobre 2023 (et le 18 mars 2024 pour le second enfant). depuis lors, ma famille n'a pas de nouvelles quant à sa demande que ce que je…

Alternance 964h - cdi 35h avec tds etudiant

Posée par Danielrk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue. je finis cette semaine ma formation et mon contrat d'apprentissage. j'ai une carte de séjour étudiant expirée le mois d'avril. la prolongation est en instruction à la préfecture…

Un étudiant étranger hors ue peut il commencer un cdi 35h sans at ?

Posée par Danielrk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue. je finis cette semaine ma formation et mon contrat d'apprentissage. j'ai une carte de séjour étudiant expirée le mois d'avril. la prolongation est en instruction à la préfecture…

Mauvais remplissage des informations concernant le lieu de résidence

Posée par Le colon, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

En effet, lors du remplissage des informations concernant mon lieu de résidence lors de l'enrôlement en ligne il y'a eu un souci sur le département et l'arrondissement mais la rue a bien été rédigé .j'aimerais…

Changement de domicile pendant changement de statut en cours ?

Posée par adrrian2010, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1893 vues

Ma conjointe était étudiante depuis 2014, nous avons un enfant né en 2022, en décembre 2022 , elle a fait la demande de changement de statut vers statut aps avant de trouver un travail , mais sa demande est toujours en traitement…

1er titre de séjour exceptionnel

Posée par Gaizer, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Après 7 mois la préfecture du loiret m'a répondu que j'ai un délai de 15 à 30 jours pour les faire parvenir les originaux daté de 6 mois ma question svp je vais attendre combien de temps encore pour avoir un récépissé merci…

Justificatifs de ressources pour une demande de renouvellement

Posée par RateMeDown, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Après avoir obtenu une attestation de solde créditeur sur mon compte bancaire pour ma demande de renouvellement de titre de séjour et l'avoir soumise, puis-je utiliser les fonds présents sur ce compte, ou doivent-ils rester…

Mariage avec un tuniso-brésilien

Posée par Noha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Je me suis mariée récemment en tunisie avec mon mari qui est tunisien et brésilien, et je possède également une double nationalité française et tunisienne. pour la retranscription de mon mariage je dois envoyer plusieurs documents…

Regroupement familial sur place

Posée par Amel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Je suis mariée en 2021 avec un résident en france ayant titre de séjour salarié. je suis venue en france en 2022 dans le cadre d'un contrat de travail. mon mari m'a fait une demande de regroupement familial sur place mais…

Renseignement sur la transmission :

Posée par Pascalino, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant mon mariage. je me suis marié à l étranger mais je n ai pas fait la transcription. quelles sont les conséquences merci maître pour votre réponse…

Enfant sous tutelle

Posée par Apple, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

Je suis en situation irrégulière et j’aimerais sortir du territoire avec mes enfants mais ces derniers sont sous tutelle d’une personne française. serais-je bloqué au niveau de ma sotie par rapport à ça ? il y a t’il une procédure…

Bonjour maître

Posée par Pascalino, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

Je n ai pas faite la transcription de mon mariage à l étranger.j ai le livret de famille qui m a été remisma question est de savoir quelle conséquence si je n ai pas faite la transcription.merci maître de me répondre…

Lettre recommandée avec accusé de réception

Posée par Besoin d’aide, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

J’ai reçu une lettre recommandé avec accusé de réception de la préfecture disant,qu’il ont décidé de surseoir à la délivrance du passeport et cni de mon fils jusqu’à ce que les éléments en leur possession soient suffisants pour…

Changement de statut stagiaire à etudiant

Posée par Oaxiss, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Je suis un jeune marocain, j'effectue mon stage de fin d'études en france (6mois, jusqu'à aout), mon visa long séjour expire en septembre. je souhaite poursuivre un master m2 en alternance à paris (admis), j'ai…

Quetsion sur le teste salivaire

Posée par Auaai, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

J’ai reçu sa sa veur dire quoi ? pour un prélèvement salivaire suite à la condamnation devenue définitive dont vous avez fait l'objet tribunal judiciaire. alors que je n’est rien fais…

Régularisation oqtf - conjoint d'un titulaire d'un passeport talent

Posée par SK.GKJ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Je suis arrivée en france en septembre 2017 en tant qu'étudiante, et mon conjoint est arrivé en septembre 2020 également en tant qu'étudiant. nous nous sommes mariés en août 2022. cependant, il a reçu une oqtf en janvier…

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