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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande une carte de résident pour un algérien étranger

Posée par PlatinumaPA%A2, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2542 vues

Je suis une algérienne âgée de 44 ans, entrée en france en 2016 avec un visa d'études. j'ai renouvelé mon titre de séjour étudiant jusqu'en 2023, année où j'ai changé mon statut pour devenir salariée, avec un…

Heritage

Posée par COSMEBIO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2392 vues

Je suis belge, mon père décédé il ya 5 ans a laissé une société propriétaire d'un immeuble au maroc quelles sont les formalités et documents a faire pour obtenir cet héritage. merci…

Visa d'etudes et changement d'établissement

Posée par ilovepudim2023!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

J'ai été accepté en tant qu’étudiant free mover pour une année dans un iep et pour un master dans une université française, les deux programmes commençant en septembre. je me pose encore des questions sur le programme que je…

Première demande de titre de séjour aes dix ans de présence en france

Posée par Leblé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4325 vues

J'ai un récépissé de 4 mois sans autorisation de travail après avoir déposé ma demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la base de près de 20 de présence avec les motifs suivants 19 ans de présence j'ai des formations que j'ai fait…

L’employeur a changé d’avis après avoir vu mon titre de séjour

Posée par Weezywa.94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6788 vues

J’ai un séjour de travailleur temporaire, j’ai trouvé un cdi j’ai signé un contrat d’offre d’emploi( une promesse d’embauche) et je devais commencer le mardi 18/06/24, après avoir envoyer mes documents( titre de séjour, rib etc)…

Passeport et cni enfant français bloqué

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

Je suis en situation irrégulière et j ai eu un bébé avec un français qui l a reconnu. le problème est que je suis allé faire la demande de passeport et cni pour mon fils car ce loue si papa n était pas disponible, la dame de la…

Erreurs de saisie

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3620 vues

J'ai envoyé un courrier a la préfecture sauf que je m'en suis rendu compte j'ai commis des erreurs sur l'année de naissance de la mère des enfants et aussi le moi la date de naissance de ma fille comment corriger…

Pacs récent pour titre de séjour vpf

Posée par Doudou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3417 vues

Je suis entrée en france en 2020 avec un visa étudiant que j'ai toujours renouvelé (titres de séjour). en 2023 j'ai demandé un titre de séjour aps car je n'arrivais à trouver un emploi dans mon domaine d'étude…

Perte de titre de sejour

Posée par Gero, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3448 vues

Habite je suis revenu en guyane pour un motif familiale et j'ai malheuresement perdu mon titre de sejour et mon passeport . mais j'ai fais une demande de passeport urgent dans mon pays d'origine et je l'ai recu…

Pré-enrôlement non terminé

Posée par Maira-keira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4528 vues

J’ai débuté le pré-enrôlement en ligne pour le passeport de ma fille et au moment de la prise du rendez-vous c’est-à-dire après le paiement des frais y afférents la plate-forme s’est arrêtée et ce jusqu’à présent. que faire? merci…

Alternance contrat pro - séjour étudiant, plus de 30 ans.

Posée par CelineA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

J'ai un séjour étudiant. j'ai terminé ma première année dans un centre de formation, et ma deuxième année devait se dérouler en alternance. cependant, après avoir décrocher un contrat pro, mon autorisation de travail a été…

Savoir que veut dire saisine un tiers ou enquête

Posée par Abdul 1811, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

J'ai reçu ma première attestation de prolongation avec le motif de réfugié, mais sur la seconde attestation, il est mentionné "saisine d’un tiers" ou "enquête". j'aimerais comprendre ce que cela signifie. si…

Changement de statut pour passeport talent chercheur

Posée par Padru, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3076 vues

J'ai obtenu mon master en france et depuis bientôt 3 ans je suis en thèse de doctorat. mais pour renouveler mon titre de séjour au début de la thèse, l'université m'a accompagné pour le faire et a plutôt…

Refus de transcrire un acte de mariage par le consulat

Posée par Netanel Mevorach KALFA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Les amis, j'apprécierais votre aide concernant le refus de retranscrire un acte de mariage par un consulat de france hors de france, alors... ma cousine est née en algérie en 1955 à l'âge de 6 ans (année 1962) ma famille a…

Demande de carte de résident de 10 ans après changement de statut

Posée par Amboseli254, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3097 vues

Je travaille en france depuis mai 2018. en 2018 j'ai eu un carte de séjour passeport talent - chercheur, j'ai travaillé en cdd comme chercheuse scientifique, embauché par un universitaire. après ce cdd j'avais du mal…

Visa passeport talent

Posée par Nes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3424 vues

Je me demande s’il faut une nouvelle copie cerfa après signature d’un avenant au contrat de travail venant modifier la date début .nb:la date début prévisible est dépassée et le détenteur de visa passeport talent n’a pas encore…

Logement

Posée par Artur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2375 vues

Je suis en france avec ma femme , j’ai 3 enfants qui sont né en france et scolarisés . le propriétaire de l’appartement actuel vas nous mettre dehors et vue que on as pas les papiers on peut pas trouver de logement. on sait pas quoi…

Demande de carte de séjour après mariage

Posée par Layol, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Je suis mariee en france avec un tunisien depuis février 2024 . nous sommes en couple depuis presque 2ans il est arrivé en sicile par bateau en octobre 2023 nous avons fait le nécessaire pour enregistrer le mariage en tunisie il y…

Démarche après le mariage

Posée par rico, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Quelles sont les démarches à effectuer (état civil, aps ........) après le mariage en france d'un français et d'une ukrainienne, merci pour vos conseil…

Renouvellement titre de séjour.

Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Je suis de nationalité algérienne, j'ai été recruté par une entreprise d'intérim française en informatique "esn" , j'ai reçu mon autorisation de travail et un contrat avec lesquels j'ai obtenu un visa d…

Titre de séjour salarié

Posée par Cham, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

J'ai fait la demande de mon 1er titre de séjour , je suis en cdi et je viens de récupérer mon titre de séjour mais c'est écrit ' titre de séjour temporaire' , est ce que c'est normal?…

Naturalisation

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

Je suis résident en france depuis 15 ans, et j'ai travaillé 9 ans en cdi. pour le moment je touche la pension d'invalidité catégorie 2. est-ce que je peux demander la nationalité française dans ce cas ou pas ? merci de…

Enfants majeurs étrangers d’un ressortissant français ( pére)

Posée par Moussa234, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

A la base suis mauritanien mon père à eu la nationalité française après ma naissance donc je ne pourrais pas bénéficier de la nationalité de mon père mais l’ambassade de la france m’a délivré un visa de long séjour qui donne droit…

Réponse positive de la préfecture

Posée par Conde, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour en tant que parent de mineurs étrangers réfugiés , et 8 mois après la demande je viens de recevoir un récépissé de la part de la préfecture qui m'autorise à travailler , alors est-ce une réponse…

Titre de séjour

Posée par Chem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

Je me permets de vous écrire pour savoir svp si c'est possible que j'obtienne un titre de séjour exceptionnel, je suis en poste (agent de transit), et mon contrat arrive a terme début juillet et mon aps aura fin début…

Je me suis tromper sur mon ceseda

Posée par diRwo7-fygmoj-wanjec, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1891 vues

Je suis conjoint de française je suis arriver en france le 6 juin 2024 en validant mon titre de séjour j'ai mis accord franco-russe juste savoir comment le modifier. merci…

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