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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Première demande passeport talent famille accompagnante

Posée par Wafae, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 977 vues

Je fais face à une situation compliquée, j'ai déposé une première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante depuis le 13 janvier 2026 qui est toujours en instruction. j'ai relancé pas mal de fois…

Titre de séjour pour soins

Posée par Romuald, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 711 vues

J ai reçu une convocation de l ofii après avoir étudié mon certificat médical et ma envoyé en suite un courrier pour une complémentation de mon certificat médical il y a un mois et aujourd'hui je reçois encore un…

Bonjour

Posée par Isac, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 660 vues

Un citoyen français décidé en laissant sa femme et sa fille adoptive ( de 8 ans ) qui vient actuellement en algérie . la question est-ce que on le droit de rentrer en france avec un visa ?…

Signé le cir

Posée par Elîe, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 636 vues

Je viens de prendre procession de ma primo carte de séjour temporaire vpf suite a cela j’ai envoyé un mail a l’ofii afin d'obtenir des informations concernant la procédure du contrat d'intégration républicaine (cir) j’ai…

Stagiaire associé medecine

Posée par AS, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 614 vues

J’ai actuellement un passport talent famille et je me demande si je peux occuper le poste de stagiaire associé dans un chu privé…

Transcription d'acte de mariage entre 2 étrangers ?

Posée par omar, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 597 vues

Je suis tunisien, ma femme est algérienne ayant fait demande de rajout son nom sur le bail de location avec acte de mariage en tunisie en français le bailleur demande un acte transcris à l'ambassade de france ce qui n'est…

Oqtf + recours rejeter

Posée par loulou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 632 vues

Mon mari a eu un oqtf 30 jour suite a un changement de statue saisonnier (il a maintenu sa residence en france) a conjoint de français (nous somme marier il y’a 2 ans) nous avons fait un recours, le recours a ete rejeter il y’a 2…

Retirer de carte de résident

Posée par Km, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 680 vues

Salut, le préfecture a retiré ma carte de résident au jour de renouvellement, pour la motif : menace à l'ordre public. il m'ont donner un aps, et lorsque je fait la demande de renouvellement d'aps la préfecture disent que je pas droit d'une…

Titre recherche d'emploi + emploi alimentaire

Posée par TatianaMan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 655 vues

Je suis étrangère titulaire d'un titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" (rece). en attendant de trouver un emploi correspondant à mon diplôme et à mon domaine d'études, ai-je légalement le…

Dépot de demande de naturalisation - habiter dans 2 logements

Posée par turtle391, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 611 vues

Je souhaite déposer une demande de naturalisation. je suis dans une situation particulère puisque je loue 2 logements: j'habitais à paris pour une raison professionel, et j'ai loué un 2eme logement puisque je souhaitais…

Changement de status 'salarié à vpf'

Posée par mgb14, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 607 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié valable jusqu'en janvier 2027. je suis actuellement sans emploi et je souhaiterais savoir s'il est possible de demander un changement de statut vers une…

Demande d information

Posée par Brice, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 588 vues

Dans le cadre d une demande de renouvellement de carte séjour de 10 ans. c est la première demande de renouvellement. sur le site de l’anef il est demandé en complément d information pour le justificatif de présence, un jugement…

1ere demande de titre de séjour vie privée famille

Posée par Oumaima1994@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 546 vues

Ma fille a effectué pour moi une demande de visa long séjour de type d. j'ai obtenu ce visa pour une durée de trois mois, valable du 07/01/2026 au 07/04/2026. cependant, ma fille pensait qu'à mon arrivée en france, il…

Renouvellement vls ts étudiant sans certificat de scolarité

Posée par Ra, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 782 vues

Mon titre de séjour étudiant renouvelé expire le 31 octobre. le motif du renouvellement était l'inscription à la formation de l'iej pour passer le crfpa. puisqu'il expire le 31 octobre, je dois faire ma demande au…

Titre sejour

Posée par GOODNESS, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 906 vues

S'il vous plaît j'ai une question mon titre sejour va expiré 17/07/2026 j'ai faire la demande de renouvellement depuis 19 février 21 avril il sont demandés information complémentaire et examen civique pluriannuelle car…

Rendez vous préfecture après validité titre de séjour

Posée par CEgkNQCkQU5caCa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 893 vues

La préfecture de nantes m'a accordé un rendez vous pour le dépot de dossier en préfecture pour le renouvellement titre séjour vpf après la validité de mon titre de séjour qui termine le 15 août 2026 mais le rendez vous est le…

Droit au séjour en france après perte d’emploi

Posée par soleilnp, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 658 vues

Je me permets de vous exposer ma situation afin d’obtenir un avis juridique sur mon droit au séjour et les options possibles. je réside en france de manière continue depuis 2016 (environ 10 ans, sans interruption de séjour). j’ai…

Demande de titre de séjour bloquée depuis plus de 8 mois sans décisio

Posée par TSFAMILLE, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 589 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation administrative. j’ai déposé une première demande de titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante » fin septembre 2026 auprès de la préfecture de bobigny…

Compte anef clôturé

Posée par RK, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 528 vues

Je m'adresse à vous suite au clôture de mon compte anef j'ai fait la dialyse, je suis en difficulté financière et j'ai aucun titre d'identité en france plus de trois mois mon téléphone est hors service, la je…

Durée d'absence autorisée titre de séjour 10 ans algérien

Posée par kabman25, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 519 vues

Dans le cadre de prise en charge d'un bébé algérien (kafala), en tant que kafil (mère adoptive) je suis obligée de rester en algérie s'occuper du bébé le temps de l'obtention de son visa pour le faire rentrer en…

Oqtf métier non en tension'

Posée par HOU75, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 880 vues

Demande : admission exceptionnelle au séjour – salarié (je viens de recevoir une oqtf 😔) situation : 7 ans de présence en france travail : contrat cdi temps complet depuis avril 2019 métier agent polyvalent dans…

Oqtf étudiant, renouvellement titre de séjour

Posée par Étudiante, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 757 vues

Objet : changement de statut étudiant vers entrepreneur — besoin de conseils , je me permets de poster ici afin d'obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. ma situation personnelle…

Regroupement familial

Posée par Oum, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 624 vues

Je suis autoentrepreneur, prestation de service, régime bic, je souhaite faire une demande de regroupement familial pour ma fille issue d'une précédente union. elle a 17 ans,je suis conjoint de français il y'a ma femme 2…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 795 vues

Je possède un titre de séjour rece qui est valable jusqu'au 03/04/2027. je viens de décrocher un cdi et l'entreprise fera la demande d'autorisation de travail pour que je fasse le changement de statut vers salarié…

Le titre de séjour de 10 ans délivré en france est encore valable ?

Posée par VV, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 805 vues

Je suis vietnamienne. j'ai obtenu un titre de séjour de 10 ans qui est délivré le 03 août 2020. je suis retournée au vietnam en novembre 2021 en raison de la santé et de divorce et y habite jusqu'à maintenant - mai 2026…

Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Mimina, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1046 vues

Souhaite avoir un avis juridique concernant un refus de certificat de nationalité française (cnf) et savoir si je peux engager une nouvelle procédure. j'ai déposé une première demande de cnf en 2019. en 2020, j'ai reçu un premier…

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