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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de fabrication d'un titre de séjour en cours depuis mars

Posée par Rhyass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1090 vues

Mon titre de séjour est indiqué « en cours de fabrication » depuis le 09/03/2026 cela fait maintenant presque trois mois et je n'ai toujours pas reçu de notification pour venir le récupérer. est-ce normal que ce délai soit…

Demande de visa rece apres retour à son pays d’origine

Posée par Khalid, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 887 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant ma situation en matière de droit des étrangers et d’immigration. j’ai obtenu un diplôme en france et j’ai ensuite déposé une demande de titre de séjour « recherche d’emploi ou…

Changement de statut vpf et examen civique

Posée par mfernandb, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 797 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » valable 4 ans, expirant en janvier 2027. je suis pacsée avec un ressortissant français depuis un an et nous nous sommes mariés en mai 2026. je souhaite demander un…

Régularisation caf

Posée par Fatna-1631, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 809 vues

Français je me mari dans 15 lours m'a femme est algérienne avec une attestation de dépôt pour un titre de séjour puis-je la déclarer sur ma caf et obtenir des droits apl, rsa ec ect. merci de votre réponse merci de vos…

Changement du lieu de mon enrolement

Posée par NGGIS, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 948 vues

Est ce possible de changer le lieu de mon enrolement au lieu de ottawa écrire cameroun yaoundé…

Validation de visa

Posée par Chrayen, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 851 vues

Je vous prie de bien vouloir me renseigner à proposer de ma demande de regroupement familial je suis entré en france le 27-05 avec visa de regroupement familial et de type d moi et ma fille j'ai remarqué des gens me disent…

Demande d’asile et travail

Posée par vivi134, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 775 vues

Je suis demandeur d’asile et j’ai un premier récépissé sans autorisation de travail. il perime en septembre. j’ai mon rendez vous a l’ofpra bientot. j’ai trouve un travail et ils veulent me declarer. est ce que cela peut…

Données personnelles sur l'api ne sont pas correctes

Posée par irinatchi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 741 vues

Mes données personnelles sur l'api nz sont pas correctes. anef dit qu'il faut contacter la préfecture. la préfecture dit qu'il faut attendre la remise du titre de séjours contenant les données incorrectes et ensuite…

Oqtf étudiant, renouvellement titre de séjour

Posée par Étudiante, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 751 vues

Objet : changement de statut étudiant vers entrepreneur — besoin de conseils , je me permets de poster ici afin d'obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. ma situation personnelle je suis…

Regroupement familial

Posée par Sow, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 742 vues

J'ai effectué une demande de regroupement familial depuis 2023 . j'ai reçu l'attestation de dépôt, ya que le prénom de femme qui est sur l'attestation, les prénoms de mes enfants n'ont pas été mentionné…

Blocage informatique

Posée par Martha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 764 vues

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Amende forfaitaire délictuelle

Posée par Goddid, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 778 vues

J’ai été contrôlé avec un ami le 15 avril pour possession de stupéfiant (2g). c’est ma première fois d’être interpellé depuis 10 ans sur le territoire. n’ayant pas de pièce d’identité les policiers ont fait sans avec comme preuve…

Blocage informatique - prefecture de paris

Posée par Martha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 737 vues

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Timbre fiscal

Posée par Bacem, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 662 vues

La préfecture ma demande un timbre de 500€ pour retirer ma carte par contre sa n'existe pas un timbre fiscal à ce montant là ? comment je peux faire ? merci…

Visa recherche d emploi vers visa salarie

Posée par Sol Serrano, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 706 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon changement de statut. je suis actuellement en france avec un titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise”. avant cela, j’ai été étudiante pendant 4 ans puis au pair…

Erreur dans mon attestation de prolongation

Posée par hiba, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 644 vues

J'ai eu mon attestation de prolongation mais avec mon adresse incorrecte puisque le code postal est resté celui de mon adresse ancienne. j'ai déclaré mon déménagement mais la demande en cours de traitement du coup je me…

Demande d’information: une éventuelle admission exceptionnelle au séjour

Posée par Platini, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 904 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations sur ma situation administrative. je suis arrivée en france à l’âge de 17 ans avec un visa de court séjour. depuis mon arrivée, j’ai poursuivi mes études en france et…

Faire venir ma fille mineure non accompagné - passeport talent

Posée par amless42, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 758 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent -chercheur. j'ai fait une demande visa pour faire venir ma fille de 7 ans seule en france, sauf que la demande de visa a été refusé pour les motifs suivants : - vous n'avez pas…

Changement de status carte de séjour temporaire

Posée par Chato237, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 600 vues

Après avoir obtenu mon diplôme d'ingénieur informatique en alternance, j'ai directement signé un cdi avec une esn. j'ai effectué quelques courtes missions. arrivé vers la fin de ma période d'essai, il…

Autorisation du travail et récépissé

Posée par Sasa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 624 vues

J’ai un récépissé mentionnant que j’ai le droit de travailler. il s’agit de ma première demande de titre de séjour salarié, et j’ai déposé mon dossier avec seulement l’attestation de dépôt de la demande d’autorisation de travail…

Rece et autorisation de travail pour mission en interim

Posée par Handy_1, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 627 vues

J'ai un rece et une maison d'intérim souhaite me recruter pour une mission de 3 mois hors mon domaine de formation. faut il une autorisation de travail avant de commencer à travailler ? merci pour votre retour. merci de…

Titre de séjour etudient

Posée par Marie B, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 643 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation de titre de séjour étudiant et mon futur renouvellement. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'au…

Changer statut

Posée par cam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 656 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant ce sujet. je suis une étudiante étrangère qui est en train de finir mon cap en pâtissier. mon patron à mon travail maintenant me proposer un cdi avec une…

Rester en france après les études

Posée par hell0quest1ion, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 635 vues

Je termine bientôt un master, après deux ans d'alternance. mon domaine est un secteur où les salaires juniors se situent généralement en dessous de seuil de 1,5 smic mensuel requis pour éviter l'opposabilité de la situation de l'emploi, ce…

Titre de séjour etudient

Posée par Marie B, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 607 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation de titre de séjour étudiant et mon futur renouvellement. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 25/09/2026. j’ai…

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