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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre séjour 10 première demande

Posée par Fati1234, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 635 vues

Je suis une femme de conjoint français, je suis venu ici en france le mars 2024. après ils ont donné un carte de séjour d’un an après elle est expirée le 2 décembre 2025, j’ai fait ma demande le 30 octobre ça fait plus 8 mois ils…

Promesse d'embauche - date d'obtention du master

Posée par mmrh, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 631 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un conseil juridique concernant mon changement de statut de titre de séjour. ma situation je suis ressortissant de la république démocratique du congo, titulaire d'un titre…

Passeport talent

Posée par :::, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 632 vues

Comme déténeur de titre de séjour passeport talent pluriannuelle hautement qualifié, est ce que je suis dispensé du test français pour la naturalisation?…

Autorisation de travail avec carte de recherche d’emploi

Posée par Loulou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 828 vues

J’ai une carte de recherche d’emploi je dois travailler prochainement et je souhaiterais svp savoir comment ça se passe. si je ne peux pas débuter le travail sans l’autorisation de travail . j’ai recupéré mon récépissé le 29 mai…

Titre de séjour salarié à renouveller + carte de résidence 10 ans

Posée par Nacef, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 863 vues

Après une année d'étude plus deux années avec titre de séjour salarié en septembre prochain. donc il reste 2mois et 20 jours de validité pour mon titre. ma question: en tant qu' algérien ,est ce que je demande une carte de…

Demande de précisions : dossier de naturalisation

Posée par Hamdi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 810 vues

Je vous contacte suite à l'envoi de mon dossier de naturalisation le 6 février dernier. dans ce dossier, j'avais transmis mes 3 dernières quittances de loyer : la première datant de mon ancien logement à caen (novembre)…

Obtenir la nationalité française par fratrie

Posée par David, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 688 vues

Peut-on devenir français par fratrie? si oui quels sont les conditions? j’ai vu 6 ans ou plus tard . est ce que si nous avions fais de notre 11 ans jusqu’à maintenant en france ça pourrait être accepté ?…

Visa long séjour

Posée par Kennedy, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 682 vues

Sujet : chances de succès en référé-suspension – visa long séjour artisan (accord franco-algérien) – technicien cvc je sollicite vos avis juridiques concernant mes chances de succès dans le cadre d'une procédure en…

Changement de statut étudiant salarié

Posée par Mous, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 682 vues

Je dois effectuer un changement de statut, malheureusement mon passeport a expiré il y a une semaine. je suis allé pour le renouveler au consulat, il ne m'a fourni de récépissé, juste un papier avec mon nom et la date…

Renouvellement passeport talent sur la base du droit au chomage

Posée par Sara, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 686 vues

Je suis doctorante avec un contrat de 3 ans qui prendra fin le 31 octobre 2026, date à laquelle mon titre de séjour (passeport talent mention chercheur) expire également. je souhaiterais savoir comment procéder pour renouveler mon…

Demande carte pluriannuelle ou carte résident de 10 ans?

Posée par Ich22, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 683 vues

Arrivée en france en mars 2023 et depuis j'exerce une fonction et je n'ai jamais été en chômage j'ai été un ingénieur en recherche et développement dans la fonction publique avec un titre chercheur passeport talent…

Droits des enfants refugies

Posée par amson89, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 592 vues

Notre deuxième fille est née en france après que l’ofpra a reconnu à sa grande sœur le statut de réfugiée. je m’interroge donc sur l’intérêt concret de déposer une demande d’asile pour cette seconde enfant. pour préciser le…

Questions sur titre de sejour et vls-ts

Posée par Gabriela, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 633 vues

Je suis arrivée en france en decembre dernier avec un visa passeport talent de type d avec mention vls. j'ai donc pensé qu'il fallait que je fasse une demande de titre de séjour sur le site internet de l'anef…

Mariage à l'étranger

Posée par erluyimas@gmail.com, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 871 vues

J'aimerais savoir, je suis résident avec un titre de séjour de 10 ans et je vais me marier bientôt dans mon pays d'origine, dois-je transcrire l'acte de mariage à l'ambassade de france dans mon pays…

Éléments de langage à l’immigration à l’aéroport

Posée par 2002Mouangaianosee, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 678 vues

Je suis venu en france pour un contrôle médical, par la suite, il m’a été découvert une maladie grave nécessitant une opération chirurgicale. les examens préparatoires et l’opération m’ont amené à dépasser les délais de mon visa de…

Besoin de reponses

Posée par DELI, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 684 vues

Je me permets de vous écrire pour savoir , ce qu'il faut que je fasse car mon avocate a eu a faire appel à la cour, pour contestér la décision prise par le tribunal administratif concernant mon oqtf et cela a été fait en mars…

Demande de carte séjour famille accompagnante passeport talent

Posée par oum12, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 702 vues

Je sollicite un avis concernant ma première demande de titre de séjour « passeport talent – famille ». ma situation est la suivante : * je suis entré en france avec un visa vls « passeport talent famille » (f14). * mon conjoint est…

Demande de la carte résident

Posée par ZFRT, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 681 vues

Je suis tunisien et je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante ». mon titre de séjour arrive prochainement à expiration. par ailleurs…

Naturalisation par decret

Posée par halloula, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 669 vues

Je suis en france depuis aout 2018 et j ai obtenu en france mon diplome ingenieur cybersecurite et cloud j ai fait mon stage de fin d etude chez bouygues telecom de mars 2024 a septembre 2024 et j ai ete recruté dans la meme…

Changement d'adresse et naturalisation

Posée par Alea, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 684 vues

Titulaire d'un titre de séjour pluriannuel (4 ans) délivré par la préfecture des hauts-de-seine (92), je vais prochainement m'installer à paris (75). je prévois d'effectuer ma déclaration de changement d'adresse…

Mesure d'expulsion du territoire français

Posée par Samia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 688 vues

Je me permets de poser ma question ici j'aurais voulu savoir que viens nous faire mon épouse a reçu à son enfance mesure destruction du territoire français en date du 15 janvier 2026 nous avions 2 mois pour faire un recours ce…

Demande effacement sis si non retour pays d’origine

Posée par Alialiali, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 658 vues

J’ai eu une oqtf sans delai signée en fevrier 2026 associée a une irtf de 3 ans qui commence a courrir au retour dans le pays d’origine. j’ai un bebe en france donc je ne vais pas partir. est ce que au bout de 3 ans l’irtf s’annule…

Carte de séjour salarié

Posée par Guizmo1604?, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 618 vues

Je suis sans papier sur le sol français , un emploiyeur a demandé une autorisation de travail (résidant hors france) qui a été acceptée et j'ai signé une promesse d'embauche . etant donné que je ne suis pas au pérou ( mon…

Signalement

Posée par Hamed, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 620 vues

Je fais un signalement d une femme qui ces mariés en algérie pour les papiers…

Titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 625 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié de 4 ans (obtenue en 2022) avec en parallèle une demande de carte de 10 ans car je suis éligible via la plateforme démarches simplifiées le 23 avril 2026, et mon…

Visa regroupement familial pour la belgique

Posée par Kazi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 611 vues

Je voudrais savoir si mon épouse qui est a madagascar devra aller au kenya déposer son dossier ou uniquement chez tls. a antananarivo pour me rejoindre en belgique pour un visa regroupement familial vu que nous sommes marié depuis presque 5…

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