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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ancien combattant algérien décédé avant l’indépendance

Posée par Massicilia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

Svp j’ai une question mon grand père était un ancien combattant il a fait la guerre mondiale numéro 2 et d’autres il est né en algérie et mort avant l’indépendance en 1956 d’après quelqu’un bien placé à la défense de france le…

Double nationalité et nom de famille

Posée par Wari, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

J’ai la double nationalité avec un nom en plus sur l’un des passeports : passeport 1 - carnon leroy irène /sénégalaise passeport 2 - leroy irène / marocaine titre de séjour : carnon leroy irène sénégalaise puis-je voyager avec le…

Carte de séjour recherche d'emploi

Posée par Ell//zou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Je suis ex étudiante et suite à l'expiration de ma carte séjour, j'ai déposé une demande pour la carte de séjour recherche d'emploi et j'ai reçu une réponse favorable et ma demande a été acceptée, cependant je…

Refus d'un certificat de capacité à mariage

Posée par roland971, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Je suis citoyen français depuis 6ans installé au cameroun et je vie en concubinage avec une camerounaise.nous avons été convoqué au consulat en vue d'une audition pour le certificat de capacité à mariage et aujourd'hui je reçois un…

Changement de statut étudiant - salarié sans titre rncp

Posée par kiaora78, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Je finis actuellement mon master 2 qui normalement prépare à un titre rncp de niveau 7, mais la condition pour l'obtenir est de réaliser un projet (évènement culturel) que je compte organiser en novembre, mon école…

Regroupement familial

Posée par Cheylla_mima15, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

J’ai un titre de séjour temporaire du portugal et j’ai un enfant français née en france est-ce que je peux demander un regroupement familial par le statut de fils sachant que nous vivons ensemble en france?…

Tampon d entree en france j ai une carte de sejour italienne

Posée par Rani45, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J ai une carte de sejour italienne et je suis d origine pakistanais j ai fais une demande de titre de sejour vie privee et familiale je suis pacse avec un francais il me demande un tampon d entree en france alors que j ai prrsenter…

La première demande de séjour d'un membre de la famille

Posée par Arash_Ir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Je suis un réfugié accepté de dix ans de l'ofpra en france. après avoir obtenu ma réponse positive de l'ofpra, je me suis marié par contumace dans mon pays. mon mariage n'a pas été approuvé par l'ofpra…

Demande de carte residant pour les marocains

Posée par abahsine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Est ce qu'on peut demander une carte résidant après 3 ans de travail en france sous des contrats cdd (1 ans + 2 ans ) selon l'accord franco-marocains 1987 , sachant que j'ai un titre de séjour travailleur temporaire…

Visa touristique - mariage

Posée par Aida, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Je suis francaise et mon fiancé est libanais il est venu en france avec un visa touristique d' un mois est demi. cette durée n'a pas été suffisante pour nous pour préparer tout nos documents pour la demande de marige. on…

Titre de séjour salarié à carte de résident

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

J'ai un titre de séjour salarié renouvelé pour 4 ans, j'ai 5 ans d'ancienneté dans la même boîte, j'ai un enfant scolarisé, est ce que je peux demandé une carte de résident au terme de titre actuel ? merci de…

L’attente pour un titre de séjour

Posée par Landes40, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1894 vues

Je suis une brésilienne pacsé avec un français depuis 2021. le 21 décembre 2023 j’ai fait ma première demande pour un titre de séjour, cependant j’ai aucune nouvelle jusqu’à présent. j’ai contacté le site anef, la préfecture et la…

Alternance avec titre de séjour salarié

Posée par Nissou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J'ai obtenu un titre de séjour pluriannuel de 4 ans début 2023, et j'ai été licencié à la même période. je n'ai pas trouvé un cdi, en revanche j'ai trouvé une école pour un diplôme rncp 7 en alternance septembre…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Kikesa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

J’ai un premier titre de séjour salarié (obtenu après changement de statut étudiant) qui expire dans 5mois. je viens de signer un contrat d’intérim entant que technicien (niveau licence) mais j’ai 2 master. pensez vous que ça…

Declaration recognitive

Posée par Salim2019@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1881 vues

J'ai une question, est-ce que est-il possible de souscrire la déclaration recognitive sans résider en france pour les algériens entre 1963 et 1967…

Mes droits

Posée par Kaidi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Je suis une fille d'un ancien combattant j'ai c'est papier carte combattant le livre de service asque j'ai le droit d'avoir une résidence . c'est papier s'ouvrent le droit sur quoi mrc merci de…

Audience pour oqtf

Posée par Octobre12@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

J'ai reçu une oqtf le 18 janvier 2024; j'ai fait un recours. et le 02 mai 2024 nous avons été notifiée ( mon avocat et moi ):que la date de clôture d'instruction a été fixé au 21 mai. j'aimerais savoir s'il…

Absence du territoire français pour un titre de séjour pluriannuelle

Posée par ArielToho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Je suis détenteur d'un titre de séjour pluriannuelle qui expire en décembre . je vie en france depuis plus de 5 ans avec un titre de séjour vie privée et familiale. j'ai eu un diplôme en étude supérieure et c'est de…

Nationalité française

Posée par Naiim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Je suis née en syrie d’un père syrien donc je suis de nationalité syrienne, mes parents ce sont divorcés dans les années 90 je suis rentré en algerie avec ma mère et j’ai obtenu la nationalité algérienne par ma mère puis je me suis…

Cap

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

Je compte faire un cap en employé polyvalente et commerces , actuellement j’ai fini avec mon bachelor marketing, digital et commerce à l’école alfaé. est-ce que avec le cap pour l’année prochaine ça me permettre de renouveler mon…

Demande de titre de séjour création d'entreprise

Posée par Saad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

Je vous sollicite pour demander votre conseil, en effet mon employeur ne me donne plus de nouvelle suite à une promesse d'embauche, il m'a fait une autorisation de travail et j'ai pu demandé un titre de séjour salarié pour…

Enfant mineur étranger de conjoint de français

Posée par jeffbak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Ma femme a obtenu un visa long séjour conjoint de français.la demande de visa a été déposé en même temps que celui de son fils âgé de 7 ans ( visa enfants mineur étranger long séjour).cependant le visa de l'enfant a été refusé…

Visa touristique et dcem

Posée par Rebs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

Mon mari et moi sommes en france depuis 1an . on a un titre de sejour temporaire. je souhaiterai faire venir mes enfants avec un visa touristique car ils ont pas eu le visa long séjour visiteur. estce que cela posers problème pour…

Demande de carte de sejour

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Je suis sans papier j ai 45 ans et je viens d' arriver en france ,mes parents et frères et soeur vivent en france et ils ont tous la nationalité française sauf moi est ce qu il y a un espoir d obtenir une carte séjour vie…

Passport qui expire dans 3 mois

Posée par Ngovayang@1947, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Est c'est possible de voyager dans son pays d'origine avec un passeport qui va expirer dans 3 mois en sachant que dès mon arrivée je vais le renouveler svp…

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