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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus visa long séjour

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

L'ambassade a refusé un visa long séjour visiteur, car l'assurance santé n'est pas valable, et les informations données sont incomplètes ou pas fiables. j'ai recontacté l'assurance qui me garantit respecter…

Demande de nationalité

Posée par lailafahd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Dans sa vie mom père était dans l'armée française 2éme guerre mondiale mais nous n'étions pas encore nés il a vécu et mouru au maroc est ce que nous ses filles nous avons le droit à la nationalité française et merci gmail…

Embache salarié algérien

Posée par Hayhayet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2342 vues

Après l'obtention de mon master, je souhaite faire un changement de statut pour passer d'étudiant à salarié. je précise que je suis de nationalité algérienne. suis-je concerner par l'autorisation de travail et pas…

Titre de sejour

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2116 vues

J'ai perdu mon titre de séjour valable jusqu'au 19/6/2028 , fait une demande de duplicata et reçu rapidement une attestation favorable me permettant de sortir de l'espace schengen. À ce jour je n'ai toujours pas…

Délai d’obtention vls/st en armenie pour une arménienne

Posée par Robin, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Nous cherchons à déterminer le délai réel d’obtention du vls st en armenie. l’ambassade de france indique la bas 3 mois entre le dépôt de dossier et le vol retour mais nous pensons qu’il s’agit d’un délai très large… qu’en ait il…

[naturalisation] problème complément de dossier

Posée par silvana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

Statut actuel : titre de séjours "passeport talent: salarié qualifié/ entreprise innovante" , j'ai une demande de naturalisation en cours (par décret ==> diplôme français + poste ingénieurs + 7 ans sur le territoire), entre…

Recepisse

Posée par Abdelou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

J'avais un rendez-vous ce matin à la prefucture pour renouveler ma carte de 10 ans là dame m'a donné un recepisse mais sur le numéro de dossier sur l récépissé c'est marqué scannooooo je comprend pas sa veut…

Recepisse

Posée par Abdelou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

J'avais un rendez-vous ce matin à la prefucture pour renouveler ma carte de 10 ans là dame m'a donné un recepisse mais sur le numéro de dossier sur l récépissé c'est marqué scannooooo je comprend pas sa veut…

Recepisse

Posée par Abdelou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J'avais un rendez-vous ce matin à la prefucture pour renouveler ma carte de 10 ans là dame m'a donné un recepisse mais sur le numéro de dossier sur l récépissé c'est marqué scannooooo je comprend pas sa veut…

Changement de statut de visa

Posée par JCH, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1710 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide et votre expertise concernant ma situation actuelle en france. je me tourne vers vous dans l'espoir de trouver des réponses à mes interrogations et…

Demande un titre de séjour avec une aps (ukrainien)

Posée par Nour, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Un ukrainien qui bénéficie d'une autorisation temporaire dite aps, peut-il faire une demande de titre de séjour? si oui, doit-il faire un dépôt en ligne (anef) ou passer directement par la préfecture?…

Demande carte sejour conjoint francais

Posée par anonyme10, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

J’ai déposé ma demande pour premier titre de sejour conjoint francais le 05 fevrier a la prefecture de lyon et je n’ai toujours aucun retour de leur part. en effet j’ai fais mes etudes pendant 4 ans en france et me retrouve dans…

T

Posée par Casablanca@69, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

J’aimerai savoir svp combien ma mère payerai pour taxe de séjour irrégulier en france ? car ma mere et venu avec visa mais malheureusement j’étais hospitalisé au moment quelle était en france vu je suis seule avec mes enfants elle…

Changement de statut

Posée par kovi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Madame, monsieur, apres un bts, on peut changer de statut avec un cdi de 2250 brut mensuel ou on doit respecter les 1.5 fois le smic comme pour les post master ? merci…

Changement de statut de séjour en france

Posée par Geremy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

Ma question est la suivante je suis rentre en france avec un titre de séjour vie privée et familiale et un visa étudiant, mais au cours de mes études, on a changé le statut de mon titre de séjour car il était en fin de validité en…

Création d’association et régularisation

Posée par Kk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

J’ai un titre de séjour grecque et je vis avec ma copine qui a la protection de 4 . nous avons pour projet de créer une association. est-ce possible de créer ensemble sachant que je n’ai pas les papiers français . et en même temps…

Un contrat de professionnalisation avec un titre de séjour rece (aps)

Posée par Marwen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Je suis jeune diplômé titulaire d'un master et actuellement en possession d'un titre de séjour rece (aps) qui expire le 16 avril 2025. j'ai trouvé une alternance en contrat de professionnalisation avec une entreprise…

Conjoint nouvellement français non inclus dans calcul rsa par la caf

Posée par Brown, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Mon épouse vient d'acquérir la nationalité française par naturalisation, cependant la caf ne la prend toujours pas en compte dans le calcul du rsa. il est à noter qu'elle détenait un titre de séjour depuis moins de 5 ans…

Suivi renouvellement titre de sejour / recepisse expirant

Posée par loic.f, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

Je me permets de vous contacter car depuis de nombreuses semaines, je suis dans l'impossibilité de prendre rdv sur leur plateforme ou d'entrer en quelconque contact mail ou téléphonique avec la préfecture de saint-denis…

Conduire avec permis étranger avec récépissé première demande

Posée par Omari, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de conduire avec mon permis de conduire marocain en sachant que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour ( qui autorise à travailler) avec avis favorable d'octroi…

Changement de l'asile au famille accompagnante

Posée par Elhiss hmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

Svp est ce que c'est possible de changer les procédures en cours de demande d'asile au demande long séjour famille accompagnante…

Libération sous contrainte étranger

Posée par Jena26, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

J'aimerai savoir c'est quoi la libération sous contrainte pour un étranger incarcéré sans titre de séjour . je précise que celui ci a obtenu le relèvement d'une mesure d'éloignement interdiction de territoire…

Renouvellement titre séjour vie privée et familiale aes

Posée par Kurtis2005, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Nous avons ma femme et moi obtenu des titres de séjours "vie privée et familiale" portant la mention aes il y a un an, mais aujourd'hui nous avons pris des rendez-vous pour le renouvellement prévu pour la fin de ce mois comme…

Contrat de professionnalisation pour un étudiant algérien

Posée par Sama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Un étudiant algérien de 39 ans possédant un titre de séjour -"étudiant élève" peut-il faire une inscription au niveau de france travail afin de faire contrat de professionnalisation pour un master avec ce titre de séjour en france…

Nationalité française

Posée par SAMIRA ZEBAIRI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Je sus algérienne née en 1959 et vivant en algérie ma grand paternelle a obtenu la citoyenneté française par jugement en algérie le 16/01/1935 ai-je le droit de demander la nationalité française…

Carte espagne

Posée par jeb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Je souhaite avoir des informations. je suis arrivée en france en 2011, j'ai déposé un dossier de demande de régularisation mais celui ci a été réfusé. je suis reparti en espagne ou j'ai travaillé et obtenu un carte de…

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