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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation du travail

Posée par OUSAMA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Par rapport a mon cas je suis en cdi depuis 3ans et j'ai une carte sejour pluriannuel vie privée et familiale qui date jusqu'a début 2026 ma femme souhaite divorcé et moi j'ai demandé une nouvelle autorisation du…

Demande de naturalisation par fratrie

Posée par Momo900, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

J’ai une question, j’habitais dans le département d’outre mer de mayotte, j’avais un titre de séjour qui m’a été délivré par la préfecture de mayotte. comme tout le monde le sait un titre de séjour délivré à mayotte qu’il soit…

Activité liberale avec passeport talent création d'entreprise

Posée par Amir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Je voudrais savoir si l'on peut exercer une activité libérale (travaille intellectuelle) avec un passeport talent création d'entreprise (porteur du projet). le titre de séjour entrepreneur/profession libérale le permet…

Visa étudiant

Posée par Blue, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Günaydın, reddedilen bir iltica başvurusu yaptım. Öğrenci olarak fransızca kursuna kaydolduktan sonra öğrenci oturma izni alabilir miyim? ne yapmalıyım? cevaplarınız için teşekkür…

Autorisation de travail

Posée par moha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Est ce que une nouvelle autorisation de travail soit acceptable automatiquement après ma première année salarié et au bout du premier renouvellement salarié svp ? peut on déjà changer de statut pour travailler uber coursier ou pas…

Recipiser de demande de renouvellement de titre de sejour

Posée par Mounia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Voilà ma question depuis le 22 novembre 2023 j ai déposer une demande de renouvellement de titre de sejour à savoir que mon titre de sejour aller périme le 30 décembre 2023. on m'a rémi un recipiser valable jusqu'au…

Demande de cnf

Posée par Ajue, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

J’ai fait une demande de cnf à ma fille qui a 10 ans car j’ai été reconnu français par jugement j’ai transcrit l’acte de ma fille et quand je vais demander la cni et passport pour elle la préfecture refuse et demande le cnf…

Justificatif de vie commune

Posée par Ahfred1980, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

L'instructeur m'a demandé plusieurs documents justificatifs de communauté de vie sur le site anef j'ai réussi à envoyer juste l'avis d'imposition après j'étais bloquée je ne sais pas qu'il fallait…

Refus autorisation de travail

Posée par zy6yass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Je suis dans une situation très délicate. je suis étranger, j'ai décroché un travail en septembre, on m'a fait une proposition, j'ai eu mon autorisation de travail en octobre 2023 ( avec une date de début provisoire…

Demander de la contribution a l'entretient et a l’éducation

Posée par titi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Je suis une mère célibataire ma vit avec moi depuis sa naissance nous somme a l’étranger.ma question c'est.est-il-possible de demander la contribution a l'entretien et a l’éducation au luxembourg car le père réside la…

Autorisation de travail

Posée par moha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Est ce que une nouvelle autorisation de travail soit acceptable automatiquement après ma première année salarié et au bout du premier renouvellement salarié svp ? peut on déjà changer de statut pour travailler uber coursier ou pas…

Naturalisation

Posée par m-k-z, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

J'étais suivie par les services de l’aide sociale à l’enfance depuis l’âge de 3 ans, sous tutelle d’etat jusqu’à ma majorité. je suis née en 2002 en côte d’ivoire et arrivée en france en 2005 sous un faux nom, avec un acte de…

Voyage en zone ue avec un passeport qui expire

Posée par coco, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J'habite paris avec mon conjoint qui est libanais. il possède dont un titre de séjour (qui expire en octobre). nous prévoyons de partir en juin en vacances en espagne. son titre de séjour sera encore valide, ainsi que son…

Voyager avec un titre séjour

Posée par Anisso paris, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Suite à un jugement du tribunal administratif le juge a enjoint le préfet de me délivrer une carte après un mois j’ai reçu la carte mais la préfecture a fait appel. ma question suivante est ce que je peux voyager au bled avec la…

Renouvellement de titre de séjour - changement de ville d'étude

Posée par AJ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Je suis étudiante et j'ai fait mes deux premières années de bachelor dans une ville en france où je suis propriétaire d'une maison. je fais ma troisième année en italie et donc j'ai un titre de séjour étudiant -…

Rejet du dossier de ma nièce : comment faire ?

Posée par Horse, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

J’ai entamé des démarches pour faire venir mes parents et ma nièce pour un séjour de deux mois. au moment de déposer les pièces pour une demande de visa, l’ambassade a rejeté le document de ma nièce sans même vouloir l’étudier…

Contravention

Posée par boo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Merci pour votre réponse.en fait par maladresse, j'ai reçu 4 ou 5 contraventions depuis le début d'année, la majorité sont des erreurs de stationnement donc je voudrais savoir si cela est rédhibitoire. j'essaie de…

Titre de séjour étudiant avec un cdd 8 mois.

Posée par Stephane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Je suis étudiante étrangère avec un titre de séjour étudiant valable jusqu'en décembre. je viens de finir mon master le mois de mars. début juin, je souhaite commencer un cdd avec une entreprise qui m'a déjà accepté…

Besoin d’informations

Posée par Alfredial, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

J’aimerais aller au maroc je suis réfugié j’ai une carte de résident de 10ans et j’ai un titre de voyage pour réfugiés j’aimerais savoir si j’ai besoin d’un visa oubien je peut aller sans visa…

Attente de renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par houssam afhim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Je suis étudiant en master 2, j’ai déjà mon inscription j’ai payé tout les frais de scolarité, je suis actuellement en attente de renouvellement de titre de séjour, l’école on bloquer mon accès au planning des cours vu qu’on est à…

Transcription acte de mariage

Posée par Yande_F, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je suis étrangère et je me suis mariée dans mon pays au sénégal avec mon conjoint qui est aussi sénégalais. je suis actuellement en cours de regroupement familial et il doit me rejoindre d'ici 1 an ou moins. ma question est…

Absence d'accusé de réception du tribunal judiciaire de paris

Posée par Ringa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je ne sais pas si quelqu'un a déjà ete confronté a cette situation. il ya quelque temps j'ai fait une demande de cnf pour mon père. les dossiers ont ete envoyé du cameroun pour la france par voie postale. les tracking…

Refus de renouvellement du rece et contrat de bail

Posée par DEAN, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Je suis étudiante avec un titre de séjour encore valable et mon mari a un rece qui a expiré depuis février. la préfecture a été informée et des tentatives de renouvellement ont été initiées sans succès en raison du logiciel qui ne…

Certificat de non appel

Posée par Thyrock, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Un certificat de non appel peut prendre combien de temps ?pour un jugement favorable (nationalité) après un délai d'appel dépassé il ya presque 02 mois…

Contrat d'alternance professionnalisation plus de 30 ans urgent svp

Posée par romyprod, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Je suis ici pour obtenir des réponses à mes interrogations. j'ai 32 ans et je suis un étudiant béninois. ayant récemment validé un mastère, j'ai décidé de poursuivre avec un master 1 universitaire dans une filière où…

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