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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Discrimination lors d'une embauche

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2070 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur mes droits en tant qu'étranger concernant un emploi qui m'a été refusé. les faits se sont produit en mars 2023, j'ai candidater pour un cdi dans une école à paris. j'ai…

Demande de ccam

Posée par Gadre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

Je me permets de vous écrire pour éclaircir mon plus gros souci actuellement ! je suis de double nationalité sénégalais et guinéen, je me suis marié avec une française religieusement depuis le 23 juillet 2023 sans la ccam et on…

Aidé moi

Posée par Djocash, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2119 vues

Je suis venir ici parceque je suis maltraité à dontre pays de union européenne j'ai fait beaucoup de prison mais moi j'ai venir pour demander la protection où est le droit de l'homme j'ai comprendre le mon union européenne dontre on…

Silence du préfet a une lettre avec accusé de réception

Posée par Thabet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Mon avocat tunisien me dit que je suis plus afficher au système d'information schengen sis sauf je le crois pas il m'a jamais donné une réponse écrite que verbale et mon expulsion était notifié a nantes en 1988 que faire…

Demande de retrait de la nationalité française a mes enfants

Posée par Moustapha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Je suis français car je suis né en france de parents étranger je vit actuellement en algérie depuis plus de 10 ans je souhaiterais enlever la nationalité française a mes enfants qu'elles sont les démarches administratives…

Perte de titre de séjour

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

Ayant perdu ma carte de résidence de 10 ans , j'ai fait une demande d'un duplicata et reçu une attestation favorable qui m'autorise à franchir l'espace schengen.lais je souhaiterais aller dans mon pays…

Plaque d'immatriculation anglaise et assurance

Posée par Marie-Christine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Ma voiture immatriculée en grande bretagne l'assurance expatrié anglaise est-elle valable si j'ai un accident en france ?…

Mon oncle depuis 1962 aucun signe

Posée par Farid alger, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Mon oncle ancien gendarme chez l'armée française, née en 1938 aucun signe de vie depuis qu'il as quitter l'algérie en 1962 ,je veux qu'on m'oriente comment je savent ce qui lui passé…

Mariage à l’étranger

Posée par S2024, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

Je suis française, je vit en france, mon compagnon est étranger (hors europe), nous avons vécus 6 ans ensembles en france, mais son visa a expiré alors il a du rentrer dan son pays. nous prévoyons de nous marier depuis quelques…

Test tcf naturalisation+ divers

Posée par RV6, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Mon épouse a passé le tcf et a le niveau global b1 "atteint". pourtant sur les 4 modules passés, elle a obtenu 3 b1 et 1 a2, donc je présume qu'il y a peut être une notion de moyenne pour définir le résultat global - confirmez…

Carte de séjour pour un visa v7 vls visiteur

Posée par Sihem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1780 vues

Mes parents ont obtenu un visa v7 vls long séjour (ils sont algériens) visiteur. je souhaite prendre rendez vous pour la demande de carte de séjour a solliciter dans les deux mois, mais il y a plusieurs choix.. il y a le cesda…

Renouvellement de titre de sejour - depot tardiv de la demande (en ligne)

Posée par Carlos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

Je suis en train de renouveler mon titre de séjour. j'ai déposé en ligne et moins de 2 mois avant la date d'expiration de mon titre actuel. puis-je demander un visa de régularisation, selon l'article l.411-2 du ceseda ? merci pour…

Transcription a a mariage

Posée par Diakariya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Je suis en procédure pour la transcription a mariage le mariage a était fait au mali et j'ai déposer mon dossier a l'ambassade de france au mali qui mon répondu part une lettre de meux dirigée dirigé directement chez le procureur de…

Admission exceptionnelle de séjour Étudiant

Posée par Malick, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Je suis actuellement étudiant dans une école d’ingénieurs en licence professionnelle. ma situation est un peu compliquée. mon titre de séjour a expiré en décembre 2022 et, jusqu’à présent, je n’ai pas obtenu de renouvellement…

Visa long séjour 'ascendant de français non à charge'

Posée par Dieublanc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1775 vues

Je suis française et je souhaiterais faire venir ma mère qui est algérienne avec le visa long séjour "ascendant de français non à charge". sur le site "service public", je ne le retrouve pas, comment s'appelle-t-il ? je tiens…

Timbre fiscal pour naturalisation française

Posée par Dina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1782 vues

Comment joindre le timbre fiscal dans le document natali pour l'acquisition de la nationalité française par décret merci pour votre réponse…

Renouvellement titre de séjour étudiant étranger

Posée par Fleur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

Je suis venu en france en janvier 2022 pour effectuer un master en commerce et marketing en rentrée décalée dans une école de commerce privée; après ma 1ere année j’ai cherché l’alternance pour ma 2e année de…

Passeport perdu avec visa étudiant valide

Posée par khalil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une situation urgente. je suis actuellement titulaire d'un visa étudiant valide jusqu'au mois d'août de cette année. cependant, j'ai…

Etranger en situation régulière/concubine citoyenne américaine

Posée par Sms, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

Je suis étranger en situation régulière depuis 5ans en france. ma conjointe (mariage religieux) et ma fille sont des citoyennes américaines.elles sont entrées sur le territoire depuis le 13 mars 2024 sans visa ce qui leur donne…

Regroupement familial

Posée par Suzanne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

J'attends la visite de mon logement dans le cadre d'un regroupement familial. je suis avec ma fille de 16 ans et j'attends mon mari et mon beau fils de 17 ans.j'ai un f3 avec 62m2 et suis dans la zone a bis…

Transcription de mariage

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

Je devais recevoir mon courrier en france de la turquie du livret de famille et lacte de mariage, mais apparemment l’adresse na pas été retrouvée et le courrier est retournée au consulat. en combien de temps je pourrais a nouveau…

Déclaration impôt titre de séjour visiteur

Posée par Zhao, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Ayant un titre de séjour visiteur et avoir une situation régulière et habiter en france de manière stable, et hébergé gratuitement par mes descendant, dois je déclarer impôt en france ? (j'ai un pension retraite dans mon pays…

Naturalisation

Posée par Deddy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

J'avais fait la demande de naturalisation en octobre 2022, ils m'ont renvoyé le dossiers en me demandant des documents complémentaires concernant les revenues et l'activité de mon mari. en 2022 mon mari était en…

Visa court séjour

Posée par Omarazizi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Comment renouveler un visa de court séjour…

Comment retirer ma carte de sejour

Posée par Noura, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Depuis 2017 j'étais bloquée en tunisie et je n'ai pas pu venir en france retirer ma carte de sejour de 10 ans sachant que j'ai fait plusieurs tentatives de retour et j'ai les notifications de refus de visas, les…

Prendre rendez-vous

Posée par DKE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Je me permet de vous écrit pour souhaiter votre aide pour l'obtention d'un rendez-vous à la préfecture de lyon pour une première demande de titre de séjour pour mon épouse (mariage)…

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