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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom adoption simple

Posée par Stanislas, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

Suite a une adoption simple qui a été accepté le 2 juin 2023 , nous avons eu la surprise que la mairie ne veuille pas changé le nom de famille de mes enfants mineurs (4 et 5 ans ) ainsi que de mon épouse, d'après la mairie il…

Prénom de naissance refusé

Posée par Kelde, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1894 vues

Je suis français, ma femme est thaïlandaise. notre fille est née en france le 19 mai dernier. nous l'avons nommé lithium. j'avais rédigé une belle lettre pour expliquer avec intelligence et émotions nos belles intentions…

Changement de statut etudiant à vpf

Posée par Allison, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

Je suis etudiante etrangere ,je vais bientot me marier avec un francais dans 4 mois et avoir un bébé . est ce que je peux faire la demande de changement de vpf des maintenant afin de pouvoir travailler a temps plein apres la…

Rajouter un nom a mes enfants

Posée par ju, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

Je vous explique lorsque mes enfants sont nés mon conjoint les a déclaré a son nom. suite a notre séparation, je voudrai leur rajouter mon nom. j'ai appelé la mairie, ils me disent que cela n'est pas autorisé. pourquoi…

Naturalisation d'un doctorant après avoir quitté la france

Posée par YS, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

J'ai été étudiant en doctorat en france de 2008 à 2012 et j'ai été rémunéré par l'inserm. depuis, je réside dans mon pays de naissance à l'étranger. je souhaite savoir si je pourrais potentiellement prétendre à…

Changement de nom de famille

Posée par Vivi74, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Ma fille souhaitait rajouter à son nom de famille, le mien lors de son renouvellement de la cni. l'officier d'état civil lui a dit de le placer en nom d'usage et de l'utiliser en nom de famille. sur sa carte…

Reprendre mon nom de naissance

Posée par Valérie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Mon beau-père, le mari de ma mère, m'a adoptée en 2000. je porte donc son nom. j'ai une relation extrêmement toxique avec lui et le simple fait de porter son nom me rend malade. mon psychiatre pense que le fait de porter…

Adoption de mon beau-père

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

Comment procéder pour mon beau-père et moi, pour faire la demande d'adoption. quel formulaire doit-on remplir et est ce que c'est payant? cordialement…

Enfant avec 2 actes de naissance differents

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Mon frère né au maroc de parents marocains dont la naissance a été déclarée le 25 octobre 1981 à été mis sur le livret de famille de mes parents français sous un nom et prénom différents. nous nous posons plusieurs questions…

Remettre le prénom de ma sœur décédée

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

Je voudrais vous poser une question au sujet de ma défunte sœur,elle a changé son prénom au lieu de fatiha,elle l'a changé en laura on voudrait remettre son prénom de naissance car en algérie il ne l'a reconnaisse pas…

Rajout du nom de ma grand-mère de 5 -ème génération

Posée par Noel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Pensez-vous qu'il soit possible de faire rajouter le nom de jeune fille de ma grand-mère 5 g ( de longueville) à mon nom de famille afin de perpétuer son souvenir. merci…

Nom d’époux sur carte de séjour

Posée par Afifa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Est ce que je peu partir en algérie avec un titre de séjour qui porte mon nom de jeune fille et le nom de mon premier époux et avec les n passeport algérien qui porte mon nom de jeune fille et le nom de mon deuxième époux…

Oter le nom de mon père

Posée par anneplongee, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2073 vues

Je porte le nom de mes 2 parents. suite à un problème judiciaire quand j'avais 16 ans, un journal a fait apparaître mon nom (ils n'avaient pas le droit car j'étais mineur et le journal a été condamné) cependant…

Naturalisation d'un étudiant en doctorat

Posée par PAPI, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2021, j'ai fait un master 2. actuellement, j'ai terminé ma première année de doctorat et j'ai entamé la deuxième(donc j'ai fait deux ans d'études supérieures), puis…

Changement de nom conséquences pour l'enfant mineur et jugement du jaf

Posée par SW, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

J'ai changé mon nom de famille en 2023 pour ajouter celui de mon père. la première question est est-ce que je devais avoir l'autorisation de mon ex? car ce changement de nom a eu des conséquences sur notre fils il a dû…

Changement nom enfants après mariage parents

Posée par Géraldine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Ma fille porte le nom de son père qui l'a déclaré a sa naissance. nous allons nous marier et il souhaite prendre mon nom de famille ma fille mineure pourra t'elle aussi porter mon nom ? le changement pour elle est il…

Changer orthographe de mon prénom

Posée par Rina, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Je souhaiterai changer mon prénom lina en rina, car personne ne m'appelle par la prononciation avec un l, on m'appelle toujours "rina". je suis également plus à l'aise avec la seconde prononciation car moins…

Nom de famille

Posée par Angie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

J’aimerais changer mon nom de famille pour lui de la mère de mon père est-il possible de le faire?…

Ajout de mon second prénom dans mon nom de famille

Posée par Nelly, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Depuis que je suis au collège tout mes bulletins et certificats comporte le fait que mon nom de famille est lopez sandrine et prénom léa hors sandrine est mon deuxième prénom. alors je demandais si c'était normal que mon…

Changement de prénom et entreprise

Posée par Sasha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

J'ai l'intention d'entreprendre une démarche pour changer de prénom pour un prénom mixte. je me demande juste comment gérer ce changement de prénom vis à vis des clients et partenaires de l'entreprise dans…

Francisation de prénom enfant mineur

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

J'aimerai savoir s'il vous plaît si c'était possible de changer le prénom d'un enfant (francisation)lors de la demande de transcription d'acte de naissance…

Second changement d’état-civil

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2418 vues

J’ai un prénom reflétant mes origines maghrébines. Étant sujet à une discrimination à l’emploi, j’ai effectué un changement officiel de prénom en 2018 et opté pour un prénom français et abandonnant totalement mon ancien prénom…

Acquisition d'un prénom français / double nationalité

Posée par ylmz, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

J'ai la double nationalité française et étrangère. officiellement je n'ai pas de prénom français. je souhaite enlever les prénoms étrangers et faire figurer uniquement mon prénom français. quels seront les effets sur mon…

Nom d’usage

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

Peut-on mètre en nom d’usage le beau père de ma fille qui élever depuis ses 6 mois et qu’elle n’a jamais vue son père biologique et pour elle ses son papa ?…

Utilisation du nom de jeune fille de sa grand mère

Posée par Embrun, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Puis - je utiliser le nom de jeune fille de ma grand mère à mon nom de naissance dans ma sphère privée sans faire de démarches administratives donc non noté sur mes actes et pièces d'identités je me suis…

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