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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajouter un 2ieme prénom pour être unique.

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Lors d'une intervention médicale, nous nous sommes rendu compte que notre fille avait le même prénom, nom, vivait dans la même région, et également la même date de naissance. nous aimerions rajouter un 2ieme prénom. nous…

Changement de nom

Posée par bluedio, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

Mon père souhaite changer de nom, c'est à dire avoir le nom de ses deux parents (ex: bonnet durand). la nouvelle loi simplifie grandement la chose et permet également à ses enfants de bénéficier de ce changement de nom (ce que…

Apres adoption. à l'attention de me waszek.(suivi)

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

Vous aviez en son temps parfaitement répondu à ma question, il y a environ deux mois. or, dans les commentaires, et donc dans la pratique, sacha s'est vu imposer un refus par la mairie. l'avant dernier paragraphe…

Passeport

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

J ai été adopté (adoption simple) par mon beaux père et je porte depuis les 2noms comme mon épouse et mon fils or il a voulu faire un passeport et tout bloqué car on lui dit qu il ne doit porter que son nom de…

Suppression de prénom

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

C’est juste pour une demande de renseignements ma fille de six mois à deux, prénoms son premier prénom et celle d’un garçon et le deuxième d’une fille, je voudrais juste supprimer son premier prénom et garder le deuxième, est-ce…

Changement de prénom

Posée par Maxine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

J'ai fait une demande de changement de prénom à ma mairie qui la transmise au procureur, cette dernière a refusé, ma demande n'était pas assez complète, puis je refaire une demande auprès de ma mairie de manière plus complète ? cordialement…

Enlevé 2eme nom

Posée par PimouSse, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Ma fille a été reconnu en 2eme nom par son père a la naissance ,aujourd hui elle a 24ans et voudrait enlevé celui ci pour avoir en 2 ème celui de son beau père ,son père ne s est jamais soucié d elle et jamais occupee !!comment…

Modification nom de famille portugais

Posée par Tiphanie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Mon compagnon (francais)souhaiterai modifier son nom de famille. a sa naissance il a été déclaré par son père ( de nationalité portugaise à l'époque, français aujourd'hui). celui-ci lui a transmis directement son nom…

Suppression du deuxième nom de famille

Posée par Yoyo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

En 2021, nous étions pacsé avec mon mari. nous avons eu notre premier enfant la même année mais nous avons préféré mettre les deux noms de famille en pensant qu’il était possible de le modifier et supprimer mon nom de famille par…

Supprimer de deuxième prenom

Posée par helena18, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

C’est pour demander comment supprimer notre deuxième prénom merci…

Nationalité

Posée par Oui, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

Mon père ne le 22 12 1954 a oran algérie sur le nom doumarol philippe n°42 sur les registre européen…

Nationalité

Posée par Poste, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Mon père est né 22 12 1954 à oran algérie sur le nom doumarol philippe n 42 comment avoir ma nationalité française…

Mariage

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Je souhaiterais savoir mon cousin vie en france avec une carte de séjour de 10ans..il ses marier en algérie il a eu un enfant sa femme etson enfant sont toujours en algérie encore à ce jour. mes lui en france sa situation doit être…

Comment supprimer mon deuxième prénom

Posée par ESA44, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

J'ai 17 ans, mon deuxième prénom est celui de ma ''mère'' et je ne veux plus rien avoir en commun avec elle , suite à cela je voudrais savoir si il est possible de le supprimer, si oui , pour combien, et…

Changement de nom patronymique (francisation)étant déjà français

Posée par Booster69, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je suis né français, de parents français, en algérie. je souhaite franciser mon nom, source de multiples orthographes. existe-t'il une procédure spécifique comme dans le cas d'acquisition de la nationalité française ou…

Changement de nom enfant mineur

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2337 vues

Nous sommes en garde alternée avec mon ex mari pour notre cadette. notre fille aînée vit chez moi en résidence principale suite à un jugement. mon ex mari, en conflit avec son père, a décidé de changer de nom pour porter celui de…

Refus de changement de nom/ cause adoption

Posée par sacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

J'ai 26 ans et depuis que j'ai été scolarisé je porte en nom d'usage le nom de mon père et ma mère dupont laforet j'ai fait ma demande en maire pour pouvoir porter le nom d'usage ,le hic c'est que cela…

Changement non/ et nom usage bis

Posée par JOJO, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

Suite à des recherches je me pose des questions , suite a l'adoption de mon conjoint par mon beau père mon fils est né en 97 il porte le nom de son père sauf qu'il a omis de mettre mon nom de famille. il est connu sous le…

Changement de nom suite adoption/ et nom d'usage

Posée par JOJO, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Nous ne sommes pas mariés avec mon conjoint, mon fils a le nom de son père, depuis que la loi est passé nous pouvons rajouter le nom de la mère, chose qui l’a faite, il a reçu un refus car le beau-père de mon conjoint l'a…

3e prenom

Posée par fany, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Avant, j'avais 3 prénom mais depuis le déces de mon père a part pour les impots mais quand je refais ma carte d'identité j'ai beau mettre mes 3 prénoms mais à l'état civil mon 3e prénom a…

Chgt prénom sur passeport algérien

Posée par Fafa5458, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

Je suis née en france je me suis naturalisée avec changement de prénom suite à de nombreux problèmes avec ce prénom algérien aujourd'hui je voudrais refaire un passeport algérien biométrique avec le prénom…

Prendre le nom de mon père biologique

Posée par rika.jderaille, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Je porte le nonm de mon beau-père décédé et je voudrais prendre le nom de mon père decédé avant ma naissance,j'ai été reconnue par ma mère à ma naissance et sur l'acte de naissance il n'y a pas père inconnue.en 1969…

Changement de nom de famille synchronise avec double nationalite

Posée par Smitone, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Je suis francais, ne a paris, mais vivant en angleterre depuis 30+ et j'aimerais faire les deux chose plus ou moins en meme temps, qui est de prendre la nationalite anglaise, mais de garder la francaise et de changer de nom de…

Changement d'orthographe de mon prénom

Posée par Jeannelucie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Je suis née en 1952, hors a cette époque le choix de 'l'orthigraphe du prénom n'était guère prise en compte. ce qui fait que l'officier d'état civil ayant pris ma déclaration de naissance lorsque mon père…

Demande de naturalisation après ajournement (étudiant)

Posée par NY, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2438 vues

Je viens d'avoir mon doctorat en musicologie depuis 2 mois, j'avais fait une demande de naturalisation par décret il y a deux ans mais j'ai été ajourné car je n'avais pas assez de revenus selon la préfecture…

Changement e non famille

Posée par Sylvain 23&, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2436 vues

Actuellement de porte le non famille de père et je porté le e famille de ma mère quel est la procédure à suivre svp cordialement monsieur acard - duhamel sylvain…

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