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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut Étudiant à salarié

Posée par Paule, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

En espérant que vous allez bien, je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire en janvier 2024, l’entreprise qui souhaite me recruter a obtenue une autorisation de la directte le 09/11/23, j’ai déposé ma demande de…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par Stephen, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

Je suis étudiant étranger et souhaite changer mon statut étudiant en vpf. je n'ai pas de diplôme par rapport à mes études. j'ai un statut auto entrepreneur et je fais des mission par rapport à ce statut mais je n'ai…

Demande de nationalité italienne par decendance

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2439 vues

Je suis née en france et de nationalité francaise et souhaite obtenir la nationalité italienne par decendance.( père de nationalité italienne, né en italie) dans le cadre de ma démarche d'acquisition de la nationalité…

Supprimer deuxième prénom enfant à l'étranger

Posée par So, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2323 vues

Nous vivons à l'étranger depuis de nombreuses années, notre enfant y est né,avons donné un deuxième prénom à notre enfant, sur son acte de naissance du pays étranger figure uniquement le premier prénom, de même que sur…

Diplômes & certificats avant ajout de prénom.

Posée par Lucky, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

Je me demande si après un ajout de prénom, les diplômes, certificats reçus avant cet ajout de deuxième prénom posent problème pour la raison suivante : seulement le prénom de naissance y figurera (de plus, je souhaite le placer en…

Combien de temps pour refaire ses papiers

Posée par Thomz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Dans le cadre sun changement simplifié de nom, une fois le mois de réflexion passe, quand je vais signer définitivement ma demande, combien de temps ai-je pour refaire mes papiers ?…

Changement de nom

Posée par Miguel23, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Je souhaiterais changer mon nom (ridicule) d'une part, mais je voudrais savoir si c'est possible que je prennent le nom de mon grand père côté mère mais aussi son prénom et de changer mes prénoms pour celui de mon grand…

Annulation filiation avec la mere

Posée par Elona, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

D'absence un contexte familiale très complexe ou mon père est décédé, ma mère mise sous protection depuis le début de l année, ma sœur a détourné de l argent du compte bancaire sur lequel elle avait procuration et…

Attestation pour l'ajout de préonom

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

J'ai changé ma nationalité en française et j'ai ajouté un deuxième prénom au moment de la demande. maintenant je souhaite demander un visa pour aller à l'étranger, il me demande une attestation ou une acte pour…

Mon enfant veut porter uniquement le nom de famille de sa mère

Posée par Deenah, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Mon enfant a été reconnu de façon anticipée par moi sa mère. 2 ans après j’ai rencontré quelqu’un qui du fait d’être le beau-père à reconnu mon enfant. nous nous sommes mariés l’année après . cependant 8 ans après nous avons…

Changement de nom de famille de mon beau pere a mon pere biologique

Posée par samsam, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

J'ai été reconnu par mon beau père à l'age de 7ans. aujourd'hui je souhaite changer mon nom de famille par celui de mon père biologique que j'ai toujours connu et avec qui j'ai toujours entretenu des liens…

Refus de délivrance d'état civil

Posée par Eric Delava., il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Un proche a fait une demande d'acte de naissance intégral en ligne au scec suite à laquelle il a reçu la réponse : '' conformément à la réglementation, la demande n'a pu être traitée en l'absence de…

Erreur d'état civil sur l'acte de mariage

Posée par Jo2018, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Il faut combien de temps le tribunal donne une réponse d'une demande de rectification d'état civil dans un livret de famille…

Supprimer les 2 dernières lettres de mon prénom et remplacer par une autre

Posée par Babeth, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

Étant née en italie l’état civil avait jugé bon de mettre le prénom choisi par mes parents « elisabeth » par « elisabetta «  car sa ne faisait pas italien je déteste ce prénom et souhaite retirer les 2 dernières lettres et ajouter…

Nom d'usage

Posée par Gomez, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2216 vues

Je me permets de vous écrire concernant les noms d'usage. j'avais déjà fait une demande de changement de nom de famille pour motif légitime (nom de famille lié au passé nazi durant la seconde guerre), pour avoir celui de…

Ajout deuxième nom de famille suite adoption du père

Posée par smad, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2072 vues

Suite à une demande de renouvellement de cni en fin d'année dernière , je me suis retrouvé avec une cni avec un deuxième nom de famille accolé à mon nom ( suite à l'adoption de mon père en 1997 ) mais que je n'ai…

Décès d'une personne algérienne ayant double nationalité et double nom

Posée par callyste45, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2118 vues

J'ai une personne qui est de nationalité algérienne et qui a demandé par décret de naturalisation la nationalité française, l'état l'autorise à porter un nom et prénom français. donc deux passeports un algérien et un…

Double nom enfant

Posée par Charlène, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

Je suis mariée et j’ai comme nom d’usage le nom de mon mari mais le jour que j’aurais des enfants, est ce qu’on pourra leur mettre un double nom ? c’est à dire mettre le nom de mon mari et mon nom de jeune fille ? merci de vos…

Retirer le nom du père sur l'acte de naissance

Posée par mathilda, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

Ma fille porte mon nom de famille mais ce lui de son père est notifié sur son acte de naissance. est-il possible de faire retirer le nom du papa dont on a plus de contact depuis plusieurs années et qui ne subvient pas aux besoins…

Changement de nom d’un parent concomitant à un changement nom des enfants

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

J’ai 46 ans, naturalisé français il y a 10 ans. depuis mes 14 ans je porte un autre nom, choisi par ma mère pour des raisons d’ « intégration » dans le pays dans lequel j’ai vécu à partir de mes 12 ans ( pays différent du pays de…

Changement de nom

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

J’ai demandé par décret le changement de nom de ma fille qui portait celui de son père puis le mien (à titre d’exemple dupont durand). nous avons demandé le retrait du nom du père dupont (suite à condamnation pénale pour violences…

Prendre le nom de jeune fille de ma grand mère

Posée par Sonny, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2085 vues

Ma grand mère est d'origine slovaque. pendant la guerre elle a quitté son pays d'origine pour venir en france comme fille au pair. elle était enceinte de mon père. c'est en arrivant chez ses employeurs qu'elle a…

Suppresion du deuxiéme et troisiéme prénom sur le passeport

Posée par Adri-Tahia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

Je souhaite réaliser pour la première fois mon passeport. aujourd'hui je possède uniquement ma carte d'identité française. sur cette dernière en plus de mon prénom y figure un deuxième et troisième prénom. est-il possible…

Changement de nom de famille

Posée par Sheldon, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

Comment dous je faire j ai 19 ans et j aimerais reprendre.dre le nom de mon père biologique…

Reprendre mon encien nom de jeune fille

Posée par Mélanie serra, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Il y a un ans j'ai changé de nom de jeune fille,pour celui de ma mère.pouvez vous me dire comment faire pour répondre mon encien nom de jeune fille ( naissance). puis je le changer une autre fois si non que soins faire pour le…

Je souhaite changer mon nom de famille

Posée par Faniie86, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Je souhaite changer mon nom de famille qui est décédée en 2007. car d’une part son nom n’a plus de lignée alors que je suis sa fille et deuxièmement c’est surement la raison qui me tient le plus à coeur. c’est de ne plus avoir…

Changement de nom de famille après une adoption

Posée par Emynoduesp, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

J'ai grandi dans les orphelinats de la bulgarie après une adoption j'ai changé de prénom et nom. aujourd'hui je souhaite reprendre mon nom d'origine et dans la mesure du possible garder mon prénom français. est…

Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié

Posée par 91 changement du statut, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

1. j'étais pacsé à une personne française, mais nous avons été séparés l'année dernière. 2. je suis en cdi 3. ma titre de séjour expire en juillet 2024 4.je cherche le site de la préfecture 91 palaiseau pour changer le…

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