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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom de famille

Posée par Saïd, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

étant adopter à la naissance adoption plénière souhaite récupérer le nom de mon père comment puis-je faire en sachant que j'ai déjà payé 400 euros pour le récupérer avec le garde des sceaux mais c'est hyper long et même…

Changement de nom de famille en cas d'adoption simple

Posée par Renard, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

âgée de 48 ans, j'ai été adoptée à l'âge adulte par mon beau-père. je porte aujourd'hui le nom de mon père d'origine et celui de mon père adoptif. je souhaite changer de nom suite à la réforme de juillet 2022…

Demande de naturalisation pendant doctorat

Posée par DocNat, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

Je suis une étudiante brésilienne arrivée en france en août 2019 pour un erasmus d'un an en école d'architecture. je suis ensuite restée en france pour deux stages en agences d'architecture et d'urbanisme…

Marié avec un sans papiers sans habiter temporairement

Posée par Maryam, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Je suis actuellement marié avec un sans papiers il ya un 1 ans tout juste surtout par amour et non pour les papiers malheureusement on a été obligé quitter mon ancienne appartement car le bailleur ne voulais rajouter mon conjoint…

Changement de nom mineur de - de 13 ans

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

Divorcée depuis un an et demi, ma fille porte le nom de son père. nous avions fait une demande (avant la nouvelle loi) auprès du garde des sceaux en janvier 2022 pour que notre fille puisse aussi pour mon nom. a ce jour nous…

Changement nom de famille

Posée par MM, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

Ayant grandi à la dass, les deux familles, mon père et ma mère ne s'étant occupé ni de mes frêres et soeurs ni de moi, j 'aimerais changer de nom de famille et ne porter ni celui de mon père, ni celui de ma mère, pensez…

Changer de nom de famille

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

Le nom de famille que je porte aujourd'hui n'est pas exactement le bon. dans les année 80, lors de démarches administratives, le nom de mon grand-père a était modifié sans raison (objective en tt cas). je porte…

Changement de nom nouvelle procedure

Posée par Verviolettes, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Il y a plus d’un an, j’ai fait une demande de changement de nom ancienne formule. Évidemment je n’ai aucune nouvelle malgré les relances. en l’absence de réponse et sans aucun être humain à qui m’adresser, puis…

Pour le changement d adresse carte sejour

Posée par boubekeur, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2349 vues

Jai iscrit depuit vignt mois sur anef pour changer la dresse de ma carte de sejour . aujourdhui je n'arrive a me connecter la cause c'est mon e mail tlem13264@hotmail.com il n'existe plus je me suis pirate et aussi…

Changer l’ordre des prénoms suite à la naturalisation

Posée par Tamille, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Je viens d’être naturalisé. j’ai demandé l’attribution d’un prénom français comme un deuxième. maintenant j’ai changé d’avis, je souhaite placer ce prénom français comme le premier prenom. serait-il possible ? si oui, quelles sont…

Reconstitution état civil français ancien

Posée par AlainJacques, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Je souhaiterais faire reconstituer les actes de naissance et mariage d'un de mes ancêtres ayant vécu à paris. les registres ont été détruits lors de l'épisode de la commune et ils n'ont pas été reconstitués lors de…

Impossible d'obtenir un autre rendez vous

Posée par Riham, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

J'ai raté mon rendez vous pour changement d'adresse sur mon titre de séjour 'et je n'arrive pas à obtenir un autre rendez vous.je me connecte sur mon compte pour renouveler la demande un message qui…

Porter le nom de mon beau père

Posée par Romkare, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2531 vues

Nous sommes 3 filles dont une que mon beau père a reconnu en 1964 mais malheureusement elle parle plus à nos parents ..et mon beau père voudrait la déshérité mais il paraît qu'on peut pas...pour pas qu'elle touche sa part plus une…

Concordance d'etat civil

Posée par Faby, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Je vis en angleterre je suis francaise j'étais mariée à un ressortissant marocain pendant 9 ans j'ai eu deux enfants après une relation violente envers moi et ma fille j'ai divorcé puis à cause d'abus sexuels…

Ajout de nom de famille

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

J'aimerais ajouter un nom français en tant que nom d'usage comme dupond et le nom étranger que je porte actuellement deviendra mon nom de naissance. comment faut-il faire? cordialement maxime…

Demander à l'école d'utiliser le prénom d'usage de mon enfant

Posée par Iloa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

Nous avons fait au mois d'août dernier une demande de changement de prénom pour notre fille née en décembre 2019. Étant donné le caractère tardif de notre demande (elle avait plus de 2 ans), l'état civil a préféré…

Reprendre mon prénom de naissance apres francisation

Posée par Paa C, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

Pendant mon naturalisation, j'ai acceptée la francisation de mon prénom. maintenant ça me pose des problèmes. j'ai regretté cette décision et j'aimerais reprendre mon prénom de naissance…

Déclaration de divorce

Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2508 vues

Je sui une femme de 36 ans j'habite en france et jais un problème est ce que vous pouvez me donner des informations s'il vous plaît? j'étais mariée en 03/10/2017 au maroc avec un étranger qui vie en france qu'il…

Motif religieux

Posée par Rien, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

Je suis née musulman de deux parents d’origine algérienne j’ai déjà fait une demande pour changer mon prénom on m’a refuser , j’aimerai en refaire une autre mais cette fois ci pour motif religieux car mon premier prénom est un…

Changement de prénom et intérêt légitime

Posée par naaa75, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2528 vues

Mon fils a comme prénom sur l'état civil "anas, amine" je n'aime pas le prénom anas, mais son père a décidé de lui donner ce prénom sans me prévenir à l'état civil alors que j'avais décidé de l'appeler…

Changement de nom

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4865 vues

Puis-je faire une demande de changement de nom en mairie alors que j’ai déjà une demande en cours au ministère de la justice en attente?…

Ajouter une lettre à mon prenom

Posée par Nounouche, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de rajouter un "e" à mon prenom qui est josé car a l'état civil la dame a oublié de mettre ce e mes autres prénom renée et alice , l'ennui c'est que je suis envahie de mails…

Non concordance de nom entre acte de naissance et certificat de nationalité

Posée par Ali ibrahim, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Je me nomme ali ibrahim , sur mon acte de naissance étranger, il est indiqué : ali ibrahim, déclaré par mon père français, un certificat de nationalité français m'a été délivré au nom de ali ibrahim , lors de la demande de…

Changement nom de famille des enfants

Posée par Ritchie57, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Je porte un nom de famille ma future dans quelques jours en porte deux (son nom de naissance ainsi que celui de son adoption à ses 18 ans). a la naissance de notre premier enfant nous avions mis les deux nom k....... et b.... (ma…

Porte le non de jeune fille de ma mere

Posée par dada08, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Bjr je porte le non de jeune fille de ma mere en vena au monde pui jai hu un demi fere son pere ma reconu et je voudrais reporte le non de jeune fille de ma mere avent je le porte merci…

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