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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom d'épouse sur le titre de séjour mais pas sur le passeport

Posée par L.R, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2435 vues

Je m'inquiète car je vais voyager au vietnam en juillet, et sur le titre de séjour de ma femme figure son nom + son nom d'épouse. mais sur son passeport seulement son nom. (notre mariage n'étant pas reconnu au vietnam, impossible…

Inversion des noms pour un mineur

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2492 vues

Nous avons reconnu notre fils à la naissance. l’officier d état civil n était pas passé en clinique , n ayant pas réussi à me joindre le lendemain de l accouchement par téléphone pour la déclaration , elle a contacté le papa qui a…

Modifier acte de mon enfants

Posée par Naby, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2531 vues

Au première demande de ma mineur ôte a nîmes j'étais reconnu comme mineur ici en france et après il mon transféré ici a marseille donc j'avais ma copine qui ma retrouver ici a marseille elle étai enceinte de moi jai puis…

Deuxième nom de famille suite à une adoption simple

Posée par Bodech, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2552 vues

J’ai était reconnu par le conjoint de ma maman, via une adoption simple. je n’ai aucun contact avec cette personne et aimerais savoir, si il est possible de faire supprimer son nom du mien. si cela est possible quelle est la…

Naturalisation d'étudiant refugié

Posée par Yao, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Madame, monsieur, je bénéficie de la protection de refugié en france, j'ai un diplôme de licence et bientôt un master. j'ai l'intention de poursuivre ma formation jusqu'en doctorat, mais je souhaite dès…

Changement de prénom

Posée par Caro, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

Changement de prénom. et il possible de complètement effacé l’ancien prénom et nom de le barré? car si on le change je ne vois pas pourquoi l’ancien doit toujours y figurer. ce n’ai pas bien fait cette démarche. car si on veut un…

Retrouver mon nom d'origine avant francisation

Posée par Léa T, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2544 vues

Je souhaite récupérer mon nom d'origine qui a été francisé par mon grand père dans les années 1960, quelle est la procédure à suivre ? merci pour vos réponses…

Adoption simple par le beau père sans l'accord du vrai père

Posée par Also, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2639 vues

Je suis dévasté. j'ai reçu un jugement m'informant que mon fils a été adopté par le concubin de sa mère, et que mon fils porte désormais son seul nom de famille. personne ne m'a demandé mon accord alors que je…

Changement de nom après adoption

Posée par Fra, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2520 vues

Mon compagnon, a été adopté (adoption simple) par son beau-père il y a un dizaine d'années. en voulant refaire sa carte d'identité, il découvre que le nom de son beau-père a été adjoint au sien. il n'en avait pas été…

Changement de patronyme

Posée par Torres, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Je voudrais changer mon nom de famille pour porter le nom de mon père adoptif aussi j’ai des diplômes j’ai peur que cela ne me porte préjudice est-ce possible de pouvoir y remédier ??…

Enlever le nom de l'adoptant

Posée par Cat, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Mon fils ne supporte pas le nom de son beau père, suite à une adoption simple. peut on supprimer ce nom ou revenir sur l'adoption. cette adoption a été faite il y a 15 ans. merci…

J ai depasse le delai changement d adresse

Posée par Kenzi, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2530 vues

Je suis venu en france en aout, heberge chez mon oncle a creil j ai déposé ma demande de titre sejour vpf .en septembre j ai demenage a bagneux et signe le bail , récemment en mars j ai eu ma carte resident 10 ans je voudrais…

Naturalisation d'un etudiant en doctorat

Posée par Amevor, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

Je suis doctorant depuis 2019. mais bien avant, j'ai fait deux masters pro français (université du littoral et université de nantes) en délocalisation. dans quelles conditions puis-je postuler à la naturalisation et…

Naturalisation étudiant en doctorat

Posée par Eliane, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

Je suis entrée en france en août 2019. j'ai fait un master 2 puis une thèse. là je suis en deuxième année de thèse. est-ce que j'ai le droit de demander une naturalisation cette année ? bien…

Modifier le nom des parents à l'état civil

Posée par lagonbleu12, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2540 vues

Je suis né en 1955, abandonné par ma mère bio, j'ai été élevé par mes parents adoptifs depuis mes 3 mois. ma mère biologique était mère célibataire je portais son nom et lorsqu'elle s'est mariée en 1961 (j'avais…

Modification de l'orthographe de prénom

Posée par shasha, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2530 vues

A quel juge des affaires familiales doit-on adresser notre demande ? faut-il la faire dans notre ville de naissance ? où se procurer le dossier de demande et la liste des pièces justificatives ? un grand merci pour vos réponses cordialement…

Mettre une initiale comme 2e prénom

Posée par PhiloSophie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2537 vues

J’aurais aimé savoir s’il était possible de mettre juste une lettre en 2 prénom ? exemple : lisa, f, dupond merci d’avance pour votre réponse…

Récupérer mon nom de naissance (nom de mon père biologique)

Posée par Annick, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2526 vues

J'ai 60 ans et j'ai été reconnue par mon beau-père à l'âge de 9 ans (sans me demander mon accord) et je souhaiterais récupérer mon nom de naissance . j'avais déjà essayé mais la personne que j'avais…

Double-nationalité : changer de prénom dans un seul pays ?

Posée par https0000, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2691 vues

Je souhaite relier mes deux prénoms (exemple : "jean, paul") afin d'en faire un prénom composé ("jean-paul") conformément à celui qu'on m'a toujours donné dans la vie courante. le problème, c'est que j'ai…

Demande de passeport

Posée par souhila, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Le service central d'état civil m'a délivre l'acte de mariage de ma grand-mère,est-ce-que ,ça peut remplacer son acte de naissance car son acte de naissance n'y figure pas ??…

Changement de nom de famille

Posée par Monsieur X, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2804 vues

Le ministère a accordé mon changement de nom de famille en décembre 2021. toutefois, la publication du décret prend du temps. j'aimerais donner mon nouveau nom à mon enfant à naître en juin 2022, mais j'ai peur que les…

Changement de nom rétroactif adoption simple pour porter le nom de l'adoptant?

Posée par Elsa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

J’ai été adoptée dans les années 1970 à l’âge de 4 ans, en la forme simple par le (désormais ex) conjoint de ma mère, sans que le nom de l’adopté soit précisé lors de l’adoption. en 1990, majeure, j’ai souhaité faire établir le nom…

Contrat de mariage (séparation des biens)

Posée par Bhuit, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Je me permets de vous contacter car je n’arrive pas à trouver la bonne information concernant mon sujet. je suis français et je souhaite me marier en mars 2022 au maroc avec une personne étrangère (marocaine de nationalité) qui…

Résiliation mutuelle

Posée par Maryze Roger, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2460 vues

Je contracte mes mutuelles sur ordinateur depuis de nombreuses années et ils se permettent, bien longtemps en avance, de vous contacter et de vous arnaquer suivant votre áge, ce qui m'est arrivé cette année. le nom de votre…

Enregistrement et reconstitution de l'acte de naissance

Posée par Kimou, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2588 vues

Ma mère est née en algérie le 1954, elle s’est fait adoptée, par une famille algérienne et a vécu en algérie, elle est encore en vie. récemment j'ai entamé une recherche, en algérie, afin de trouver mes grand-parents…

Procedure reconstitution actes d'etat civil francais ne a l'etranger

Posée par Kimou, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2369 vues

Ma mère est née en algérie en 1954, elle s’est fait adoptée. récemment j'ai entamé une recherche, en algérie, afin de trouver mes grand-parents maternelle mais comme ça n'aboutissait a rien j'ai pensé a faire une…

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