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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement nom de famille/prénom

Posée par Lala23458, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3470 vues

Quels sont les délais des changements de noms de famille et les changement de prénoms?…

Accoler le deuxième nim

Posée par Lilie, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3899 vues

Avec monsieur nous aimerions pouvoir ajouter mon nom au nom de notre fils (il porte celui de papa) cependant nous ne pouvons pas utiliser (il me semble??) la déclaration de changement de nom puisque celle ci a déjà été faite lorsque…

Suis je légitime pour changer de nom?

Posée par Jean-Baptiste, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3317 vues

Je suis né de père inconnu et portait le nom de mon grand père et arrière grand père jusqu’à ce que mon beau père me reconnaisse et épouse ma mère, j’avais 10ans. je porte donc un nom qui ne coule pas dans mes veines. aussi, mon…

Lettre d?explication ?

Posée par Names, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4291 vues

Je souhaite changer de nom pour différentes raisons je suis mineur j?ai le consentement d?un de mes parents j?ai effectué deux lettres qui sont demandé mais est-ce qu?il faut une lettre de justificatif pour expliquer les raisons…

Adoption simple

Posée par Mathieu, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3563 vues

J'ai été adopté par mon beau-père. en conséquence je porte mon nom de naissance avec celui de mon beau-père accolé d'un trait d'union. je trouve particulièrement pénible d'avoir un nom à rallonge dans la vie de…

Changement de prénom à consonnance étrangère

Posée par laureat52, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Mon fils a 11 ans et il est français. je veux qu' il porte un prénom français parce que actuellement il s' appelle elikya. quelle est sa chance et qu'est-ce que je peux faire pour que ça aboutisse, je vis très mal…

Changement de prénom à consonnance étrangère

Posée par laureat52, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

Mon fils a 11 ans et il est français. je veux qu' il porte un prénom français parce que actuellement il s' appelle elikya. quelle est sa chance et qu'est-ce que je peux faire pour que ça aboutisse, je vis très mal…

Supprimer le deuxième nom

Posée par Makina, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3854 vues

Ma fille au départ à porté mon nom, le père l’a reconnue quelques années plus tard, et porte aujourd’hui en premier le nom de son père et en second le mien. aujourd’hui, l’enfant trouve son nom long, et souhaite garder que…

Pension de révirsion

Posée par hijna, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Je suis bénéficiaire d'une pension de réversion. est ce que en me remariant je perd mon droit à ma pension…

Différence d age mariage

Posée par mikou17, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Voilà j ai 21 ans et ma futur épouse en a 46ans.on vit depuis 3 ans ensemble et on a déposer un dossier de mariage.or ce matin on a été auditionner ce matin à la mairie et on nous a dit qu il prenaient la décision si il s opposé à…

Changement de nom par adjonction du nom de la mère

Posée par AMRA, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3161 vues

Je souhaite ajouter mon nom de famille à mon fils âge de 2 ans et demi que j'élève seule,. mon fils porte uniquement le nom de son père et refus catégoriquement d'autoriser l'adjonction de mon nom. merci de vos…

Changement de nom

Posée par AMRA, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Nous étions conjoint de fait, nous nous sommes séparés, l'enfant commun avait 6 mois. depuis j'élève seule l'enfant qui a aujourd'hui 2 ans 1/2; l'enfant porte le nom de son père. je voudrais ajouter mon nom. le père refuse. puis-je obtenir…

Changer carte visiteur à une autre carte résidence un peu plus lang

Posée par Mollement, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Je voudrais vous demander pour le ma mère elle habite avec moi et mon mari d'origine marocaine et nationalité française tout les deux et mes quatre enfants français âgé de 13 ans et 11 ans et 10 ans et 4 ans ma mère habite…

Changé la pièce d'identité d'un ado transgenre

Posée par Sabine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Ma fille a changé ses prenoms a l'état civil elle est devenue il puisqu'elle est transgenre, ou doit-on faire la demande d'autorisation de changement de pièces d'identité ?…

Prénom et expatriation

Posée par Marjo, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Je déménage en espagne et ai un prénom imprononçable pour les espagnols un r et un j accolés, tout le monde m'appelle par un surnom totalement différent de mon prénom puisque même le surnom est composé du r et j. j'ai vu…

Changement de nom

Posée par Stephy, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

J'aimerais savoir comment faire pour enlever un son de famille car voilà j'ai eu une fille il y a 9 mois et son père s'en occupe jamais ni rien et j'aimerais enlever son nom…

Ajout de prénom(s)

Posée par C.S., il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Ma question est simple : étant donné que la loi permet l'ajout de prénom s'il y a un intérêt légitime, j'aurais voulu savoir si le prénom que nous avons obtenu lors d'un rite religieux comme le baptême ou la…

Je souhaite changer de prénom

Posée par Koko91, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Voilà plus de 2 ans qu'on m'a usurpé mon identité et je le vis tellement mal cette mauvaise personne a fait des crédits volé des voitures de locations. j'ai fait des démarches pour prouver mon innocence…

Ajout du nom de famille maternelle

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3467 vues

J’ai eu un enfant sans être mariée, son et moi l’avons reconnu à la mairie avant sa naissance. À la naissance , son père a fait les démarches à la mairie pour le reconnaître mais mon nom n’a pas été ajouté. lorsque je me suis…

Mon fils de 13 ans et demi souhaite reprendre mon de famille

Posée par Celine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3000 vues

J'aimerais avoir quelques conseils car mon fils de 13 et demi souhaite reprendre mon nom de famille car il ne s'entend pas du tout avec son beau père qui l'a reconnu en juin 2010 ce dernier n'est pas contre car…

Modification prenom

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

J'ai70 ans depuis plus de 60 ans je supporte pas les prénoms qui me furent attribués renÉe berthe andrÉe! !lever étant celui usuel souvent mal orthographié .depuis longtemps renata est celui utilisé et celui que je veux graver sur ma plaque…

Mon fils de 7 ans souhaite porter que le nom de sa mère

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Mon fils de 7 ans porte le nom de son père et le mien. le père n'as jamais respecté les droits de visites mis en place par le jaf.il ne le voit donc jamais. il a toujours était absent dans ses devoirs et obligations de père…

Refus du bâtonnier

Posée par Zoro, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

J'ai fait une demande au bâtonnier pour changer d'avocat. le bâtonnier à refuser. quelle sont mes démarches maintenant pour changer d'avocat ?…

Changement de nom de famille d'enfant mineur

Posée par AlG, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Je voudrais changer le nom de famille de ma fille (age 1 an) pour mon nom. en ce moment elle porte le nom de son père, avec qui nous nous sommes mariés depuis trois ans. je me suis renseignée un peu sur les possibilités, mais…

Ajout de prénom lors naturalisation

Posée par Willy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Lors de ma naturalisation j’ai voulu changé mon prénom de walid pour william car je porte ce prénom depuis ma naissance et j’utilise walid sur les docs officiels mais ça eete refusé car c’est pas français j’ai fait un recours…

Changement de patronyme souhaité

Posée par république26, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Je souhaite depuis longtemps changer de patronyme pour raisons familiales : je n'ai plus aucun contact avec mon père depuis 22 ans et je suis son seul descendant (lui-même est aussi fils unique, donc pas de collatéraux). mais…

Changement de nom de famille

Posée par kari, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Mes frères et sœurs souhaitons changer de nom de famille qui provient de notre père contre celui de notre mère. la raison et que notre père a changer d’état civile pour devenir une autre personne et n’adhèrent pas a ses nouvelle…

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