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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment retirer le nom du père qui a reconnu sa fille ?

Posée par Camilia12, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Je voudrais des renseignements à propos du changement de nom de famille.j'ai une fille d'un ans que son père la reconnu mais le soucis c'est que il me donnes plus de signe de vie et pas de pension alimentaire depuis…

Changement du deuxième prénom

Posée par PommierE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

Depuis quelques années déjà j'ai un prénom usuel, je l'utilise de temps à autre dans la vie courante et j'ai des proches qui me connaissent sous ce prénom. cependant ce prénom usuel n'est pas inscrit dans le…

Changement de statut de carte de séjour

Posée par abbou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3467 vues

J'ai une carte de séjour travailleur saisonnier temporaire de 3 ans elle est encour valide et je me suis marié j'suis partie voir la préfecture pour changé ma carte de séjour et pour changé mon statut travailleur…

Changement nom après déclaration de naissance ?

Posée par Marine33, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Je suis maman d’un bébé de 5 mois, il porte uniquement mon nom de famille. le père (dont je suis séparée) va prochainement reconnaître l’enfant. il me menace de changer le nom de notre fils pour lui donner le sien. il me semblait…

Changement de nom de famille d'enfant mineur

Posée par AlG, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Je cherche aide juridique concernant le changement de nom de famille de mon enfant mineur. un peu sur la situation. je suis mariée il y a trois ans et ma fille a été nee il y a un an. elle porte le nom de son père. alors…

Changer le titre séjour scientifique à etudiant

Posée par Youc_Belle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Je suis un stagiaire (doctorant avec une convention d'accueil) algérien, j'ai une carte séjour porte la mention ''scientifique" , cette mention me permet pas de travailler ( je ne suis pas autorisé de…

Changement intégral d'état civil

Posée par C.S., il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3366 vues

Etant donné que pour changer de prénom, et pour changer de patronyme, il y a deux procédures différentes, comment fait une personne qui souhaite changer aussi bien son prénom que son nom de famille ? en admettant qu'il y ai…

Changement / rajout de prénom dans un cas de transidentité

Posée par Charlie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3008 vues

Je suis une personne transgenre et je souhaiterai effectuer un changement de prénom. avant de venir ici je me suis renseigné mais les réponses trouvées était assez obscures donc je me permets de solliciter vote aide. j'ai…

Récupérer mon vrai nom de naissance

Posée par Viky, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Je suis réfugiée politique et j’ai changé mon nom et lieu de naissance, comment faire pour récupérer mon vrai nom et lieu de naissance ?…

Changer de deuxième prénom

Posée par Élodie 1602, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3369 vues

Pour déclarer ma naissance, mes parents ne se sont pas appercuent tout de suite que mon deuxième prénom était mal orthographié. rien de grave... mais sentimentalement si, car c'est celui de ma grand-mère. est il possible de…

Restitution

Posée par Laye, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Ma demande de nationalité française a été rejetée à cause d’un problème d’acte de naissance maintenant la préfecture veut restituer mes papiers que dois je faire j’ai rendez-vous à la préfecture mardi 16 octobre 2018 ça fait que…

Corriger l'orthographe de mon nom et prénom

Posée par Jeans mvin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Uné erreur s'est glissée sur lorthogràphe de mon et prénom bien vouloir corriger jeans mvin en jean mveng…

Enlever le nom de mon concubin sur mon fils

Posée par Sarah82100, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3129 vues

Cela fait 1ans que mon fils porte en 2ème le nom de mon copain ( ce n'est pas son père ). il a voulu le reconnaître car on s'aimait mais on s'aperçoit qu fil du temps que c'était une énorme erreur à faire . on…

Enlever le 2eme nom de famille

Posée par Elo57, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2983 vues

J aimerai enlever le 2eme celui du père qui la déclare a la naissance maintenant elle a 11ans n'a jamais payer de pension alimentaire ne prend jamais de nouvelle comment faire je vous remercie d avance…

Modification orthographe prénom refuse

Posée par Lazuli, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Comment et malgré toutes les preuves fournies, faire appel pour modifier mon prénom isabelle en isabel…

Changer de prénom

Posée par db, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

J 'aimerai changer de prénom pour oublier que mes géniteurs ont existés ce que vous appelés "parents" n'ont pour moi aucune valeur ni aucun sens j'ai été maltraité physiquement , je veux faire table rase de mon passé…

Rectification d'un acte de naissance français à tgi paris

Posée par Nesrine Manel, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3382 vues

Ma fille née ici à paris 10 ème, sur son acte de naissance il y a une erreur exactement sur le nom, j'ai entamé la procédure de réctification au niveau du tribunal de paris, et cela ça fait 4 mois et j'ai pas de nouvelles…

Question sur le double nom

Posée par Meg, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3381 vues

Je suis dans un cas totalement différent. mes deux enfant qui sont âgées de 5ans et de 9 mois porte le nom de leur père ainsi que le mien. je suis toujours avec le papa tout se passe très bien. seulement mon " père m'a adopté…

Récupérer une partie d’un nom de famille

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

Une partie de mon nom s’est perdue au cours des générations précédente et j’aimerais récupérer cette partie pour retrouver le nom complet de ma famille. il s’agit probablement d’une erreur ou d’une omission à l'époque et…

Enlever le nom de mon père

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

Je porte le nom de mon père et ma mère j aurai aime savoir s il était possible d en prendre qu un car je trouve que c est trop long et 2 de mes frères veulent faire pareil est ce possible ?…

Acte d'état civil

Posée par Nesrine manel, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3613 vues

Ma fille née ici paris. malheureusement que il y a une erreur sur son acte de naissance l'erreur est exactement sur le nom dans ce cas on fait une demande de rectification de de son acte de naissance au niveau de tribunal de…

Demande de changement de nom de famille

Posée par Melisie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3076 vues

Je voulais savoir s’il était possible de mettre mon nom de jeune fille à ma fille je suis mariée avec son papa mais notre nom de famille est une lourde charge à porter car toutes les personnes de cette famille sont méchantes et…

Demande d’aps et changement de statut

Posée par Django, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3396 vues

Je sollicite votre aide afin d’avoir des informations. je suis actuellement étudiant étranger en master 2 en école de commerce. j’ai validé l’intégralité de mes crédits jusqu’ici, et ma soutenance de master n’aura lieu qu’au mois…

Changement de nom

Posée par Tamara, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3382 vues

Mes enfants majeurs ont été reconnus par leur père mais ne peuvent pas porter son nom, que faut il faire pour y remédier?…

Comment on fait pour enlever un enfant de mon nom

Posée par Amine37000, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

J'ai un problème avec mon ex . bon avant de ce mettre en couple avec eĺle bah elle était déjà en couple et de même pas un mois . on des rencontrais…

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