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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Omission du troisième prénom

Posée par ricardo06, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3346 vues

Dans certain document administratif (ci) ou autres il m'arrive d'omettre mon troisième prénom (jamais utilisé). est-ce un pb ? un délit ? merci richard…

Rajouter en nom d'usage ou autre : lord de glencoe

Posée par Lord de GLENCOE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Je reviens un peu aux nouvelles, mais à priori, personne ne réponds... il faut payer un avocat pour avoir une info??? les temps sont durs, et la cohésion, en panne on dirait... bonne soirée…

Ajouter mon nom de famille à celui de mes enfants

Posée par Paola, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3422 vues

J ai deux enfants un de 5 ans et l autre de 5 mois j aimerai ajouter mon nom de famille à celui de mes enfants. j aimerai savoir si c est possible de le faire…

Prendre seulement le nom de ma mère en nom d'usage

Posée par RICO, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3602 vues

Je porte actuellement le nom de mes deux parents séparées par deux "--" (ex: dupont--martin). depuis plusieurs années, j'utilise seulement le nom de ma mère pour des prises de rendez-vous, carte de transport, réseaux sociaux…

Demande de nationalité française

Posée par Salah Meguireche, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Maître je vous prie de bien vouloir me faire réintégrer ma nationalité française car je suis né en 1961 présumé sous le drapeaux francais…

Je souhaiterais reprendre mon nom de naissance

Posée par Cindy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J'ai bientôt 39 ans. je suis née avec le nom de ma mère. j ai été reconnue par mon beau père à 5 ans lors de son mariage avec ma mère. aujourd'hui ils divorcent et ma mère reprend donc son nom de jeune fille. n ayant…

Mes enfants veulent porter mon nom de jeune fille

Posée par poupounne, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

Mes enfants portent le nom de famille de leur papa (dont il n y a plus de contact depuis 8 ans mais droits parentaux partagés) mais un nom pas facile à porter "peutin" ils subissent des moqueries etc.. je cherche comment faire pour…

Suppression d’un des 2 noms de famille

Posée par Alenna, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2948 vues

Mon fils voudrait supprimer son 2 eme nom de famille rajoute en 2006. par l’etat civil quelle est la marche à suivre…

Changement de nom de famille pour mes enfants muneurs

Posée par Nathnath, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2980 vues

J'ai 3 enfants de 6ans (jumeaux) et 10 ans. ils portent les 2 noms de familles celui de mon conjoint en 1er et le mien en second. le nom de famille de mon conjoint et très difficile à porté surtout pour une fille... avec total…

Rajouter en nom d'usage ou autre : lord de glencoe

Posée par Lord de GLENCOE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

J'ai un master title deed qui me permet de porter ce titre de courtoisie, avec carte d'identification et documents officiels établis, je veux le rajouter comme nom d'usage ou autre sur ma cni, j'ai pu le faire…

Echange et donc erreur de prenom

Posée par katy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Mon fils vient de faire sa journée d'appel et nous venons de nous apercevoir que sur son avis de recensement (et donc journée appel aussi) le 2eme et 3eme prenom ont été inversé. que devons nous faire? merci beaucoup…

Demande d’information pour procédure d’ajout d’un prénom

Posée par Sananas07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Je souhaiterai ajouter un prénom. mes questions 1/quelle est la procédure 2/ délai de la procédure 3/ le coût (timbre fiscal ) 4/ y’a t’il des risques que cela soit rejeté 5/ est-ce mieux de passer par un avocat ? merci par avance…

Changer de prenoms

Posée par Joko, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3008 vues

Changer de prénom efface t'il les dettes? ou cela n'as absolument rien avoir? merci à vous…

Enlever le nom

Posée par ulysse, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Ma fille (17 ans) porte le nom de son père et le mien accolés. elle vient d'apprendre qu'elle ne pourrait donner que son premier nom de famille à ses enfants et souhaite donc dès maintenant garder uniquement son 2ème nom…

Correction de l'orthographe

Posée par persona, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Je souhaite modifier l'orthographe de mon nom de jeune fille sur les actes de naissance de mes enfants. j'ai rempli le formulaire cerfa. mon nom;de jeune fille sur le titre de séjour + passeport a été modifiée ( avec la…

Changement de nom marital car décès et celui ci à laisser des dettes

Posée par Cheyenne, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Voici ma question mon amie est origine marocaine est à demander sa nationalité française est en attente son mari français est decede en 2014 et un rappel de la sécurité sociale suite à une amende judiciaire qu’il a obtenu de 3900e…

Enlever un non de famille

Posée par Jess, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Naissance de mon fils nous avons mis nous deux noms de famille. celui de mon conjoint en premier et le mien ensuite. je voulais savoir est-ce que c'est possible d'enlever le mien car nous allons nous marier et nous…

Rajouter un 3 eme prénom pour la double nationalité de mon fils ?

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3302 vues

Mon fils de 13 ans né en 2005 , a sa naissance je lui es donner un 1er prénom et un 2eme celui de son grand père paternel ( en sachant que je ne savais pas qu'on pouvais en donner plusieurs) Ça ma rendu malade, car si je…

Enlever un nom sur l acte de naissance

Posée par Tiffy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3463 vues

J'ai 18 ans et voudrais enlever le nom du pere inscrit sur mon acte de naissance étant la personne qui m as reconnue à ma naissance mais qui ne vivait et n était pas marié avec ma mère. et que je n'ai jamais connu et ne m…

Un 3 eme prénom pour la double nationalité ?

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3429 vues

Je vous explique rapidement mon fils de 13 ans né en 2005 , a sa naissance je lui es donner un 1 er prénom et un 2 eme celui de son grand père paternel ( en sachant que je pensais qu'on avais le droit qu'a 2 prénoms ) je…

Remariage averc un ressortissant ue

Posée par SLY, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3605 vues

Je suis française, née a marseille et je vais me remarier avec un allemand qui habite à marseille aussi. nous avons fait le nécessaire pour tous les papiers demandés par l’allemagne et les avons fait certifié conforme par le…

Changement de prenom

Posée par Elena, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3890 vues

J?ai fait une demande de changement de prénom aux ma été refusé pour ne rêve pas un intérêt légitime au sens de l?article 60, que j?ai la possibilité d?effectuer un recours du tribunal de grand instance de paris. je tiens vraiment…

Demande la carte de résident

Posée par Fuxing Wang, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3686 vues

Je possède actuellement un titre de séjour expirant le 30 septembre 2018. j'ai les avis d’imposition depuis 2014 et le bulletin de paie depuis 2013 (2000-3000€/mois). maintenant, j’ai un travail en cdi dans…

Changement de nom

Posée par Patou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3805 vues

Ma fille a 17 ans et nous venons d'apprendre qu'à l'âge de 18 ans elle devra porter mon nom, il semble qu'une erreur est été faite soit au moment de la reconnaissance ou bien lors de la réalisation de la carte…

Enlève un nom de famille

Posée par Boulette49, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

Je me suis marié et mais enfant porte les deux nom on voudrait en enlever un garder le nom du père es que c'est possible…

Enlever un des noms de famile

Posée par twins18, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

Je souhaiterai avoir des renseignements sur la procédure à suivre pour faire enlever un des deux de famille (celui du père) de mon fils maintenant âge de 8 ans et demi. pour faire "court", je l'ai quitté alors que j'avais…

Reprendre le nom de ma mere

Posée par Perlarubis, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

Je souhaiterais reprendre le nom de famille de ma mère, j ai 35 ans et j ai été reconnu par mon beau père a l âge de 7/8 ans mais aujourd'hui ayant des soucis avec sa famille je voudrais reprendre le nom de ma mere que je…

Changement de prénom

Posée par Shirine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4189 vues

Je souhaiterai changer de prénom. en effet, à ma naissance mon père et ma mère avait choisi un prénom mais mon père à fait enregistrer un autre puis impossible de le faire changer par la suite. personne ne m'apelle par ce…

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