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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prénom de naissance

Posée par Mama, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

Mon conjoint a était reconnaître notre enfant née il y a un peu plus d'un mois et sans me le dire il a échangé 2 prénom il m' a redonné le livret de famille que aujourd'hui pour pas voir cela oui je encore faire…

Ajouter un prénom

Posée par Lady, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Je souhaiterais savoir s'il était possible de faire ajouter un prénom a mon enfant en sachant que ce prénom lui a été donné a la naissance et figure sur tous ses documents de naissance et carnet de santé. un autre prénom lui a…

Changement de nom

Posée par FlorianW, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4182 vues

Nous avons un enfant qui porte mon nom de famille comme le veux le tradition (je suis le papa). la maman souhaite avoir le même nom que notre fils. hors mariage est il possible de changer le nom de notre fils pour qu il est celui…

Transcription de mariage

Posée par Fatty, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4210 vues

Je suis algérienne conjoint de franco-algerien notre mariage a été célébré depuis 18 mois en algérie mon époux a déposé le dossier de la transcription du mariage depuis 11 mois cette durée contient le complément du dossier et les…

Changer le nom de famille

Posée par DéboGado, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

J’ai 2 enfants issuent d’un premier union mes enfants portent mon nom suite à une reconnaissance anticipée je souhaite me marier avec mon compagnon nous aimerions savoir si nous pouvons donner le nom de mon conjoint à mes enfants…

Nom d'usage

Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4161 vues

Peut-on accoler, après un remariage, le nom de son premier mari à celui de son second mari? j'ai obtenu l'usage du nom de mon premier mari au moment du divorce. ce jugement de divorce ne mentionne aucune restriction quant…

Rajouter nom de jeune fille au nom d'usage

Posée par cecile 07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

Je suis mariée depuis 19 ans et j'ai toujours utilisé le nom de mon mari collé a mon prenom . le temps passe et une envie de retrouver mon nom de jeune fille accolé au sien . quelles demarches dois je faire pour avoir mon nom…

Aide pour changment de patronyme

Posée par kevin28, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4154 vues

Je souhaite changer mon nom de famille car mon "père" ne me regarde plus depuis plus de 7 ans et ne sait jamais occupé de moi. seulement j'avoue que je galère à écrire une lettre qui est pertinente et motivante pour ma…

Changer de prenom

Posée par kayak, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4151 vues

J'ai entrepris des démarches pour changer de prenom legalement. parmis les documents on me demande de fournir l'act de naissance de ma femme (qui est americaine, et qui vie au etat unis) nous somme separer cela fait sept…

Changement de prénom

Posée par Nouna08, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4011 vues

Par ce message je souhaiterais faire un demande de changement de prénom, car lors de ma naturalisation en 2010 il y a eu une petite erreur ou plutôt une incompréhension et du coup ça fait 8 ans que j'utilise un prénom qui…

Demande de changement de nom pour mon fils de17ans

Posée par Thinan, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3968 vues

J’ai fait la démarche de changement de nom pour mon fils il avait 15ans . nous avons engagé cette procédure avec un avocat car nous voulions contester une paternité nous avons déposé les dossiers et nous avons reçu un courrier qui…

Changement de nom de famille

Posée par Nassuf, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Suite à contestation en paternité menée conjointement par mon épouse et moi, nous avons obtenu un jugement favorable qui reconnaît que ma fille est bien ma fille biologique (elle a été déclarée par un ex de mon épouse après une…

Condamnation pénale / naturalisation

Posée par Nassuf, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

En septembre 2016, j'ai été condamné à 1000€ d'amende pour avoir aidé des migrants à entrer illégalement sur le territoire français. est-ce que cette peine d'amende peut constituer un obstacle à ma naturalisation ?…

Ajout d'un nom et d'un prénom

Posée par nadja, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3691 vues

Je suis issue d'un coupe mixte, à savoir d'un papa marocain et d'une maman franco allemande. je souhaiterais ajouter un prénom allemand en souvenir de ma grand mère (allemande) adorée et le nom de famille de ma…

Transcription de divorce svp aidez moi 🙏

Posée par Marwamine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

Mon future mari est marié/divorcé en tunisie on a déposé un dossiers auprès du tribunal de grande instance de nantes avec tout les documents nécessaire bien traduit en français on n'a déposé notre dossier le 01/02/2018 on a…

Prendre le nom de ma mère

Posée par greg, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Mon beau père m'a reconnu lors de son union avec ma mère en 2001, ils sont divorcés depuis 2009. aujourd'hui, je suis moi-même agé de 22 ans, et j'aimerais me séparer de ce nom qui ne représente rien pour moi. car je…

Acte de naissance

Posée par ada, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

S'il vous plaît je veux rajoute le deuxième prénom du père de mon fils je fais comment?…

Transcription du mariage à nante

Posée par Megrap, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3636 vues

Voilà je me suis marié le mois de décembre en algérie et j’ai envoyé mon dossier à nantes en mois de janvier et on a reçu mon dossier le 29 janvier et après en mois de février on m’a envoyé un mail ou m’a dit ils sont entrain de…

Ajouter un 2 eme prénom

Posée par Elha, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3484 vues

Je souhaiterais ajouter un 2ème prénom je souhaite savoir les démarche à suivre…

Prendre le nom du père

Posée par ondine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Mon petit-fils (18 ans) porte le nom de sa mère, comme sa jeune soeur alors que l'aîné porte le nom de leur père. a la séparation de leurs parents, (il devait avoir 6 ans), la garde des trois enfants a été confiée à leur père…

Demander la nationalité française

Posée par Malak, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

Est ce je peux demander la nationalité avec un récépissé suite d’un changement d’adresse…

Comment reparer les erreurs de ma famille

Posée par katoutou234, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Je suis née en haiti sous le nom de jean mary nom de ma mère donc mon vrai nom mon beau père a l’époque bras droit du président de la bas rencontrait des problème politique , la marraine de ma mère lui propose de me faire quitter…

Rajout de nom

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Mon fils de 3 ans porte le nom de son pere. j'aimerais rajouter le mien pour qu'il ait les deux nom. comment faire si le papa refuse? quels sont mes recours?…

Déchéance de nationalité française après annulation de mariage

Posée par Abbas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Déchéance de nationalité française après annulation de mariage , nous nous sommes mariés à l'étranger. mon épouse a obtenu la nationalité française grâce au mariage. après dix ans, le mariage a été annulé pour raisons…

Une demande de nationalité

Posée par pseudonyme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3546 vues

Mon père est un ancien combattant il est decédé le 23/04/2018 et j'ai tous ces documents à ma possestion donc je voudrais faire une demande de nationalité française…

Ajout 2ème prenom

Posée par MALO, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2993 vues

Nous souhaitons ajouter un 2ème prénom à celui de notre fille aînée car elle a un prénom et un nom de famille très courants...c'est pour éviter les homonymes. mais j'ignore si ce motif peut être considéré comme un motif…

Annulation de prénom

Posée par Kayo64, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Lors de ma naissance mes parents m'ont donné un deuxième prénom celui de ma "tante maternelle" , or depuis un petit moment déjà je n'ai plus de contact avec cette même personne pour raisons personnelles… jusqu'à…

Changement d’un prénom arabe pour un prénom occidenté

Posée par Isaac, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Afin de procéder avec l’aquisition de la nationalité française et pour des raisons personnelles, j’aimerais supprimer mon prénom arabe et le changer par un prénom français. est ce que je risque d’avoir des soucis administratifs…

Est-il possible d'ajouter un prénom anglophone pour motif légitime?

Posée par T.Fang, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3485 vues

Ma naturalisation française est en cours. la francisation de mon pseudonyme (prénom à consonnance anglophone) mentionné sur le passeport de mon pays d'origine a été refusée car "prénom non français". ce pseudonyme a été adopté…

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