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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inverser l'ordre des prénoms de notre enfant

Posée par bruss, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3357 vues

Notre fille est née il y a 2 semaines et nous l'avons déclaré 2 jours après sa naissance. après réflexion, nous voudrions inverser l'ordre des prénoms; nous avons fait une demande à la mairie où elle a été déclarée afin…

Rajout de prénom

Posée par Fenua, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3380 vues

J'ai depuis longtemps l'envie de rajouter un prénom pour des raisons sentimentales et culturelles.. en effet, je suis originaire de deux îles, de la réunion du côté maternelle et de la polynésie française du côté…

Retirer nom paternel

Posée par Kseniya.w, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3604 vues

Je suis en situation délicate le père de mon fils ( nee en novembre 2011) la reconnue en 2013 sans mon accord car il n'a jamais pris de nouvelle ni ce soucier s'il allais bien dossier à la police des frontière car mr à…

Changer de prenom

Posée par arthur, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

Nom de naissance arturo mais sur beaucoup de papier administratif mon prenom et arthur comment faire pour inverse ces deux lettre…

Obtention de passeport au togo

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Mon mari est togolais nous sommes marier depuis un an mais il reste bloqué au togo car il a changer de nationalité a 8 ans de ghanéen il est devenu togolais ( née d'un père togolais et une mère ghanéenne) nous avons fourni…

Demande de changement de prénom

Posée par sand07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3570 vues

Je me nomme sandra et depuis ma plus tendre enfance, je subit les moqueries en lien avec ce prénom ridicule " sans drap, sans chemise, sans couverture, sans culotte..." et j'en passe. je pense que cela passerai en vieillissant…

Changement de nom d usage

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3571 vues

Je souhaite savoir si une fois mariée je peux garder mon nom de jeune en inversant les 2 noms. exemple nom de jeune fille dupin , nom d'epouse richard et utiliser comme nouveau nom d usage richard dupin merci d'avance…

Changement du prénom sur l'acte d'achat de la maison

Posée par Vi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Ayant acheté une maison avec mon prénom d'actualité à cette période comment dois je faire maintenant pour que mon nouveau prénom soit modifier sur l'acte d'achat de la maison ? et ce service est il gratuit ? merci…

Comment retirer son deuxième nom de famille

Posée par Maëlys, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3401 vues

Depuis plusieurs années j'ai toujours envisagé de retirer mon deuxième nom, celui qui me vient de mon père que je n'ai jamais rencontré ni eu de contact. Étant majeur je souhaite maintenant entamer une procédure afin de…

Nom d'usage

Posée par mamoune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

Mes enfants portent un double nom, le mien et celui du père. mon fils de 17 ans, souhaite ne porter que le nom de son père car au quotidien on l'appelle par son 2ème nom. peut-il avoir que le nom de son père en nom…

Prénom

Posée par mejmej98, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

Je voudrais changer une lettre du prénom de ma fille de deux ans elle s'appelle (mejla) prénom bosniaque mais qaund on le prenonce en français j'aime pas et je voudrait changer le ( j ) par un ( y ) (meyla) je trouve que…

Ajouter le nom de famille de mon père.

Posée par Judithk, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3927 vues

Étant majeur j'ai prit la decisison d'ajouter le de famille de mon père pour avoir les deux nom de famille et du coup je suis allée me renseigner a la mairie et la dame me dit que c'est impossible de faire cela car…

Annuler la rente viagère

Posée par och, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Mon mari paye à son ex depuis 2011 suite à leur divorce une rente viagère de 550 euro vus qu'elle n'avait pas encore eu sa retraite sachez qu'elle n'ont pas d'enfants l'ex s'est…

Ajout d'un prenom

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je souhaite savoir les intérêts légitimes pour pouvoir ajouter un prénom lorsque l'on a qu' un seul prénom . par exemple, prenom de baptême, utilisation d'un prenom par ses proches depuis longtemps etc.. cordialement…

Rajoute la lettre a à mon prénom

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

J ai 57 ans et je me prénomme daniele , je voudrai vraiment changer le e en un a pour qu on ne me prenne plus pour un homme . et qu on m appelle enfin par un prénom féminin daniela. est ce possible merci…

Comment enlèver le nom de mon beau père adoptif

Posée par Vincent 74., il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3585 vues

J’ai été adopté par mon beau-père et me suis ensuite aperçu que son nom avait été accolé à celui de mon père biologique. je n’avais pas été prévenu que j’aurai pu choisir de ne pas accoler ce second patronyme et cela a été fait…

Adoption simple par mon beau-père

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3563 vues

Mon beau père m’a adopté il y a plusieurs années. en adoption simple maintenant suite au divorce de ma mère et mon beau-père (pour fautes grave) je souhaiterai savoir comment faire pour enlever le nom de mon beau-père. merci de…

Changement de prénom espagnol imposé par l'état civil français

Posée par Gal·là, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3691 vues

Mon prénom espagnol est gal·la avec la lettre catalane l·l . le catalan est langue officielle en espagne. l'état civil français refuse cette orthographe depuis mon mariage d'août dernier et m'impose un nouveau prénom…

Nom de beau pere qui m'a reconnu apres mariage

Posée par liline, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Nee avec le nom de jeune fille de ma mere;elle c'est mariée a mes 7 ans et m'a fait reconnaitre par son mari.aujourd'hui divorsée(+15ans),moi qui n'estrien a ce mec portr toujours son nom.quelles sont les…

Changement de nom

Posée par brigitte, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Ma petite fille porte le nom de son pere et de sa mere le nom du pere etant un prenom peut on le faire changer et le mettre apres le nom de la maman. merci…

Enlever un nom de famille sur les 2

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4076 vues

Mon fils à 17ans bientôt ..porte mon nom à sa naissance et a été reconnu à 18 mois par son père .depuis il porte mon nom et celui de son père .avec qui je suis séparée depuis 8 ans ... mon fils voudrait porter que mon nom .sans…

Reprendre le nom de jeune fille

Posée par Patachou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

Je suis divorcée depuis 2005 et j'ai gardé le nom de mon ex mari comme nom d'usage. aujourd’hui je souhaite reprendre mon nom de jeune fille. quelles sont les démarches à suivre pour cela ? ma carte d'identité…

Je souhaite porté le nom de ma mère.

Posée par Emmanuelle.J, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

J'ai 21 ans et j'aimerai vraiment porté le nom de ma mère(ainsi que ma soeur jumelle), monsieur jonot ma reconnue , mais ce n'es pas mon père, il n'a jamais rien fait pour nous, j'aimerais savoir ou…

Prenom de naissance

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3533 vues

Je suis né en algérie kabylie je me suis naturalisé et j'ai effectuer la francisation de mon prénom mais sur mon acte de naissance mon ancien prénom de naissance apparaît toujours donc j'aimerai savoir si possible de le…

Combien de temps avant une réponse définitive du ministere

Posée par sasa86, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3559 vues

Voila j'ai fait une demande de changement de nom pour ma fille agée de 17 mois pour que elle porte le nom de son père qui es décédé dans un accident de voiture en 2016 alors que j'étais enceinte de 4 mois donc il n'a…

Changement de prénom

Posée par Carolina, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3716 vues

Je souhaite savoir comment est jugé l’intérêt légitime de changer de prénom. effectivement je m’appelle caroline sur ma carte d’identité cependant depuis le lycée et depuis que je travail (10 ans) on m’appelle carolina mes diplômes…

Changement orthographe

Posée par Nikola, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Mon prénom de naissance est nicolas, mais mes parents voulais l’ecrire nikola, cependant après pression de la famille, il a était orthographié autrement. cependant aujourd’hui je trouve que l’orthographe choisit par mes parents, me…

Change ou modifier nom de mon fils de 7 an

Posée par Mama tola, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3558 vues

Au moment accouchement le père répond pas .jai appeler son copain pour déclarer , poutant il revient après mais il a rien fait depuis pour changer le nom, aujourd'hui le père réclamer son fils dois porte son nom merci de vos…

Separation

Posée par chatoune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

Je me permets de vous solliciter car je voudrais savoir apres avoir ete sous l'emprise de mon ex concubin ayant subi des violences conjugales sur ma personne et également violences sur mineur de moins de 15 ans né d'une…

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