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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation d'un bien immobilier à une personne extérieure

Posée par Leinad18000, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4328 vues

Je suis veuf, je n'ai pas d'enfant, pas de famille directe 'nièce- neveu- cousin etc) j'ai décidé de faire donation de ma maison à une personne extérieure pouvez-vous me donner des renseignements sur la procédure avec le montant des frais ?…

Indivision dans le divorce

Posée par fleur70, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5744 vues

Jusqu'à présent, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. monsieur à un appartement et madame un autre appartement sans séparation de biens pour ces deux appartements. un divorce est prévu tout prochainement, dans le cas d'un…

Frères et sœurs contre moi

Posée par Lau76, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4468 vues

Maman dcd en2015 elle errait sous tutelle depuis 2013 en 2009 elle ma fait un chèque de 5000 e que j ai rendu en liquide comme une c.. je m attendais pas à les remettre dans la sucession ce qui me révolte c est aucun d eux c est…

Pas de contact pour une succession

Posée par Cross, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4687 vues

J'habite en france et j'ai perdu mon père en 1999. mon grand père et ma grand mère sont décédés il y a plus de 3 ans à la martinique. je n'ai pas de nouvelles, personne ne m'a contacté (famille, notaire....)…

Pacs et succession

Posée par denis, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4684 vues

J ai acheté seul une maison nous sommes pacses avec ma compagne sous le regime de l indivisions de bien le pacs a ete fait avant l achat de la maison le notaire nous avait assuré que ma compagne est proprietaire a moitie et je…

Droits usufruitier

Posée par Menet, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5390 vues

Je suis usufruitiere de mon mari décédé le 18 avril 2016. au 1 er juillet 2016, j'ai perçu les loyers de avril,mais, juin 2016.les filles de mon mari réclament ces sommes,sous prétexte que les loyers ont été versées à…

Donation et argent sous clause reste bloqué à la caisse de dépot

Posée par Jean Claude A, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4250 vues

Mon papa est en maison de retraite. il a trois enfants (notre maman est décédée) peut-il vendre sa maison, faire une donation aux trois enfants mais que cet argent reste à la caisse de dépot et consignation au cas ou besoin pour…

Notaire pas honnête

Posée par Karine, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4244 vues

J'ai eu une fille de 18 ans maintenant et qui a perdu sont papa avec qui je me suis séparer depuis 15 ans ,cette homme avait refais sa vie et à eu une autre fille âgée de 11 ans maintenant .cela fait 2 ans et demi qu'il…

Succession

Posée par Lysandre, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6306 vues

Ma grand-mère gère tout

Posée par Didi, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4726 vues

Suite au décès de mon père m'a grand mère a prit tout en charge, refuse de nous donner ce qui appartenait à mon père. mes soeurs et moi nous ne savons rien, en a t'elle le droit ?…

Chèque caution pour frais funéraires

Posée par sol, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4460 vues

En date du 19 septembre 2016, j'ai fait un chèque de caution 2900,00€ aux pompes funèbres de nice pour les frais d'obsèques de mon beau frère. sa famille vivant au canada n'avait aucun chèque libellé en francs sur…

Donation entre époux

Posée par germaine, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

Mon mari est décédé depuis plus d'un an, on avait fait une donation entre époux, on est sous le régime de la communauté, mais a ce jour je n'ai toujours rien des comptes de mon mari car il y a un de nos fils qui ne veut…

Signature sous contrainte

Posée par humber, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5391 vues

Mon papa viens de deceder ma soeur est proprietaire de la maison (donnation) ma soeur a bousculer ma maman et la oblige de signer comme quoi elle renoncait a son usufruit le lendemain de l enterrement de mon pere le docteur a fait…

Héritier réservataire et usufruit

Posée par euryale, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Je suis pacsé de longue date, laissant un enfant unique d’un précédent mariage avec lequel je n’ai malheureusement pas de bons rapports. en marge de la société et de la vie active, je le soupçonne de ne compter que sur ma…

Assurance vie et partage maison 70%-30%

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4841 vues

Mon conjoint est décédé, il a des enfants d'un 1er lit, pas d'enfant ensemble. nous avons acheté une maison (domicile conjugal) en indivision avant notre mariage avec contrat en séparation de biens 70% pour moi et 30%…

Perte de la grosse de mon arrêt (second arret) par mon avocat

Posée par Yolaine971, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4687 vues

Suite à la perte de la grosse de mon arrêt second par mon avocat que puis je faire pour le récupérer pour l'exécution par voie d'huissier cela dure depuis 11mois.merci de me repondre car je commence à désespérer après 15…

Donation au dernier vivant

Posée par Anne, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5286 vues

Pourquoi force t'on tous les enfants à signer pour que ma mère puisse se servir des comptes alors que mon père a fait une donation au dernier vivant.est ce que nous pouvons demander ou faire bloquer notre héritage venant de mon…

Notaires et donation

Posée par faby, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4915 vues

Ma ma man etant decedee en 2016,elle etait proprietaire de son appartement dont elle m'avait fait une donation de sa part devant un notaire en versant 2200euros.l parait que lors de la signature ,car j'ai ma niece qui…

Probleme de choix d un notaire

Posée par tessq, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5326 vues

Ma mere,qui etait sous tutelle est decedee le 4/01/2017... de nombreux conflits existent au sein de la famille ..et notamment sur le choix du notaire..on en est a 4 , actuellement !!!! personne ne se mettant d accord etcertains ne…

Successions parts sociales

Posée par juanlo71, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5264 vues

Je vous contact dans le cadre de la succession de mon père décédé. pas de problème pour ce qui concerne le patrimoine immobilier parcoure un point est ambigu en ce qui concerne l'attribution des parts sociales de…

Conflit droit viager du cs avec enfants d'un premier lit

Posée par Henri, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5410 vues

Mon père s'est remarié sous le régime de la séparation de biens et à acheté avec sa nouvelle femme un appartement. cet appartement est le logement familial, ce qui veut dire qu'au décès de mon père, le conjoint survivant…

Bloquée par un refus de vendre

Posée par Désespérée, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5586 vues

Après mon divorce mon ex-mari a toujours refusé de vendre l'appartement pour lequel il avait auparavant obtenu la jouissance. après son décès en 2002 sa veuve à qui il a donné un usufruit sur cet appartement continue à son…

Pourcentage

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4745 vues

Mon cousin ma mis seul heritier de son bien comme je ne suis pas heritier direct combien l etat va t elle me prendre sur ce bien immobilier…

Puis-je récupérer les sommes dues par un jugement

Posée par Mounette, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5417 vues

Un jugement dans une affaire de liquidation partage m'a accordée des sommes. puis-je les exiger immédiatement ou il faut que j'attende l'apurement des comptes de la communauté par le notaire ? merci par avance pour…

Pourcentage ?

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5568 vues

Quel est le pourcentage que l etat prend sur une succession d un bien entre cousin ?…

Demande d'un administrateur judiciaire

Posée par dimoi56, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5420 vues

Mes parents sont décédés il y a 2 ans. j’ai besoin de faire l’estimation d’un des biens que mon frère occupe, mais il m’empêche dans ma démarche par des silences à mes courriers et aux sollicitations du notaire en charge. j’ai…

Dettes avant mariage

Posée par pouille54, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5665 vues

Théoriquement divorcés depuis le 06 octobre 2016, mon "ex-époux" est décédé le 16 janvier 2017. nous avions acheté une maison dont le prêt immobilier a été pris en charge par l'assurance. il a été auto entrepreneur au début…

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