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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Testament

Posée par brend's, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4467 vues

Mon père est décédé y a 2 ans et ne ma pas reconnu donc c'est ma grand mère qui a reçu l’héritage ,mais ma grand mère viens aussi de décédé j'ai trouvé a son domicile plusieurs testament mais que des copies impossible de…

Héritière de ma belle mère ?

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6282 vues

Mon mari a eu des enfants d'un 1er lit. suite à son décès, il y a quelques mois, une succession est ouverte. nous étions mariés en séparation de biens et nous avions fait une donation entre époux. ma belle mère vient de…

Enfant

Posée par Marc, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Mon amie est décédé on etait pas marié ni pacs mais deux enfants en commun que j'ai reconnus je voulais savoir quelles démarches je doit faire concernant les comptes des enfants merci par avance…

Mariage en tunisie non transcris

Posée par Sandra, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4391 vues

Si je me marie en tunisie et que la france refuse la transcription de mon mariage, mon mari tunisien peut il quand même devenir mon légataire universel et donc "éliminer" mon demi-frère au sens successoral ?. je précise que je…

Mon papa et décédé depuis 5 ans

Posée par soso, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4740 vues

Voila mon papa et décédé depuis 5 ans et il nous a laisser 1 maison et des petit bien a moi et mon frère donc on na 25 % moi et 25%mon frère car ma belle mère a eu le judufruis des bien 50% jusqu'à sa mort et après sa reviens…

Succession or france

Posée par Isabelle, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4773 vues

Mes parents ont fait donation d une maison à mon frère ici en france le reste de la succession ce trouve au portugal or l aîné nous a mi en juste au portugal et la juge a inclus dans la succession la maison de france et ce normal…

Détournement d'héritage par aide à domicile

Posée par Anne Archi, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4204 vues

L'aide à domicile (voire plus ...) de mon oncle a fait en sorte d'obtenir des dons de toutes sortes, mais improuvables pour l'instant (sauf un appartement acquis il y a moins de 15 ans), de son vivant, puis à figurer…

Rachat parts et succession

Posée par sophilyse, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6423 vues

Je souhaiterais obtenir quelques informations . depuis le décès de mon père, ma mère garde en usufruit jusqu’à son décès les biens immobiliers qui nous reviennent à moi et mon frère . moi et ma mère n’avons plus aucun contact…

Tutelle

Posée par Murielle, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4352 vues

Héritier de ma tante, étant le neveu germain de cette dernière, venant en représentation de ma mère décédée, laquelle était la sœur germaine de ma tante. le juge a nommé une tutrice (ma cousine) , qui peut me procurer les relevés…

Successions et dettes civiles

Posée par touria, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5337 vues

J ai été condamner au penal puis au civil pour indemniser plusieurs personnes suite a un accident il y a 8 ans j ai donc mis en place plusieurs virements depuis la condamnation et je continue toujours a effectuer ces versements .ma…

Opposition à une vente suite succession

Posée par Ixsa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5574 vues

Suite au décès de mon père j'ai 3/8eme d'une maison mon frère également et ma mère le solde. mon frère veut vendre la maison 150000€ moins cher que l'estimation faite par le notaire à la succession. puis je…

Renonciation à héritage

Posée par Elo, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5586 vues

En 1994 mon père à effectué une renonciation à héritage de son père au tribunal de grande instance. aujourd'hui sa sœur vivant dans la maison de son père ne paye plus ses différents impôts et taxes. de ce fait mon père à reçu…

Refus de succession et blocage compte

Posée par Carole, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4467 vues

Ma maman est décédé le 03 juin ses héritiers legataires refusent la succession. les démarches auprès de sa banque ont été faite. hors elle avait un crédit à sa banque non assuré, nous avons demandé aux pompes funèbres de faire un…

Indivision d'un portefeuille en nue propriété

Posée par webjur, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

Au décès de ma mère qui avait l'usufruit sans convention d'un pea il apparaît qu'elle avait versé au profit d'un de ses enfants des sommes venant de ce pea au delà même de sa quote part. peut on aujourd'hui…

Règlement succesion

Posée par Steffdu22, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5344 vues

Après décès des deux parents il reste un bien immobilier estimer par notaire à 130000 euros nous sommes 7 héritiers direct dont une enfant trisomique obtenant usufruit par testament actif net successoral pas de dettes calcul droit…

Quel délai de réponse de juge des tutelles pour valider succession

Posée par TALCHAN, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4496 vues

J'ai adressé une procuration à mon notaire pour validation de succession de notre père décédé en mars 2014 date de signature 27 mars 2017 le dossier doit être supervisé par le juge des tutelles car la seconde épouse de mon…

Signature de succession

Posée par speedy63, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4816 vues

Mon père décédé il y a 14 mois possédait une maison. il avait fait un testament me favorisant au détriment des 3 enfants de mon frère décédé. ces derniers refusent de signer la succession. le problème est qu'il y a un acheteur…

Refus de la poste

Posée par Marantoit, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4625 vues

La poste refuse de me remettre ma lettre recommandée car sur la lettre avant mon nom et mon adresse c'est écrit succession suivi du nom de celle ci la poste veut une preuve que je suis bien dans cette succession on t"il le…

Capital décès

Posée par Binta, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6250 vues

Jaimerais savoir j'étais en cours de divorce mon conjoint est décédé avant la prononciation du divorce la cpam dit que j'ai droit a son capital décès mais je n'a possède plus d'aucun bulletin de lui même son…

Succession avec avancement d'hoirie

Posée par Cdljr, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5328 vues

J'ai reçu il y a plusieurs années un bien en avancement d'hoirie sur lequel j'ai payer la part de mon père qui revenait à mes frères et sœurs soit 5735€ chacun. le bien est estimé aujourd'hui 180 000€. la…

Comment retrouver les héritiers d une maison?

Posée par Luna, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4467 vues

Je viens de découvrir la maison de ma cousine germaine, abandonnee mais avec son nom sur la boite aux lettres. plus de nouvelle depuis plus de 15 ans, elle serait décédee il y a 5 ans environ, et aurait terminé ses jours en maison…

Reserve du droit de retour

Posée par mimosa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7737 vues

Lors d'une donation partage, deux enfants ( avec descendants) auront une maison chacun en nu-propriété et le troisième enfant (marié sans descendant) aura que des liquidités mais dont l'utilisation sera instantané. ce…

Legs d' usufruit par testament

Posée par klynet, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6193 vues

Mon pere s'est remarie depuis il est decede avait il le droit de leguer par testament l'usufruit total de des biens a sa seconde epouse a savoir que nous sommes trois enfants issus de son premier mariage et qu'l…

Succession de la pension de reversion

Posée par jade 03, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7257 vues

Pour la retraite de conversion je voudrais savoir svp eseque j.ouvre droit car mon mariage a eu lieu le 15.02.2015 et le décès de mon conjoint fut le 15.juin 2017. merci de me répondre…

Frais bancaires pour succession

Posée par Chantacoul, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 8546 vues

La banque de mon père dcd va me facturer entre 80 et 750 euros, de frais bancaires pour succession . en a-t-elle le droit ?…

Frais bancaires pour succession

Posée par Chantacoul, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 9527 vues

La banque de mon père dcd va me facturer entre 80 et 750 euros, de frais bancaires pour succession . en a-t-elle le droit ?…

Patrimoine

Posée par borjaa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 8676 vues

Ma mère est décèdée il y a un an, et j'ai lu que selon la loi a mon père ne lui correspond qu'un tiers des biens de ma mère et je voudrais savoir si moi l'age de 20 ans j'ai droit a ma part de la maison et si je…

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