Une question en droit des successions ?

Je souhaite faire une donation au dernier vivant , j'ai compris que les bien acquis le jour de la signature de l'acte etaient pris en compte . ma question porte sur les biens que j'aurais acquis à la mort de ma mere , ( qui serait tjrs...

Quel est la durée minimum d un mariage pour une succession doit on etre marié un jour 6 mois ou 2ans pour pouvoir hériter en tant que conjoint ou n y a t il pas de règle...

Mon grand père est décédé en 2013. ma grand mère souhaite vendre sa maison mais un de ses 5 enfants bloquent cette vente en refusant toutes les propositions d'achat... cette même personne a exigé de débloquer le compte épargne...

Ma grand-mère est décédée en mars 2019, elle avait deux enfants (mon oncle et mon papa), eux aussi décédés avant ma grand-mère. mon oncle était marié, le notaire m'a expliqué que ma tante à le droit à 1/4 des biens (car pas...

D'après un relevé de propriété et le fisc il semblerait que je sois propriétaire de terrains en indivision. pourriez-vous me confirmer ma compréhension du mécanisme d'héritage. un membre de la famille décède sans testament sans enfants...

Question de procédure notariale : un notaire peut il régler une succession alors que des comptes de communautés en cours n ont pas été liquidés ,? existence apres divorce de comptes de communauté dressés par notaire nommé par la...

Je vous explique la situation: ma mère est décédée le mois passé.mon père est encore vivant et je suis fils unique. ils sont propriétaires d 'une maison estimée à 150000 euros qui a été construite après leur mariage sur un...

Mes parents souhaitent vendre leur bien immobilier en viager. ils veulent distribuer l'argent du "bouquet" de façon égale sur leurs 3 petits-enfants. pouvons-nous ma soeur et moi demander que soit conservée jusqu'à leur décès notre part...

D'une union sont nés deux enfants dont le père est décédé. il existe une voiture dont la carte grise + la facture sont établis au nom du père décédé et au nom de son ex conjointe, mère des enfants (avec l'indication m. et...

Mon frère veut me faire une donation de 20000e devant notaire mais je touche l aah cela va t il me supprimer mon aah? merci de votre réponse...

Ma mère est sous tutelle et elle vient d'être placée dans une maison de retraite; j'aimerai savoir si la tutelle peut m'obliger à vendre la maison (je suis le seul héritier) de ma mère qui m'en a fait la...

Mon frère premier bénéficiaire de l'assurance-vie de ma mère est décédé le deuxième bénéficiaire est son frère qui touche l'assurance vie...

Notre fils de 23 ans s?est suicidé , il n?était pas marié , sans enfant il avait une dette de 3000? pour des procès verbaux sncf nous venons de le savoir nous sommes les parents donc les héritiers nous avons bénéficié du capital...

Voici maintenant 10 ans que j'ai été contactée par une office généalogique et le dossier est toujours à ce jour en instance. y a t-il une durée de traitement limite ou non ? effectivement à chaque prise de contact avec...

Je viens d'apprendre ce jour que mon papa avait été retiré par erreur de son columbarium ou ils ont mit une autre personne à la place et on dispersés ses cendres. quels sont nos recours...

Depuis le décès de mes parents la maison est à vendre mais sans succès meme en baissant beaucoup le prix nous sommes quatre enfants est t il possible de renoncer à la succession merci beaucoup pour votre réponse...

Nous prévoyons de faire une donation partage pour nos trois filles d'une somme d'argent dans le cadre de l'article 790 g (plafond 63730 euros). le notaire s'occupe-t-il de prévenir les impôts pour s'assurer...

Pouvons nous faire donations sans frais de droits de succession , bien qu'ayant plus de 81 ans ? limites et conditions ? nous n'avons jamais fait de donations aux petits enfants à ce jour. avec nos remerciements salutations b . morale...

Dans le cadre de notre divorce à l 'amiable mon mari souhaite mettre notre maison en indivision . nous sommes mariés sur le régime de la séparation des bien 2/3 pour lui et 1/3 pour moi ; je ne suis pas d'accord parce que je...

Mon père est décédé en 2002 et ma mère en 2006. j’ai 4 sœurs (une est décédée il y a 2 ans) et un frère. mes parents au moment de leur décès possédaient 2 maisons mitoyennes (évaluation environ 200 k€ les 2) et un compte coûtant...

Ma mère a l'usufruit de la maison familiale mais pour des raisons de santé, elle ne peut vivre dans la maison. est-ce que ses 3 enfants peuvent vendre la maison qui se dégrade et risque d'être squattée, sans l'accord de ma mère?...

La succession de ma fille mineur auprès du notaire est clos depuis un mois. les scellés d'un appartement ont été levés par la police. j'ai fais venir une société de nettoyage et en présence d'une locataire ils ont...

Quels seraient les droits à pension de réversion pour l'ex conjointe de mon mari (officier supérieur de l'armée) remariée à un sous-officier de l'armée si toutefois ce dernier décédait ? la pension étant supérieure, peut-elle y...

Je possedais un bien avant notre mariage je voudrais mettre a l'abris mon epouse que puis je faire...

Je suis dans une indivision successorale dont les trois indivisaires ont confié par écrit à un gérant le soin de remettre en location et dans les mêmes conditions l'étage de bureaux unique bien de l'indivision. le gérant ayant...

Qui signe les factures, les assurances, et tous documents de gestion courante ?...

Avec ma famille on a examiné certains termes en matière de don et de succession et une information que nous avons interprétée aurait besoin être confirmée, aussi vous êtes tous et toutes les bienvenus à me donner votre avis. voici...

Ma sœur et moi avions souscrit un prêt familial à mes parents pour l'achat d'un bien immobilier. ma mère nous a depuis quitté. nous avons fait enregistré ce prêt auprès des impôts, mais après le décès de ma mère, avec un...

Pourriez-vous nous dire si, il faut toujours passer devant un notaire pour faire une donation aux dernier des vivants ? car nous avons vu un notaire récemment qui nous a dit qu'il n'y avait plus besoin de faire un contrat alors...

Mes parents nous ont consenti à ma sœur et à moi, un prêt sans intérêt, qui a fait l’objet d’un écrit entre nous, mais non déclaré. ma maman est décédé il y a 6 ans. les sommes restant dues (175 000€ pour moi et 110 000€ pour ma...