Une question en droit des successions ?

J'ai utilisé le montant de la succession de mon père pour l'achat de 3 appartements que je loue en type "meublé" 3 ans plus tard on me demande des droits de succession ( 20.000 euros) que je ne peu payer car tout a été...

Il ya 10 ans que mon père est décédé et que ma soeur et moi avons engagé sa succession mais le dossier n'est toujours pas clôt à l'heure d'aujourd'hui. le contexte : ma soeur est sous tutelle de l'etat et...

Je vis en concubinage depuis 7 ans. mon compagnon vient d'acheter une maison et il ne veut pas mettre mon nom dessus. je ne travaille pas pour l'instant. il a deux filles d'un précédent mariage et ses filles ne...

J'ai 87 ans, que puis-je donner à mon fils pour l'aider, sans avoir à payer de droits, quels sortes de dons il y a ?, y a t'il un abattement de . ma dernière donnation date de 1998...

Mon père a fait un acte notarié de don de son vivant. les assurances de vie peuvent être traitées hors acte notarié...

J'ai reçu fin juillet par voie postale ,3 contrats d'assurance-vie du crédit agricole me désignant bénéficiaire sur ces 3 contrats.après avoir envoyé le certificat de non exigilibilité au service succession du crédit...

Mon est deceder apre moin de deux moi de marriage on a eu un fils avant marriage il a etai reconnu par mon mari il a 2ans en ce moment je suis sens aucunne resource es que jai droit a la reversion de sa retraite merci...

Mon père a 91 ans et souhaite faire un don à ses quatre petits enfants pour la somme globale de 20 000? les petits enfants devront-ils déclarer chacun 5000?? ses 20 000? seront ils taxer dans la succession de mon père? merci de votre...

Je me permets de venir vers vous car je ne sais plus vers qui me diriger pour faire avancer mes dossiers de successions. en mai 2011 mon père décède puis en octobre 2011 ma grand-mère paternelle. pas de testament mais je suis...

Ma fille mineur a hérité d'un appartement qui doit être rénové pour pouvoir être loué. puis je retiré de l'argent de son compte bloqué succession ou me faut il l'accord du juge des tutelles. l'argent provenant...

Mon frère étant décédé sans héritier et père et mère décédés marié possédions en indivision une maison qui fait l'objet d'une vente ( compromis déja signé) en principe je dois bénéficier du droit de retour pour cette...

Ayant refusé la succession de leur pere; peuvent ils pretendre à la succession du grand père?...

Je souhaiterai savoir si la conversion en rente viagere d un usufruit ,un bien présent, (une maison ) inclus dans un contrat de mariage était possible au regard de l article 759 du cc. .je précise que le conjoint de la...

J'avais une tante décédée en juin 2019 titulaire d'une assurance vie avec comme bénéficiaires : 3 associations. or, avant de décéder, celle ci nous a demandé d'appeler sa banque et son notaire pour changer de...

Moi et ma soeur n'avons pas eu droit au collège alors que nous étions brillantes (un an d'avance). mon frère a pu continuer jusqu'au bac , il a redoublé 1 an, il était boursier. ensuite études supérieures : 1 an...

Une donation signée en 1983 sans contrat de mariage donc bien anterieurre a la loi nouvelle 2002 qui favorise le survivant reste t elle applicable au même titre .? merci de votre réponse...

Peut-on faire valoir l'absence de choix de profession imposée par sa mère(pas droit même au premier cycle de 'études secondaires), alors que mon frère en a bénéficié jusqu'au bac, il a même redoublé, puis il a été...

Je voudrais renoncer à la sucession pour des dettes de ma maman qui est décédée début octobre 2019 (mon papa est décédé en 2012), nous avons un enfant de 6 ans et j'ai un frère et une soeur. dois-je remplir un document pour que mon...

Ma mère est décédée le 18/11/2010. nous sommes 13 enfants dont 2 sont décédées (2011 et 2013) une donation a été faite à un frère de tout ces biens. nous avons reçu un courrier du notaire en mai 2011 nous demandant de remplir un...

Je vous présente le cas. mon grand-père est décédé fin juillet 2019. la grand-mère étant mariée est à présent l’usufruitière de la propriété. ils ont 5 enfants issu de leur couple. une des 5 enfants est très récalcitrante à la...

Mon père ne tiens plus de stylo depuis longtemps et a perdu tout repère. pourtant ma mere lui a fait signer la donation au dernier vivant. la maison est à elle. je suis fille unique. est ce légal? quel peut être mon préjudice vu que ma mere...

Nos parents sont décédés . mon beau frère vient de perdre sa femme ;sa femme est ma soeur . ai-je un quelque droit de succession ???? ils n'avaient pas d'enfant. merci et quand lui va mourir ,ai-je un droit de...

Peut on convertir en rente viagere une donation d'usufruit d'un bien présent (une maison) inclus dans un contrat de mariage? l'article du code civil 759 parle d'une conversion possible si l'usfruit résulte...

Mon mari es décédé ont c étais fais donation entre époux hélas je l ai trompé trois mois avant ça mort il ne m honorait plus depuis dix ans . je risque de tous perdre ???...

Je n ai pas eu le droit d aller au college alors que j'avais un an d'avance,je suis une fille (68 ans), mon frère (2ans de plus)a bénéficié d'etudes secondaires (boursier) puis par relation de mon père, il a obtenu un poste de maître...

J'ai renoncé à l'héritage de mon père, est je droit a l'héritage de la soeur de mon père veuve et sans enfant?...

Ma question est: en quelle année est estimé réellement mon terrain reçu en donation par mon papa? résumé mon papa m a fait donation d 1 terrain en 1990 pour construire ma maison. il est décédé en 2006, il avait 1 maison d...

J espère que vous pourrez me renseigner concernant un testament, celui de mon frère décédé en septembre 2018, mes frères et sœurs ainsi que moi même nous retrouvons opposé à notre père qui a hérité de tout ses biens, ce que nous...

Je suis propriétaire d'une maison dont le crédit se termine en 2025. actuellement je suis au rsa et bénéficie d'une allocation logement. je souhaite que ma fille hérite de cette maison mais j'ai peur que la caf lui...

Ma mère a donner en plusieurs fois des sommes d'argent a ma soeur sans les déclarer. ces sommes sont elles a retirer de sa part dans la succession...