Une question en droit des successions ?

Qui gère la succession en cas de refus de celle ci par tout les enfants quand il n y a aucun bien immobilier ni liquidité ?...

Je souhaite savoir si le conjoint survivant doit assumer le paiement du droit au retour vis à vis des parents (en vie) dans le cas de l'achat d'un bien mobilier (voiture) par le couple (marié sans contrat avec donation...

Mon père a été placé en curatelle renforcée pendant 3 ans pour altération des facultés mentales par psychiatre.sa curatelle renforcée a été levée a sa demande au motif qu'il la supportait mal et d'un certificat d'un...

Mon oncle et ma tante sans enfants sont décédés à quelques mois d'intervalle. mon oncle décédé dernièrement a laissé un papier ou il désigne 9 neveux et nièces et un petit neveu comme héritiers. mon mari fait partie de ces...

Ma mère décédée en 2004, a laissé 4 héritiers en indivision . deux d'entre nous ont perçu des liquidités sur leur part, les deux autres habitent une maison concernée par la succession et sont redevables d'une...

Je viens vers vous pour vous faire part d'une situation pour le moins insolite. en 1997, un frère plus âgé que moi décide de prendre possession d'un des deux biens immobiliers que possèdent à l'époque mes...

1 ) maman est veuve , elle a 85 ans et veut nous donner notre part ( nous étions 5 enfants - 1 dcd ) devant notaire , sur sa maison qui est vendue les 2 enfants de mon frère qui est dcd ont aussi leurs parts la maison s'est...

Mes parents se sont mariés sous le régime du partage du bien. ils ont acheté une maison avec 45% d'apport de ma mère (héritage) et 55% de crédit de banque. la valeur de la maison a alors été partagé 50%-50% entre les époux et...

Nous sommes 4, notre sœur vient de décéder. elle avait 68 ans, handicapée moteur suite à un accident de la route à 18 ans, sur le trajet de son travail, donc accident du travail, et pensionnée, elle a passé depuis ses 18 ans, sa...

J'ai été contacté par un notaire pour une succession à laquelle je ne m'attendais pas. je suis convoqué pour qu'il m'informe de mes droits et que je lui signifie mes intentions. l'étude de ce notaire est...

J'ai 81 ans ,je voudrais faire un don de 100000 euros à mon fils unique,que risquerais t il si il ne declare pas cette somme au tresor public. avec mes remerciements...

J'ai reçu, dans le cadre de la succession de mon père l'acte de notoriété avec une fausse adresse concernant mon domicile. puis-je contesté cet acte, si oui, cela prolonge t-il le délai des quatre mois merci de vos...

Le tribunal de grande instance peut-il transmettre au notaire le nom des personnes ayant renoncé à une indivision successorale ?...

Une succession mon père est décédé en 2015 donc moi et mes enfants nous avons renoncé à la succession est-ce que ma petite fille qui est né en 2017 doit renoncer aller aussi à la succession merci de me répondre pparisi@sfr.fr...

J.ai. 79 ans est il préférable de faire une donation partagé de mes biens en gardant l?usufruit ,avant mes 80 ans, à mes enfants ou de faire un testament qu?elle a avantage si je paie les frais. merci...

ça veut dire quoi la pleine propriété de la quotité disponible...

Mon mari est décédé pendant son travail dans un accident de voiture (véhicule de l'entreprise en rentrant du travail)nous étions séparés mais pas divorcé depuis 2011, nous n'avions fait aucune démarche mais avions une déclarations d?impôts...

Je souhaiterais savoir si je peux donner ma part d'un petit terrain en indivision en avance sur la succession et réserve d'usufruit et report de la nue- propriété sur mes autres enfants en cas de pré-décès du nue...

Ma mêre est décédée et je vais faire un refus de succession ou d'heritage, mes deux enfants aussi. quand est il de ma conjointe avec laquelle je suis marié sous le régime de la communauté. doit elle faire cette démarche ou...

Nous venons hérité mes 3 frere et soeur et moi meme de 6 terrains agricoles et 1 terrain constructible suite au décès de notre mere qui elle les avait eu suite au décès de mes grand parents agriculteurs sauf que tous ces terrain...

Ma co-héritière fait valoir ses frais essence et péages pour 1300 € sur 2 ans dans le cadre d'une succession en as - elle le droit ? si oui, puis je contester et avec quels arguments ?...

Dans la succession de mon père il y a une voiture. je viens d'apprendre que ma belle-mère (pacsèe à mon père et légataire universelle) utilise quotidiennement la voiture et qu'elle l'a faite ré-immatriculer sans...

Mon père est décédé il y a un peu plus d'un an. il était agent immobilier (statut indépendant à son nom propre). afin de procéder à la succession, nous avons besoin que son entreprise soit "liquidée". or il y a un passif...

Nous sommes quatre frères et s?ur et une ne veut pas payer sa part d une facture edf, comment peut ont et doit ont régler ce litige...

Mon père est décédé en 2002 , divorcé de ma mère avec qui il a eu 3 enfants . a l époque je suis la seule majeure (20 ans) et viens de finir les études pour entrer dans la vie active. mon père étant très endetté, on me conseille de...

J’ai reçu du notaire 10/7/19 un mail d’info sur la succession de notre mère décèdee en france binationale franco-marocaine actif en france 15000€ 2 biens immobiliers au maroc 250000€ j’apprends qu’une de mes soeurs qui était...

La pension de reversion entre t elle dans la succession? si je renonce à l héritage j aurais droit à la pension de reversion?...

Suis en indivision 50/50 sur 2successions (parents et oncle)la personne qui est avec moi refuse de les régler séparément une des deux fait état d'un testament authentique qu'il conteste il y a une procédure judiciaire en...

Je vis actuellement une situation floue. je suis une femme de 24 ans. mon père est décédé il y a 2 mois, et je voudrais éclaircir mes droits de succession car ma mère refuse de m'apporter des réponses claires. mes parents se...

Je m'oppose à 6 sur 8 de mes frères et soeurs pour signer un compromis de vente portant sur des terrains constructibles que nous avons en indivision. ont ils la possibilité de se passer de ma signature pour finaliser le vente?...