Une question en droit des successions ?

J'ai été contacté par un notaire pour une succession à laquelle je ne m'attendais pas. je suis convoqué pour qu'il m'informe de mes droits et que je lui signifie mes intentions. l'étude de ce notaire est...

J'ai 81 ans ,je voudrais faire un don de 100000 euros à mon fils unique,que risquerais t il si il ne declare pas cette somme au tresor public. avec mes remerciements...

J'ai reçu, dans le cadre de la succession de mon père l'acte de notoriété avec une fausse adresse concernant mon domicile. puis-je contesté cet acte, si oui, cela prolonge t-il le délai des quatre mois merci de vos...

Le tribunal de grande instance peut-il transmettre au notaire le nom des personnes ayant renoncé à une indivision successorale ?...

Une succession mon père est décédé en 2015 donc moi et mes enfants nous avons renoncé à la succession est-ce que ma petite fille qui est né en 2017 doit renoncer aller aussi à la succession merci de me répondre pparisi@sfr.fr...

J.ai. 79 ans est il préférable de faire une donation partagé de mes biens en gardant l?usufruit ,avant mes 80 ans, à mes enfants ou de faire un testament qu?elle a avantage si je paie les frais. merci...

ça veut dire quoi la pleine propriété de la quotité disponible...

Mon mari est décédé pendant son travail dans un accident de voiture (véhicule de l'entreprise en rentrant du travail)nous étions séparés mais pas divorcé depuis 2011, nous n'avions fait aucune démarche mais avions une déclarations d?impôts...

Je souhaiterais savoir si je peux donner ma part d'un petit terrain en indivision en avance sur la succession et réserve d'usufruit et report de la nue- propriété sur mes autres enfants en cas de pré-décès du nue...

Ma mêre est décédée et je vais faire un refus de succession ou d'heritage, mes deux enfants aussi. quand est il de ma conjointe avec laquelle je suis marié sous le régime de la communauté. doit elle faire cette démarche ou...

Nous venons hérité mes 3 frere et soeur et moi meme de 6 terrains agricoles et 1 terrain constructible suite au décès de notre mere qui elle les avait eu suite au décès de mes grand parents agriculteurs sauf que tous ces terrain...

Ma co-héritière fait valoir ses frais essence et péages pour 1300 € sur 2 ans dans le cadre d'une succession en as - elle le droit ? si oui, puis je contester et avec quels arguments ?...

Dans la succession de mon père il y a une voiture. je viens d'apprendre que ma belle-mère (pacsèe à mon père et légataire universelle) utilise quotidiennement la voiture et qu'elle l'a faite ré-immatriculer sans...

Mon père est décédé il y a un peu plus d'un an. il était agent immobilier (statut indépendant à son nom propre). afin de procéder à la succession, nous avons besoin que son entreprise soit "liquidée". or il y a un passif...

Nous sommes quatre frères et s?ur et une ne veut pas payer sa part d une facture edf, comment peut ont et doit ont régler ce litige...

Mon père est décédé en 2002 , divorcé de ma mère avec qui il a eu 3 enfants . a l époque je suis la seule majeure (20 ans) et viens de finir les études pour entrer dans la vie active. mon père étant très endetté, on me conseille de...

J’ai reçu du notaire 10/7/19 un mail d’info sur la succession de notre mère décèdee en france binationale franco-marocaine actif en france 15000€ 2 biens immobiliers au maroc 250000€ j’apprends qu’une de mes soeurs qui était...

La pension de reversion entre t elle dans la succession? si je renonce à l héritage j aurais droit à la pension de reversion?...

Suis en indivision 50/50 sur 2successions (parents et oncle)la personne qui est avec moi refuse de les régler séparément une des deux fait état d'un testament authentique qu'il conteste il y a une procédure judiciaire en...

Je vis actuellement une situation floue. je suis une femme de 24 ans. mon père est décédé il y a 2 mois, et je voudrais éclaircir mes droits de succession car ma mère refuse de m'apporter des réponses claires. mes parents se...

Je m'oppose à 6 sur 8 de mes frères et soeurs pour signer un compromis de vente portant sur des terrains constructibles que nous avons en indivision. ont ils la possibilité de se passer de ma signature pour finaliser le vente?...

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En avril 2019, ma soeur m'oppose un écrit de ma mère datant de nov/2005 dont je n'avais pas connaissance et donc que je n'ai pas signé, contractualisant une redevance sur une parcelle d'herbage que j'ai en...

Mon père est décédé depuis plus de dix ans, et ma mère est vivante, avec une donation au dernier vivant antérieure à 2002. faute de moyens, l'acte de propriété de la succession de mon père n'a pas été fait. quels sont les...

Ma grand mère est décédée le 3 octobre 2018, je suis donc héritière, pouvez vous me dire quand la notaire verse l argent de la succession sachant qu il ne lui resteplus qu a recevoir l attestation fiscale des impôts et que tout a...

L'affirmation de sincérité (article 8.2 du code general des impôts) fait partie intégrante du formulaire 2705‑s‑sd. mon notaire a recopié cette clause dans le dernier paragraphe après « le(s) déclarant affirme(nt)...

Lors que l on fait une declaration de succession pour une voiture pourriez vous me dire si il doit y avoir les caractéristiques de celle ci kilometre compris ;en vous remerciant...

Puis je donner 10 000€ a ma petite fille majeure. j'ai 81 ans et demie...

J'ai 82 ans. puis.je donner 10000 euros a ma petite fille majeure...

Depuis le décès de mon père il y a un an, je tente en vain d'obtenir des réponses auprès de ma belle-mère concernant un appartement dont il était propriétaire et dont elle était usufruitière. je ne sais pas si cet appartement...