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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de la maison en usufruit et rachat d'un autre bien

Posée par valeria, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

Ma mère mariée avec mon beau-père est décédée. ils avaient acheté tous deux une maison. mon frère et moi sommes les héritiers de notre maman donc avons une part sur la maison. mon beau-père souhaiterait vendre la maison et garder…

Suite au décès de mon père, ma soeur c'est approprié la voiture

Posée par Richard, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

J'ai perdu mon père en 2009, mes parents marié avait une voiture leur appartenant. au décès de ce dernier, ma mère ne conduisant que très rarement, ma sœur c'est approprié la voiture pour son utilisation…

Vente du vehicule du defunt

Posée par yannick62, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Peut on vendre la voiture de mon pere 2 jours apres sa mort sans le consantment de tout les fréres et soeurs sachant que la voiture et dejas vendu que risque la personne et que puis je fair svp…

Achat d'une maison par un frère

Posée par yankee2b, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3849 vues

Mon père veuf de ma mère a vendu en passant par un notaire bien entendu à un prix intéressant la maison familiale à mon frère cela depuis 10 ans mon père vient de décédé . cette habitation ne fait plus parti de l'héritage elle…

Délai pour contester un heritage

Posée par hirondelle, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3268 vues

J'aimerai savoir si je peux contester un heritage après presque 5 ans (décès de mon père en 2013) pour résumer ... mon père ayant fait bénéficier mon frère de la vente de la maison en approvisionnant l'assurance vie de…

Vente et successions de maison

Posée par alma, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Ma mère souhaite vendre sa maison à ma sœur mais moins chère que sa valeur pour qu elle puisse y faire les travaux qu'elle souhaite.sachant que mes frères et sœurs avons le droit a la part de notre père et notre frère tout…

Sucession grand mere

Posée par hube1959, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3859 vues

Ma grand mere est decedee et sa fille ma maman est decedee avant elle c'est mon pere donc le beau fils de ma grand mere qui as herite de sa belle mere nous sommes 3 petits enfants nous avons ete ecarte de la sucession mais…

Frais de notaire

Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3594 vues

Je souhaiterais que mes proches bénéficient de mes biens ( maison et fonds ). ma question est : auront ils des frais de notaire à régler le jour venu?…

Aide juridictionelle

Posée par ns ., il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

Mon ex mari décède en 2014 et divorcée en 2012 il avait pris un avocat et sont ex avait eu droit à l'aide juridictionnelle bien que ayant un compagnon . mon mari à pris un avocat la payer et la je suis veuve et on me demande de…

Légataire universel

Posée par ericlouis, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Etant légataire universel, puis-je réclamer à percevoir l'intégralité de la succession ? a charge pour moi de la répartir en respectant les règles de la réserve héréditaire. bien cordialement…

Donation

Posée par Malika, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Démarches et coût pour une donation d'un appartement à ma fille. démarches pour et coût pour donner part d'une sci…

Part réclamé par l état

Posée par Chat7, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Mon grand père est décédé en 1998, faisant une donation au dernier vivant et laissant 4 enfants sa femme et une maison. l’un des enfants y est décédé en 2010, laissant des dettes, les enfants ont renoncés à la succession la…

Succession et taxe d'habitation

Posée par Helium, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

J'ai reçu la taxe d'habitation de mon père qui est décédé. j'ai envoyé ma renonciation de succession et via la plate-forme en ligne ils m'ont répondu que je devais quand même payer. qu'en est-il ? est-ce…

Succession : se faire représenter

Posée par Corentin Celton, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Il y a un décès, et donc une succession; pour diverses raisons, je ne veux pas avoir un quelconque contact avec les autres membres de la famille. comment me faire représenter et défendre mes intérêts ?…

Succession immobilier en france, titulaires residents en italie

Posée par Claudia P., il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Mon père est decede le 4/4. il etait proprietaire avec ma mér d'un apartement a cannes mais il sont residents en italie. que est ce que on doit faire pour la succession? est il possible de la faire en italie avec les autres…

Vente d'un bien en indivision

Posée par LNAB, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3208 vues

Suite au décès de ma maman, mon frère et moi sommes en indivision avec mon papa pour la maison familiale. lors de la succession la maison a été évaluée à 100 000€. mon papa a décidé de vendre la maison afin de pouvoir…

Vente bien en usufruit

Posée par 51vince, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2419 vues

Nous sommes mes frères et soeurs nu propriétaires d'un maison dont ma mère est usufruitière. notre mère est placée en ephad pour une maladie d'alzeihmer; elle est sous ma tutelle et ne peut plus prendre aucune décision…

Héritage enfant non reconnu

Posée par Inconnue56, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Mon père et ma mère ont divorcé après ma naissance.a l’époque, mon père ne voulait pas ‭payer de pension, il ne m’a donc pas reconnu et ils ont fait un divorce sans enfant. les 2 avaient leurs raisons lors de leur demande…

Mort d'un parent - obligation des enfants

Posée par lorenda, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

Mes parents se posent beaucoup de question quant à leur succession.ils ont une maison et 3 enfants. a la mort du premier parent, si le parent restant fait le choix de garder en propriété 1/4 de la maison ou alors en usufruit la…

Sucession

Posée par seule, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Mon pere est decedee en janvier ! je suis en desacord avec mes freres et ma mere depuis se temps il se permettent beaucoup de chose au debut il ont meme dis que mon pere m avais dheseriter se qui n est pas vrai apres avoir etais au notaire…

Héritage enfant reconnu sur le principe de bonne foi

Posée par Rafi, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

Mon papa est décédé en juillet 2017 subitement et sans testament. selon sa volonté nous vendons l appartement de vacances en italie. nous avons un certificat d héritiers pour les trois enfants et ma maman. hier une personneest…

Séparation des biens et succession

Posée par honnête et plumé, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Notre mère est décédée après le prononcé du divorce, mais avant la séparation des biens, d'avec notre père. les dettes équivalent au moins à la partie qui revenait à notre mère. en cas de refus de la succession, qu'en…

Mise en place d

Posée par Grizar, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Je viens d'être nommé tuteur de mon père. en analysant son patrimoine, je constate qu'il est composé majoritairement d'assurance vie, dont le bénéficiaire n'est pas membre de la famille. lors de la succession de…

Pseudo cambriolage chez un notaire

Posée par çasuffit, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2458 vues

Dans le cadre d'une succession, l'un des notaire nous informe en 2018 avoir été cambriolé ( le coffre fort), celà en 2015. mon notaire lui demande un justificatif du "pseudo" cambriolage, comme réponse, nous recevons une…

Droit de jouissance donnée peut il être repris

Posée par Myriam 2, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

J'ai héritée d'une maison en 2005 et ai fait un doit de jouissance pour mon mari, ayant plusieurs enfants afin de le protéger au cas où il m'arriverait quelque chose. les enfants sont grands et hors du nid. je ne…

Obligé de faire appel à un notaire ou pas ?

Posée par klipau, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

Mon frère célibataire et sans enfant vient de décéder et la question du notaire s'impose..... il avait adhéré à son entreprise un contrat de prévoyance, un capital décès et une allocation obsèques pouvant être versée à ses…

Succession sans enfant

Posée par LISE, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

La cousine germaine de ma mère est décédée, celle- ci est mariée sans enfant, ni parent en vie, ni frère, ni sœur en vie. au décès de celle-ci son mari hérite donc en toute logique du bien de sa femme. son mari est décédé à son…

Procès de difficultés

Posée par Emil9159, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Le notaire à rédiger à la demande de mon frère un procès en difficulté . par recommandé j'ai indiqué qu'à cette date je ne pouvais point être présent. le cabinet étant à 300km de chez moi. mon frère mentionne qu'il a…

Ex mari séparé mais pas divorcé.

Posée par Babette, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2608 vues

Ma nièce sans autre famille, sans testament, . séparée mais non divorcé, l'ex peut-il hériter en totalité, sachant, que tous les biens de ma nièce ont été hérités de sa famille, bien longtemps après la séparation. jugement à…

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