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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits et pension de réversion

Posée par méline, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Je suis en activité à 50 pour cents , je perçois un complément pôle emploi ; je perçois la pension de réversion de la complémentaire , cette dernière est elle imposable , dois je l'ajouter à mon actualisation à pôle emploi ?…

Droit à la retraite à mon décès,mon mari aurait il droit

Posée par Nanafrazpo, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Mon mari d’un deuxième mariage,mon premier. mari décède, aurait il droit à ma réversion à mon décès et non pas mes enfants de mon premier mariage nous avons fait au dernier des vivants…

Leasing et succession

Posée par beatrixkiddo, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2735 vues

Mon père est décédé au mois de mars dernier. nous sommes en tout cinq enfants issus de ses deux mariages et ses seuls heritiers, ma belle mère bénéficiant semble t'il d'une "immunité" au titre du régime de la séparation…

Leasing et succession

Posée par beatrixkiddo, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2654 vues

Mon père est décédé au mois de mars dernier. nous sommes en tout cinq enfants issus de ses deux mariages et ses seuls heritiers, ma belle mère bénéficiant semble t'il d'une "immunité" au titre du régime de la séparation…

Succession de ?mon conjoint

Posée par Manik, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Mon époux est dcd après sa mère le notaire m à informée sur mes f droit à sa part sur le héritage désabonner le notaire qui règle la succession de mon beau père conteste mes droit sur la part de mon mari dcd sur l'héritage de…

Enfant de mére reconnu mais pas de pére ayant vecu avec mon beau- pére

Posée par manu, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Ayant eu mon beau père décèdé ; nous sommes mon frère et moi reconnu par notre mère; nous portons sont nom de jeune fille depuis trés longtemps ; marié sans contrat ; elle à eu deux filles qui portent le nom du père décèdé -à sa…

Vente maison en indivision

Posée par dominique, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Mon mari est décédé il y a huit ans il avait deux enfants d'un premier mariage. je veux vendre ma maison, dont j'ai l'usufruit. l'agence immobilière me demande l'autorisation des deux enfants. l'un a…

Donation

Posée par Clarisse, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Créance d assistance après déces

Posée par FABIENNE, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2492 vues

Une créance d'assistance peut elle être versée hors succession. est elle obligatoirement imposable dans la succession ? merci fabienne…

Assurance vie

Posée par nono06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Le frere a mon grand père a designer mon père ainsi que mon oncle sur une assurance vie .le frère a mon grand père est décède il y a 12 ans .axa nous a contacter il y a 2 mois car il ont retrouvé l assurance vie mon père est décède…

Abus de faiblesse d'un enfant sur un parent

Posée par AJAT, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2579 vues

Notre mere de 97 ans est en maison de retraite et sous tutelle .elle a vendu tous c'est biens sous la pression de 2 enfants ceux ci nous on confirmer par emails que l'argent est placés en cas de besoin maintenant que le besoin est la l'udaf…

Changer de notaire

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

J habite a 700km ou ma mere est decedee mon beau pere et mon demi frere ne me donnant pas de nouvelles de la succession j ai pris un notaire dans ma region mais j ai recu une succession qui m a parubaclee!!sans beaucoup de details…

Changer de notaire

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

J habite a 700km ou ma mere est decedee mon beau pere et mon demi frere ne me donnant pas de nouvelles de la succession j ai pris un notaire dans ma region mais j ai recu une succession qui m a parubaclee!!sans beaucoup de details…

Changer de notaire

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

J habite a 700km ou ma mere est decedee mon beau pere et mon demi frere ne me donnant pas de nouvelles de la succession j ai pris un notaire dans ma region mais j ai recu une succession qui m a parubaclee!!sans beaucoup de details…

Changer de notaire

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

J habite a 700km ou ma mere est decedee mon beau pere et mon demi frere ne me donnant pas de nouvelles de la succession j ai pris un notaire dans ma region mais j ai recu une succession qui m a parubaclee!!sans beaucoup de details…

Changer de notaire

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

J habite a 700km ou ma mere est decedee mon beau pere et mon demi frere ne me donnant pas de nouvelles de la succession j ai pris un notaire dans ma region mais j ai recu une succession qui m a parubaclee!!sans beaucoup de details…

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Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

J habite a 700km ou ma mere est decedee mon beau pere et mon demi frere ne me donnant pas de nouvelles de la succession j ai pris un notaire dans ma region mais j ai recu une succession qui m a parubaclee!!sans beaucoup de details…

Défaut paiement service a la personne

Posée par Drhouse92, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

J’attends depuis 3 mois un règlement pour les prestations de services en cesu que j’ai effectué chez la personne décédé il y a 3 mois. j’ai déjà reçu une fiche de paie mais aucun règlement depuis avril. j’ai envoyé un mail et…

Recherche exhaustive des avoirs.

Posée par pierrejean, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Dans le cadre d'une succession quel moyen fiable peut-on utiliser pour retrouver la totalité des avoirs : comptes bancaires français et étrangers, biens immobiliers, autres ? malgré mes efforts, et en utilisant les moyens…

Desheriter enfants

Posée par monfiatou, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2323 vues

Mon pere , divorcé, a acheté une maison en indivision avec une "compagne" et en plus lui a donné sa propre part en ne gardant que l'usufruit. de fait je suis déshérité. est ce légal?…

Indivision

Posée par Dubost, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Encore en vie est il avantageux de créer une indivision avec mes deux fils l un marié l autre célibataire. nous possédons un appartement 100m2. un studio 30 m2 un cabanon en bord de mer. quels sont les frais…

Prêt familiale non remboursé par un heritier

Posée par Kfc75, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2545 vues

Mon frère a bénéficié de 2 prêts importants de la part de nos parents .chose que ma sœur et moi avons découverte après le décès de notre dernier parent en juillet 2017. ces prêts de 1983 pour un montant global de 500.000 francs…

Assurance vie

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

Revocation de toutes donations entre epoux ou dispositions des dernieres volontes anterieures mon mari m avait mis une assurance vie est ce qu elle en ligne de compte merci de votre reponse cordialement…

Droit de jouissance du logement

Posée par victor91, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2140 vues

Auriez vous la gentillesse de bien vouloir m'éclairer sur un problème de succession. ma mère est décédée, elle vivait dans un appartement loué avec son mari (qui n'est pas mon père et ils n'ont pas d'enfants…

Partage des comptes bancaire lors de la succession

Posée par Karine, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Ma mère est décédée il y a 6 mois. il a mon père, ma demi soeur née d une précédente union de ma mère et moi comme héritiers. je vient de voir le notaire qui me presente la déclaration de succession. il a mis en commun les comptes…

Impossible de percevoir ma soulte ...même avec l'aide d'un notaire

Posée par thalie51, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Je suis dicrcée depuis le 17 janvier 2017 et mon ex est resté dans notre maison ....c'etait son choix il a déjà fallu plus d'un an pour qu'il réunisse les papiers nécessaires au calcul de la soulte et moi…

Liquidités d'une succession.

Posée par GIL24, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Suite à une succession commencée il y a 3 mois composée de liquidités et d'une maison, je voudrais savoir si on peut exiger du notaire le partage des liquidités avant l'acte de vente de la maison prévue dans 2 mois ? bien…

Fin du mandat tacite de gestion d'indivision

Posée par tiesco, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Le décès d'un indivisaire ayant des enfants mineurs met il fin à un mandat tacite de gestion d'indivision conféré a un autre indivisaire. précisons que l'indivision comprend 8 individus…

Oublier les enfants lors du décès

Posée par sabrina14, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2548 vues

Je viens vers vous car je cherche des réponses en vain. mon grand-père est décédé en 2012, et ma maman ainsi que ses frères n'ont pas été avertis. lorsque mes grand-parents ont divorcé ma maman avait 18 ans, son père a fait le…

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