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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur le déroulement d une succession

Posée par 22margot22, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Rappel de la situation: mon épouse, décédée le 03.09.2017, avait fait une donation entre époux ( cet acte semble n'avoir aucune utilité; mes droits restant les mêmes: 1/4 en toute propriété 3:4 en usufruit ou la totalité en…

Mariage posthume et droit au capital deces generali

Posée par La vie m a fait un mauvais tour, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Un an et demi apres le deces de mon fiance j ai enfin obtenu lautorisation de me marier a titre posthume . j aimerais savoir si je peux pretendre au vetsement du capital deces initialement perçue par ma fille mineur (la clause…

Attente d’une réponse juge des tutelles

Posée par Crystel59, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

Ma grand mère étant decedée en juin 2017 elle a laisser à ses 6 enfants sa succession.. mon père étant décédé également moi et mes frères/sœur sommes donc héritiers à sa place. une des sœurs de mon père est également décédée mais…

Mariage posthume et capital deces

Posée par Mariage posthume, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Mon compagnon est decede l annee derniere a 3 mois de notre mariage ..tout ce qui concerne la sucession capital deces compris est donc revenu a notre fille mineure . je viens d apprendre que ma demande de mariage posthume est accepte je…

Tribunal et avocat dans affaire de succession

Posée par coquette, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

Je suis actuellement en situation de surendettement suite à une affaire de justice mal déroulée le copain de ma mère a attaqué l'héritage et aurait un testament ce testament n a jamais été ouvert chez un notaire et il attaque…

Compte numéraire et succession

Posée par Sly, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je me suis mariée sous le régime de la communauté des biens. mon époux étant décédé cette année, je souhaiterais savoir si mes différents comptes contractés avant mariage (compte courants, compte codevi, pel...) seront pris en…

Décès de mon mari après le jugement et son appel

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

Le divorce vient d être jugé. mon mari a été condamné à me verser une somme de 14000 ? (prestation compensatoire). a la suite de cela il a fait appel. puis il se est suicidé semaine dernière pas d acquiescement ni de transcription…

Majoration

Posée par paluchon, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

Un membre de ma famille a déposer cher le notaire un salaire différer équivalent a quatre année de travail depuis 10 ans. je voudrait savoir le mode de calcul pour la majoration sur ses 10 dernière année…

Liquidateur en conflit d'intérêt

Posée par Abeille, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2330 vues

Est-ce que les héritiers d'une succession ou deux liquidateurs ont été nommé par testament, ont certains droits sur un des liquidateurs qui ne fait pas sa job, en le forcant à signer certains documents chez le notaire pour…

Renonciation a succession non enregistree au tgi

Posée par Boitine, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2351 vues

En 2016 une signature que chez notaire documents cerfa pour renonciation a succession est t'elle valable si non enregistrÉe au tgi qui m'a renvoyé tout le dossier cause dossier incomplet " la date de mon extrait…

Succession famille recomposée

Posée par John95, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

Un père à eu 2 enfants d'un premier mariage. divorcé, puis remarié, il a eu 2 autres enfants et fait l'acquisition avec sa deuxième femme d'une maison d'habitation. décédé maintenant depuis plusieurs années, sa…

Consequences d une donation de terrain ?

Posée par Jack, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

Du temps de leur vivant les parents font une donation d une partie de leur terrain à 1 de leurs enfants. celui ci y fait construire une maison. quelques années plus tard, le père veut faire avant sa mort un partage équitable de ce…

Succession famille recomposée

Posée par Camille95, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Un père à eu 2 enfants d'un premier mariage. divorcé, puis remarié, il a eu 2 autres enfants et fait l'acquisition en communauté avec sa deuxième femme d'une maison d'habitation. décédé en 1984, sa femme à…

Salaires différés

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Un couple d'agriculteurs a 4 enfants. 3 filles et un fils. le mari décède en fev 1985. sa femme décède en oct 2015. le fils décède en 2000 et laisse 3 enfants. la succession du grand père n'a jamais été faite…

Héritage maison

Posée par Amandine20270, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Voilà mon papa est décédé le 3 août .. il avait construit une maison de ces propres mains et moyen sur un terrain apparatenant à ca femme de l époque avec qui il’etait divorce depuis deux ans ... ai-je un droit dessus ?? merci de…

La loi face au testament

Posée par Ndos, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Je voudrais si en cas d' exederation le testament perd sa valeur si les déshérités portaient plainte ? il est à noter que le testament a été notarié à l'hôtel de ville. merci…

Que signifie "laisser sa part aux enfants

Posée par lyse, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Je suis divorcée depuis 20 ans mon ex mari a garder la maison et moi j'ai donc laisser ma part aux enfants hors aujourd'hui mes enfants veulent construire une maison et me demande si ils peuvent récupérer ma part…

Heritiere comme conjointe survivante ?

Posée par Benthibri, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

Je suis veuve depuis le 20 mai 2007 ( et non remariée, ni pacsée). j'ai eu deux enfants avec mon mari, héritiers directs de leurs grands-parents paternels décédés respectivement les 17 décembre 2012 et 15 juillet 2018. mon…

Pere algerien remarie et decede en france

Posée par ladiesfr, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Mon frere et moi meme sommes issus d'un premier mariage, notre pere est decede en mai 2018 et l'avons appris en juin, a ce jour nous avons saisi un notaire pour la succession. nos demi soeurs et belle mere refusent de…

Ma notaire es en congé maternité que se passe t-il pour la succession

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2612 vues

Mon papa est décédé le 29 janvier 2018,le 27 mars 2018 j'ai pris la décision que la succession de papa passerai par notaire sachant que je suis héritière prioritaire a auteur de 75% et ma mère a auteur de 25% et elle a fait…

Habitez chez ses parents age avancé

Posée par myrtille, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2786 vues

Mes frères qui ont 56 et 59 ans vivent chez mes parents ils n'ont jamais quittés le domicile familiale ils sont logés, nourris, blanchis gratuitement, et profites au maximum des largesses de mes parents qui on 85 ans par…

Pension compensatoire sous forme de rente viagère

Posée par Katy, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Mon beau père paye une pension compensatoire sous forme de rente viagère de, 700 euros par mois à son ex femme ! cela fait deux mois qu'il est décédé ! nous devons lui payé une estimation d'années de vie ce qui représente…

Récupération de l'aspa après décès

Posée par Benimar29, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Mon épouse décédée en mai 2017, reconnue handicapée à 80% le 01/10/2003, mise en retraite le 01/02/2004 , percevais une faible retraite complétée d'office par l'aspa ( normalement qui aurait dû être remplacée par…

Récupération de l'aspa par carsat

Posée par Benimar29, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Mon épouse décédée en mai 2017, reconnue handicapée à 80% le 01/10/2003, mise en retraite le 01/02/2004 , percevais une faible retraite complétée d'office par l'aspa ( normalement qui aurait dû être remplacée par l'aah, quelle n'a…

Décès de ma mère sous curatelle renforcée

Posée par Chris11, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

Ma mère est décédée le 20 juillet, elle était sous curatelle renforcée depuis 10 ans. elle avait des assurances vie que je ne vois plus apparaître dans le relevé de compte, et je m'aperçois également que sa curatelle n'a…

Heritage

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je suis proprietaire d une maison de ma famille je yeux la louer mais je suis mariée sous le règime de la communauté est ce que je peux ouvrir un compte personnel afin que ça ne rentre pas dans le compte commun merci de vos…

Homologation partage judiciaire

Posée par riton93, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Le notaire chargé du partage judiciaire peut-il bloquer l'homologation, s'il y a contestation de ses émoluments qu'il notifie dans le projet de partage…

Décès de mon oncle

Posée par Virced, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Je me suis occupée de mon oncle pendant 3 ans. maintenant qu'il soit décéder tout le monde veut s'occuper de tout alors que mme françois assistante sociale dans l'autonomie de la personne mon oncle a dit que…

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