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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paratge judiciaire

Posée par Laddakki1*, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2579 vues

J'envisage prochainement un partage judiciaire. il y a 4 successeurs dans un patrimoine de 600 ke. combien de temps cela prends il? merci. m.jfe…

Succession entre frère et soeur

Posée par moune, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Je vis depuis plus de trente ans dans une maison dont la propriété était partagée entre moi et mes deux frères. l'un de ces frères habitait dans cette maison avec moi. il est mort et a légué ses biens également entre mon autre…

Deces d'un parent et signature chez notaire

Posée par anémone, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Suite au décès de mon père, le notaire m'a laissé un message sur mon répondeur . j'ai rappelé et eu sa secrétaire qui m'a dit que j'étais convoquée avec ma mère et mon frère tel jour . je lui ai dit que ce…

Sortir de l indivision

Posée par Mike, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Mon père est décédé, je suis l enfant de la première union. sortir de l indivision veut bien dire me racheter ma part sur la maison, les voitures et les comptes en banque sauf compte joint…

Validité d'une procuration

Posée par Sbg, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4717 vues

Pour être valable une procuration doit elle comporter une signature authentifiée à la la mairie ? merci pour vos réponses…

Succession - résident suisse

Posée par kevintuiz, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

Je souhaiterais savoir les détails d'un éventuel lmpot sur la succession dont je serais possiblement redevable en suisse (si étant résident suisse, mais sans nationalité, il y aurait un quelconque montant à payer en tant que…

Renonciation succession de mère décédée

Posée par amélidee, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

J'ai demandé la renonciation à la succession d'héritage de ma mère au tribunal de grande instance de fort-de-france d'ou est situé le bien. je l'ai obtenue en 2012.etant l'ainé de douze enfants,les impots a prelevé sur mon compte la taxe…

Partage judiciaire

Posée par ZAFIRA 57530, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2517 vues

J'attends depuis 5 mois pour passer au tribunal pour la succession de mes parents mon frére à voler des photos et bijoux il ne s' est jamais occupé de ses parents s'est moi qui venait voir ma mére à la maison de retraite elle est décédée en…

Demande de renseignements

Posée par iroise, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

Le jour des obsèques de maman une personne de 66 ans se présente en me disant qu'elle est ma soeur et que papa ne l'a pas reconnue. a la suite du décès de maman, papa âgé de 97 ans a été placé dans une institution pour…

Partage succession

Posée par sebcho60, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

Nous sommes passé devant le notaire afin de signé la succession le 05/05. nous venons de recevoir un bilan concernant le partage de la succession. la somme totale est dégrevée de 2000euros pour soit disant des factures non réglées…

Succession d'une tante n'ayant pas eu d'enfants

Posée par gribouille4, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

Ma tante est mariée avec mon oncle, il n'ont pas eu d'enfants, elle n'a pas donné au dernier vivant... et elle possède des biens propres ( hérités de ses parents avant son mariage). si elle décède en premier, le…

Renonciation héritage

Posée par Dodu, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2419 vues

Mon père décédé il y a peu a renoncé à l'héritage de sa mère dans les années 60 étant mineur à l'époque je n'en ai rien su ,une partie des terrains à été vendue à la suite du décès ,avais un droit sur ces terrains…

Aide juridictionnelle et assignation sucession

Posée par KEOKUK, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les cas suivants : - consultation avocat pour trouver un terrain d'entente avec l'avocat de la partie adverse dans le cadre d'une liquidation de succession…

Mandat de vente maison non signe (4 heritiers)

Posée par FREDERIC, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

3 héritiers ont signé le mandat de vente pour une maison sauf un. il s'agit d'une succession datant de 2011 , il y a t il prescription aujourd'hui comment pouvons nous vendre cette maison ? nous n'avons aucune…

Liquidation de succession

Posée par adonna, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Mes parents disposaient d'un bien en espagne. ils n'ont pas fait de testament. ma maman est morte en février 2013. en france. c'était la survivante. a ce jour, il n'y pas de transfert de propriété. nous sommes…

Habilitation familiale générale

Posée par jacouille, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2578 vues

Mon frère et moi avons l' habilitation familiale générale, pourr notre mère en ehpad alzheimer.. nous gérons ses comptes (elle est veuve depuis fin 2016. elle possède une assurance-vie dont le terme à 2020, mais qu' elle…

Succession: constat d escroquerie

Posée par Perip25, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Suite au partage des biens de mes grands parents, la succession remonte à 2000.l estimation des terres s est fait sur la base de terres agricoles alors qu elles étaient constructibles. existe-t-il encore une possibilité de punir ce…

Succestion

Posée par Me DELASSUS, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Un oncle , de 98 ans marié sans enfant . decédé le 8 mars 2018 tout les neveux : a par ,une personne également nièce c est rapproché de lui plus spécialement depuis peu . nous les autres membres de la famille reunis…

Liquidation 1ere communauté après déces ex epoux

Posée par paupau, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Ex époux remarié sans faire liquidation 1ere communauté nous avons 3enfants adultes il est décédé sans enfants avec sa 2eme épouse les biens ont été acheter avec moi 1ere épouse ,comment se passera la succession? merci de vos…

Que sont devenus les biens et l'argent de mon frère

Posée par chipette, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

Mon frère est décédé en 2014. comme il était divorcé, ses enfants n'ont rien voulu savoir. j'ai dû m'occuper de ses obsèques par téléphone (lui à lunéville, moi à toulouse et mon mari malade). il vivait chez sa…

Décès avant la prononciation du divorce

Posée par Mini, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3614 vues

Mon père est décédé , il été encore marier avec la belle mère mais avait lancer la procédure de divorce . elle a quitter le domicile conjugal 11 mois avant le décès et mon père a été juger il versait une pension alimentaire . il ne…

Mère décédée en cours de divorce

Posée par Elfredo, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Ma mère est décédée en mars. je suis issue d'un 1er lit, entre temps elle a divorcé. ensuite elle a rencontré avec une personne avec qui ellz s'est mariée et ont eu 2 enfants. ils ont vécu à ensemble pendant quelques années et ont…

Liquidation de communauté après divorce et décès .

Posée par zutflut, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2417 vues

Mais parents ont divorcés en 84 et mon père est mort en 94. par manque de moyen la liquidation de communauté suite au divorce n'a pas était faite et la liquidation de succession n'avance pas non plus. mon père qui…

La convention de divorce avait d'ores et déjà été rédigée

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

Nous avons versé des acomptes soit la somme de 730 euros pour aider notre fils, aujourd' hui décédé, peut on nous les faire rembourser car divorce caduc ?si oui, quelle démarche pour les réclamer , d autant que nous n avons pas de preuve du…

Pas de nouvelles demande de dérogation aux impôts

Posée par carole, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

La succession de l'arrière grand-mère de mes enfants (maison) dure depuis 10 ans. la maison à été vendue le 07 novembre 2017. le notaire me dit qu'il a fait une demande de dérogation aux impôts. a ce jour, le notaire me…

Desheritage

Posée par Bécasse, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

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