Une question en droit des successions ?

Une sortie d'indivision d'une part représentant 1/5 du bien à céder. la personne qui achète doit payer 2,5% non pas des 20% mis en vente, mais le notaire demande les 2,5% sur tout le bien (100%), soit l'équivalent de 12,5% sous prétexte que...

Ma grand-mère de 89 ans, saine d'esprit et en pleine jouissance de ses droits juridiques, vient de vendre un terrain. elle souhaite en profiter pour donner entre 10 et 15000e à chaque petit-enfant. si j'ai bien compris le...

Enfant unique, j'hérite avec ma mère des biens de mon père. je gère le compte bancaire de ma mère qui n'est plus apte à le faire ; j'ai la procuration. ma mère va recevoir sur son compte l'argent de mon père. le...

Mon père qui est décédé le 31 janvier était héritier dans la succession de sa cousine, succession qui n'est pas fini depuis 10 ans). ma question : est ce que je peux renoncer à cette héritage en tant que représente de mon père...

Mes parents souhaitent me donner de l'argent. j'ai une soeur célibataire, sans enfant. nous avons vu qu'il faut remplir un cerfa pour don manuel. la somme se monte à 50k€. il ne peuvent pas donner actuellement la...

Au décès de mon père en 2008, ma mère a hérité du quart de la succession en toute propriété et le reste en nue-propriété. pourriez-vous me dire quels vont être les frais concernant la nue-propriété. merci beaucoup bien cordialement...

Les parents de ma voisine sont décédés à un moi d'intervalle en septembre dernier ,,,, ceux -ci avaient donné une partie de leur terrain à leur petit-fils (acté par notaire ) , le frère de ma voisine veut contester cet acte...

Mon mari est décédé. il a des avoirs bancaires. nous n'avons pas eu d'enfant mais il a eu une fille d'une autre union avec qui il a perdu contact pendant plus de 8 ans avant son décès et je ne la connais pas. comment...

Mon mari et moi sommes ensemble depuis 35 ans et mariés depuis 22 ans . nous avons 21 ans d'écart . mon mari a deux enfants d'une première union qu'il n'a pas vu depuis 30 ans bien qu'ils sachent ou il habite . de notre union nous...

Nous sommes 3 héritiers du côté maternel et 1 du côté paternel. tous issus de germain. père mère cousins germains du défunt quel est le pourcentage des droits de succession à verser à l'etat ? merci de bien vouloir me...

Mon ex m'empêche de sortir de l'indivision en refusant de remettre au notaire les documents demandés...

Papa est décédé nous faisons la succession maman à 80 ans et souhaitons faire le partage 3 enfants 1 sous curatelle et 1 en faillite quelle est la meilleure solution ?...

Ma mère est décédée le 4 novembre 2019 dans un ehpad pour lequel son mari n'a pas subvenu à ses besoins durant tout son séjour. entre autres, les mensualités dû à l'établissement. leur union est un deuxième mariage sans enfant. après, de...

De quelle manière légale puis-je obliger une banque à me fournir les relevés des comptes de ma maman décédée ? mon papa est décédé il y a 4 ans nous sommes 3 héritières sur quels texte se baser pour obtenir ce que l'on demande...

Madame , monsieur, j'ai hérité d'une maison il y a environ 2 mois de par ma grand mère qui est décédé , la donation à été faite depuis plus de 15 ans , est-ce-que je dois faire les démarches pour la succession ? (ou est-ce...

Sur 4 héritiers que nous sommes, j'ai été la seule à m'occuper de ma mère pendant 7 ans, (j'habite à 18 kms du domicile de ma mère) pour son maintien au domicile :mise en place de toutes les aides possibles :...

Sur 4 héritiers, j'ai été la seule à m'occuper de ma mère pendant 7 ans, tant dans les démarches administratives que pour son confort et maintien au domicile, jusqu'à l'entrée en ehpad. comment faire pour déposer une créance d'assistance ?...

Mon pere vient de deceder. habitant l'etranger le notaire me demande de venir pour signer les papiers de sucession et de faire l'inventaire de l'appartement de mes parents. (deces tous les deux). ayant besoin...

Suite à un décè , nous sommes actuellement dans une situation d'indivision Étant quatre héritiers , avec l accord de deux de ses héritiers j occupe la maison, (prenant en charge tous les frais) l'un des héritiers refuse de prendre...

Je vous remercie par avance pour vos réponses. mon père est décédé et était pacsé (pas avec ma mère). il avait fait un testament laissant l'usufruit à sa compagne. mon père avait contracté 2 emprûnts à son nom seul : un pour...

Merci par avance votre réponse. je suis né, mes parents étaient mariés, et m’ont tous deux reconnu. puis ils ont divorcé lorsqu’en j’avais 3, mon père n’a pas eu le droit de me voir jusqu’a mes 18 ans, et je ne l’ai jamais revu. je...

J'ai été avisée il y a plus de 5 ans que j'étais héritière de mon grand père j'avais été contactée par une étude de généalogie(pour me retracer) fermée depuis donc j'ai continue la...

J'ai reçu fin mars un courrier de recouvrement de la carsat me réclamant (alors que nous sommes 3 s?urs et ma maman est décédée le 30/11/18), un trop perçu de la pension de retraite entre le 01/12/18 et le 31/01/2019 de plus de...

Un acompte sur héritage peut-il être demandé par les héritiers? et dans l'affirmative, le notaire chargé du dossier est-il habilité à donner suite à cette demande et quelles sont les formalités à remplir par chacun des...

Je suis propriétaire d'une maison d'une valeur de 300 000 euros ma soeur est propriétaire d'une maison d'une valeur de 150 000 euros je dois 1 quart de mon bien à ma soeur 75 000 euros elle me doit la moitié de son bien 75 000 euros. tout...

Suite au décès de notre père, ma sœur et moi sommes devenues nu prop et ma mère usufruitier. ma sœur veut cette maison , elle a estimée ma part de nu prop , qu'elle va ma racheter . ma mère devait lui donner en avance...

A quelle date sont évalués les avoirs bancaires des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts lors du décès de l'un des époux et en vue de fixer la part de chacun des enfants et du...

Peut-on déduire sur une estimation d'une maison en donation sur laquelle je dois donner un tiers a mon frère , la démolition de vieux batiments en ruine (risque majeur) sachant que ceux- ci sont sur la...

J'ai acheté en viager la maison avec mon époux de que ma mère a héritée de sa sœur il y a 27 ans , elle est été payez. j'ai dut quand ma mère est morte , soie disant la faire estimer car d'un coup mes 3 sœurs...

Le diamant donné à l'exécuteur testamentaire est-il soumis à l'impôt?...