De quelle manière légale puis-je obliger une banque à me fournir les relevés des comptes de ma maman décédée ? mon papa est décédé il y a 4 ans nous sommes 3 héritières sur quels texte se baser pour obtenir ce que l'on demande... |
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Madame , monsieur, j'ai hérité d'une maison il y a environ 2 mois de par ma grand mère qui est décédé , la donation à été faite depuis plus de 15 ans , est-ce-que je dois faire les démarches pour la succession ? (ou est-ce... |
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Créance d'assistance Posée par Mado45, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1505 vues Sur 4 héritiers que nous sommes, j'ai été la seule à m'occuper de ma mère pendant 7 ans, (j'habite à 18 kms du domicile de ma mère) pour son maintien au domicile :mise en place de toutes les aides possibles :... |
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Sur 4 héritiers, j'ai été la seule à m'occuper de ma mère pendant 7 ans, tant dans les démarches administratives que pour son confort et maintien au domicile, jusqu'à l'entrée en ehpad. comment faire pour déposer une créance d'assistance ?... |
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Mon pere vient de deceder. habitant l'etranger le notaire me demande de venir pour signer les papiers de sucession et de faire l'inventaire de l'appartement de mes parents. (deces tous les deux). ayant besoin... |
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Conflit Posée par Jacky, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1557 vues Suite à un décè , nous sommes actuellement dans une situation d'indivision Étant quatre héritiers , avec l accord de deux de ses héritiers j occupe la maison, (prenant en charge tous les frais) l'un des héritiers refuse de prendre... |
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Je vous remercie par avance pour vos réponses. mon père est décédé et était pacsé (pas avec ma mère). il avait fait un testament laissant l'usufruit à sa compagne. mon père avait contracté 2 emprûnts à son nom seul : un pour... |
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Merci par avance votre réponse. je suis né, mes parents étaient mariés, et m’ont tous deux reconnu. puis ils ont divorcé lorsqu’en j’avais 3, mon père n’a pas eu le droit de me voir jusqu’a mes 18 ans, et je ne l’ai jamais revu. je... |
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Succession Posée par josette, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1508 vues J'ai été avisée il y a plus de 5 ans que j'étais héritière de mon grand père j'avais été contactée par une étude de généalogie(pour me retracer) fermée depuis donc j'ai continue la... |
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J'ai reçu fin mars un courrier de recouvrement de la carsat me réclamant (alors que nous sommes 3 s?urs et ma maman est décédée le 30/11/18), un trop perçu de la pension de retraite entre le 01/12/18 et le 31/01/2019 de plus de... |
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Demande d'acompte Posée par MAI22, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1443 vues Un acompte sur héritage peut-il être demandé par les héritiers? et dans l'affirmative, le notaire chargé du dossier est-il habilité à donner suite à cette demande et quelles sont les formalités à remplir par chacun des... |
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Cessation d indivision Posée par MrKALUSDIAN, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1506 vues Je suis propriétaire d'une maison d'une valeur de 300 000 euros ma soeur est propriétaire d'une maison d'une valeur de 150 000 euros je dois 1 quart de mon bien à ma soeur 75 000 euros elle me doit la moitié de son bien 75 000 euros. tout... |
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Suite au décès de notre père, ma sœur et moi sommes devenues nu prop et ma mère usufruitier. ma sœur veut cette maison , elle a estimée ma part de nu prop , qu'elle va ma racheter . ma mère devait lui donner en avance... |
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A quelle date sont évalués les avoirs bancaires des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts lors du décès de l'un des époux et en vue de fixer la part de chacun des enfants et du... |
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Peut-on déduire sur une estimation d'une maison en donation sur laquelle je dois donner un tiers a mon frère , la démolition de vieux batiments en ruine (risque majeur) sachant que ceux- ci sont sur la... |
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J'ai acheté en viager la maison avec mon époux de que ma mère a héritée de sa sœur il y a 27 ans , elle est été payez. j'ai dut quand ma mère est morte , soie disant la faire estimer car d'un coup mes 3 sœurs... |
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Le diamant donné à l'exécuteur testamentaire est-il soumis à l'impôt?... |
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Après de nombreuses années nous allons enfin vendre un bien immobilier qui est le seul actif de la succession nous allons enfin pouvoir rembourser les prêts contractés par notre père auprès des banques avant sont décès. afin d’être... |
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Héritage de mes parents Posée par florence_yvonne, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1621 vues Mon père est décédé il y a six ans, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous avons un maison familiale. ma mère désire aménager dans une résidence pour sénior, pour la payer elle la mise... |
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Suite au décès de mon père, celui-ci m'a laissé un rez de chaussé d'une maison familiale. je voudrais, avec ma tante, propriétaire du premier étage, faire une séparation claire du terrain (1 garage et 2 jardins)... |
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Dans le cadre du rachat de la part de celui qui ordonne et impose à l'autre une sortie d'indivision successorale, qui paye les frais de notaire associés à la valeur du bien et à quelle hauteur ? ma s?ur ne voulant pas de partage équitable... |
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Le don est conditionne par la construction de la maison principale du beneficiaire le remboursement partiel de lemprunt contracte pur cette construction peut il etre considere comme repondant aux critered exiges,merci de vos... |
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Donation apres 80 ans Posée par Moreau, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1669 vues J ai 86 ans et souhaite faire une donation de 100 000euros a ma fille pour l aider a rembourset l empruntvqu elle vient de contracter pour la construction de sa residennce principale quelle est la fiscalite susceptible d etre appliquee... |
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à la suite d'un acte de donation par préciput en décembre 1999 à un des enfants, ce dernier alors nu propriétaire l'occupe à titre gratuit semble t il depuis cette époque jusqu'à aujourd'hui!!! notre dernier... |
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Sci et successions Posée par Plou, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1522 vues Je souhaite créer une sci familiale pour que ma maison revienne en intégralité à mon épouse. j ai acheté ce bien seul et je ne vois plus mes enfants depuis 15ans. je souhaite créer une sci par demembrement pour qu elle soit seule... |
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Mon père était propriétaire d'une licence de taxi depuis 2013. il est décédé en septembre 2020. nous devons donc procéder au transfere de propriété de la licence. suis-je obligé de passer la formation de capacité... |
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Don d'argent Posée par Pilou, il y a 4 ans dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1520 vues Mon pere a vendu une maison et il souhaite partager le montant de la vente entre ma soeur et moi . pour ne pas payer d'impot , ma soeur demande a mon pere de lui verser 100000 euros et de verser le reste a ses enfants et ses... |
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Voilà je vais faire simple. papa et partit en janvier, il venais de vendre sa maison pour 3fois rien mais cela a servi à couvrir les frais des funérarium. j'ai une sœur qui déjà m'a déjà empêcher de... |
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J ai demandé les relevés bancaire de mon grand père qui est décédé cherche le notaire refus il veut me faire signé un acte notarial... |
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