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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement condamnation

Posée par xavxav, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4097 vues

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour…

Local commercial inexploitable, aucun revenu et dépôt de bilan

Posée par PC13, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4095 vues

Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis…

Indexation rétroactive d'un bail professionnel et donc non professionnel

Posée par aldosterone, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

Ma question concerne donc un bail professionnel( et non un bail commercial) conclu en 1998 et reconduit de façon tacite tous les six ans depuis. une clause d 'indexation annuelle du loyer était prévue, mais jamais appliquée…

Occupation de mon fonds de commerce sans droit ni titre

Posée par jacques, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4051 vues

Une histoire invraisemblable m'est arrivé en 2013?. j'ai pris à bail d'un local commercial, en 2004, lequel j'ai créé mon fonds de commerce.avec mon bailleur est né un litige qui touche le droit. le dit local…

Location gérance

Posée par Fabrice47, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Je suis artisan depuis 30 ans en entreprise individuelle avec tout les risques que ça comporte .. je ne peux transformer ma ei en sarl car j'ai des dettes et il me faut du temps pour les payer.. j'ai donc décider de créer…

Loyer impayés

Posée par Lory, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3982 vues

Je ne suis plus dans l'appartement depuis juin 2013 j'avais loyer de retard mais sans expulsion. je payais jusqu a present a l huissier j ai perdu ma mere et j ai ete obligé de payer les obsèques j ai suspendu les…

Restitution de ma caution de mon ancien local

Posée par Olisa, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3968 vues

Au terme de 3 ans (bail 3, 6,9) mon propriétaire a cassé le bail (acte sous seing privé entre lui, mon sous-locataire et moi même), je suis partie à ladite date 28/12/2018 sauf mon ex sous locataire resté illégalement dans les…

Changements accessoires de plomberie

Posée par manu33, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3954 vues

Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces…

Remise des clés fin de bail

Posée par Didi 971, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3904 vues

Propriétaire d’un appartement en gestion hôtelière, j’ai mis fin conformément à la loi sur les baux immobiliers (9 ans), au contrat de bail. la société de gestion locataire de l’appartement ne réfute pas la résiliation mais…

Application de la loi asv

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

Je suis propriétaire d'un studio dans une rpa. cette rpa a un gérant-exploitant. j'ai un bail commercial avec ce gérant-exploitant comme tous les autres copropriétaires. le gérant- exploitant loue ensuite à des personnes senior et…

Vente abusive

Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3867 vues

…

Isolation

Posée par Gui90, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3828 vues

Je tiens actuellement un restaurant. avec au-dessus un appartement loué. le plancher est en bois, de ce fait j'entends et mes clients aussi les allées et venus ainsi que l'enfant qui courre etc…

Procedure d expulsion

Posée par dede du 13, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3808 vues

Quel et le temps maxi qua la prefecture pour repondre a la requisition de la force public et l huissier doit il me donner la date de la demande…

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par bbking, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

Il ya 22ans j ai louer un local commercial avec un bail 3.6.9 ans j ai exercer mon activiter de garage 1 an puis sessation d activitee: car non obtention de pret . suite a cela j ai averti ma proprietaire de la cessation d…

Bail locatif divorce caduc

Posée par dany, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3739 vues

Avant que ma femme ne demande le divorce, nous habitions dans une maison en location, avec le bail à nos 2 noms. dans l’onc, la maison a été attribuée à mon epouse. depuis l’onc est caduque (+30 mois). est-ce que je peux retourner…

Bail et fond de commerce

Posée par angél, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3722 vues

J ai donné mon préavis il y a 3 semaines a mon proprietaire sans avoir vendu mon fond de commerce. cependant hier j ai eu un acheteur mais l agence a déjà reloué le local a quelqu'un d autre la veille. ai je un recours pour…

Durée d’une location gérance

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3668 vues

Je souhaite mettre mon fond en location gérance et souhaite garantir au locataire gérant 6 années de location consécutives dans lesquelles il pourra s’arrêter s’il le souhaite à la fin de chaque année mais je n’aurai pas la même…

Location gérance et bail

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

Je voulais savoir si à part d'un contrat location-gérance on devrait avoir un bail pour les mures ainsi que les quittances?…

Demande d'autorisation de travaux

Posée par Suhl, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

J'ai un erp de type m, catégorie 5 qui ne demande pas de visite pour la sécurité incendie, par contre il n'a jamais fait l'objet d'un dossier d'urbanisme permettant une analyse de la sécurité incendie. la…

Rachat de carotte tabac

Posée par frederic59, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3611 vues

Je peux vendre ma carotte car je suis en liquidation simplifie depuis le 01:01:2022 merci quel desmarche a faire…

Saisie par huissier

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3585 vues

J'avais refusé une augmentation de loyer commercial (doublé)et proposé (bétement) une somme plus minime. après conciliation,procès et appel tous perdus par mon propriétaire, j'étais redevable de la…

Help urgent

Posée par Prontopizza54, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

J'ai acheté un fond de commerce en liquidation judiciaire en 2018 avec un bail 3/6/9 en cour depuis 2011. 2 jours avant la signature de l'acte je suis avertit par courrier d une importante fuite d'eau avec…

Remboursement charges eau froide après résiliation bail commercial

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3556 vues

Nous avons résilié un bail commercial concernant un logement dans une résidence de tourisme le 30 avril 2022. un état des lieux de sortie a été établi avec le relevé du compteur d’eau froide à cette date. nous sommes à présent en…

Bonjour,

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3529 vues

Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du…

Charge locatif réseau cablé

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3373 vues

Je suis locataire d'un appartement auprès d'un bailleur social . depuis mon entrée dans le logement en novembre 2014, sur ma quittance de loyer figure une ligne intitulé " réseau câble " pour 8,31 euros facturé. je…

Régularisation charges bail commercial - modification clé de répartition

Posée par Amélie, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3356 vues

Notre bail concerne la location d'un bureau au sein d'une zac. la bail ne précise pas la répartition des charges entre les locataires. le seul élément fixé est notre propre surface ( 66m² incluant une quote-part des parties communes). notre…

Question article l.145-39

Posée par lilipop, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3235 vues

L'article 145-39 du code de commerce indique : que la variation de loyer qui découle de la révision par le biais d'une clause d'échelle mobile e peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du…

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