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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Défiscalisation en résidence de tourisme

Posée par Frank, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de…

Résiliation d'un contrat de location licence 4

Posée par Fabinho02, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2397 vues

Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat…

Bail dérogatoire en colocation

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie…

Modification bail logement hlm

Posée par Vie_dure, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2740 vues

J'ai besoin de vos conseils svp après une séparation avec mon ex je suis retournée vivre avec mes parents depuis 2021. le problème est qu'ils ont décidé de partir vivre au bord de la mer et j'ai occupé le logement…

Presentation du nouveau membre

Posée par Daniel, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2660 vues

Je suis un nouveaau membre de ce forum et je souhaite me connecteer avec nous tous, mais surtout paartager les avantages et le plaisir. parce qu'il y a des choses à partager, et plein de conseils. merci! gerom…

Restaurant meublé : fiscalité des locations meublées?

Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)…

Location véhicule auto école

Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2603 vues

J’ai loué un véhicule auto école pour une location longue durée de 18 ans car je me suis mis à mon compte en tant que moniteur auto école indépendant. suite à une grosse baisse d’activité j ai été contrainte de fermer mon…

Montant d'un loyer local non terminé livré brut de béton

Posée par PAULETTE, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2518 vues

Un promoteur m'a fait faire une sarl avec lui car en échange de 3 terrains que je possédais devant la gare il me construisait un restaurant en rez- de- chaussée et ce promoteur vendait les 22 appartements des 2étages…

Cession entreprise sans bail commercial

Posée par Deenk, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2540 vues

Une question sûrement naïve. pour résumer : un entrepreneur de ma connaissance à vendu sa société en deux étapes. 70% des parts vendues immédiatement et 30% dans 2 ans. pour la seconde partie, un contrat assez complexe a été établi…

Question article l.145-39

Posée par lilipop, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

L'article 145-39 du code de commerce indique : que la variation de loyer qui découle de la révision par le biais d'une clause d'échelle mobile e peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du…

Remboursement charges eau froide après résiliation bail commercial

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3315 vues

Nous avons résilié un bail commercial concernant un logement dans une résidence de tourisme le 30 avril 2022. un état des lieux de sortie a été établi avec le relevé du compteur d’eau froide à cette date. nous sommes à présent en…

Vente abusive

Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

Remise des clés fin de bail

Posée par Didi 971, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3677 vues

Propriétaire d’un appartement en gestion hôtelière, j’ai mis fin conformément à la loi sur les baux immobiliers (9 ans), au contrat de bail. la société de gestion locataire de l’appartement ne réfute pas la résiliation mais…

Bail locatif divorce caduc

Posée par dany, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3501 vues

Avant que ma femme ne demande le divorce, nous habitions dans une maison en location, avec le bail à nos 2 noms. dans l’onc, la maison a été attribuée à mon epouse. depuis l’onc est caduque (+30 mois). est-ce que je peux retourner…

Rachat de carotte tabac

Posée par frederic59, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Je peux vendre ma carotte car je suis en liquidation simplifie depuis le 01:01:2022 merci quel desmarche a faire…

Saisie par huissier

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

J'avais refusé une augmentation de loyer commercial (doublé)et proposé (bétement) une somme plus minime. après conciliation,procès et appel tous perdus par mon propriétaire, j'étais redevable de la…

Bail et fond de commerce

Posée par angél, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

J ai donné mon préavis il y a 3 semaines a mon proprietaire sans avoir vendu mon fond de commerce. cependant hier j ai eu un acheteur mais l agence a déjà reloué le local a quelqu'un d autre la veille. ai je un recours pour…

Demande d'autorisation de travaux

Posée par Suhl, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

J'ai un erp de type m, catégorie 5 qui ne demande pas de visite pour la sécurité incendie, par contre il n'a jamais fait l'objet d'un dossier d'urbanisme permettant une analyse de la sécurité incendie. la…

Application de la loi asv

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3649 vues

Je suis propriétaire d'un studio dans une rpa. cette rpa a un gérant-exploitant. j'ai un bail commercial avec ce gérant-exploitant comme tous les autres copropriétaires. le gérant- exploitant loue ensuite à des personnes senior et…

Fond de commerce

Posée par lucile, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

J’ai acheter un fond de commerce j’aimerais récupérer les dettes ? . la loi prévoit deux cas dans le quel l acheteur peut être tenu de payer les dettes lorsque je n’est pas respecter les formalités de publicité…

Durée d’une location gérance

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3429 vues

Je souhaite mettre mon fond en location gérance et souhaite garantir au locataire gérant 6 années de location consécutives dans lesquelles il pourra s’arrêter s’il le souhaite à la fin de chaque année mais je n’aurai pas la même…

Local commercial inexploitable, aucun revenu et dépôt de bilan

Posée par PC13, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3866 vues

Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis…

Bonjour,

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3276 vues

Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du…

Help urgent

Posée par Prontopizza54, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3330 vues

J'ai acheté un fond de commerce en liquidation judiciaire en 2018 avec un bail 3/6/9 en cour depuis 2011. 2 jours avant la signature de l'acte je suis avertit par courrier d une importante fuite d'eau avec…

Isolation

Posée par Gui90, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je tiens actuellement un restaurant. avec au-dessus un appartement loué. le plancher est en bois, de ce fait j'entends et mes clients aussi les allées et venus ainsi que l'enfant qui courre etc…

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par bbking, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

Il ya 22ans j ai louer un local commercial avec un bail 3.6.9 ans j ai exercer mon activiter de garage 1 an puis sessation d activitee: car non obtention de pret . suite a cela j ai averti ma proprietaire de la cessation d…

Régularisation charges bail commercial - modification clé de répartition

Posée par Amélie, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3141 vues

Notre bail concerne la location d'un bureau au sein d'une zac. la bail ne précise pas la répartition des charges entre les locataires. le seul élément fixé est notre propre surface ( 66m² incluant une quote-part des parties communes). notre…

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