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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renonciation bail commercial

Posée par Momtaf, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6536 vues

Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire…

Accusé d'escroquerie

Posée par okny, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6466 vues

Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un…

Avenant où nouveau bail commercial

Posée par bulles1507, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6358 vues

Je suis restaurateurs j'ai donc un bail commercial avec un appartement de fonction au 4 ème étage qui sert de local technique à la même adresse du restaurant et maintenant le bailleur me propose un local au rez de chaussée…

Taxe ordure menagere

Posée par Casco, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6205 vues

J ai un bail commercial 3/6/9 âvec un logement au dessus de mon commerce nous sommes un couple avec une seul poubelle la mairie m envoi deux taxe ordure ménagère hors je n ai qu un bail pour le tout et nous ne sommes que…

Procédure devant batonnier suite erreur de tribunal

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5915 vues

Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement…

Préemption

Posée par Zak, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5912 vues

J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les…

Droit au bail commercial

Posée par ugo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5880 vues

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci…

Fermeture administrative

Posée par Jean-laurent, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5624 vues

Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée…

Changement status radie

Posée par Loxal67, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5583 vues

Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation…

Sous location illégale, expulsion

Posée par Stezo, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5123 vues

J'ai sous loué un local commercial. aujourd'hui le locataire principal est expulsé ! donc je le suis aussi de fait, puis je demander un délai supplémentaire ? l'expulsion ne m'a pas été signifié directement,?…

Bail mariage et pacs

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5049 vues

Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?…

Calcul taxe fonciere

Posée par Philas, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4984 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot…

Suite a une cessation d'activite

Posée par arlette, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4937 vues

Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne…

Assurance garantissant la perte de loyers refacturable au preneur?

Posée par borg56, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4937 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et…

Tva

Posée par aiverglad, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4723 vues

Je loue mon bien commercial en location gérance pour lequel je perçois une redevance variable hors taxes. au regard des impôts des entreprises suis je redevable d'une tva? et pour mes impots sur le revenu dois -je déduire…

Assujettissement à la tva local commercial appartenant à un mineur

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4578 vues

Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont…

Préavis de bail pro si bailleur en tort

Posée par Coralie, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4566 vues

J'occupe actuellement un local professionnel. j'ai malheureusement eu un retard de loyer de deux mois que j'ai déjà commencé à rembourser. j'ai déposé un préavis de départ suite à ses impayés de ma part. mon…

Frais d’une opposition

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4470 vues

Peut on prendre des frais d’opposition sur un créancier ( contentieux engie) si ce n’est pas un huissier est ce vraiment légal ? mais surtout si je l’ai réglé par mes propres moyen,l’avocat me demande une facture de 300€ pour…

Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4462 vues

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place…

Récupéré mon bien

Posée par Farahwa, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

Mon ex compagnon ma fait investir dans un fast food en allemagne et a mis toute sa famille et moi il ne me donne aucune compensation il vit en france mais connais et a vecu en allemagne le fast food est a mon nom quel est mon droit…

Agence immobilière qui menace

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4409 vues

Je poste car je ne sais pas quoi faire. suite à des problèmes clientèle (impayé d'un client + frais de justice) nous n'avons jamais pu recouvrer la dette du client véreux qui au final s'est mis en liquidation lors de…

Augmentation charge

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4396 vues

Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal…

Horaire bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4336 vues

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité. le preneur s’engage à respecter conformément au règlement de la copropriété à respecter ses horaires d’ouvertures qui sont de 16h30 à…

Dégradation chemin d'accès au local commercial

Posée par Conseils Juridiques, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4312 vues

J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne…

Bail commercial charges

Posée par Anbrun, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Maitre, en achetant le fond de commerce d un salon de coiffure ,le bail a continué ,il est note que je dois paye les taxes et un loyer . le proprietzire d avant ne payait que sa consomation d eau ,moi on me demande ma cosomation que…

Rajouter mon nom au bail

Posée par Rani, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm…

Fond de commerce

Posée par lucile, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4188 vues

J’ai acheter un fond de commerce j’aimerais récupérer les dettes ? . la loi prévoit deux cas dans le quel l acheteur peut être tenu de payer les dettes lorsque je n’est pas respecter les formalités de publicité…

Caution solidaire pendant liquidation judiciaire

Posée par seblan57, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4184 vues

Je suis caution solidaire suite à la vente de mon fonds de comemrce. or le repreneur est en liquidation judicaire et le proprietaire me reclame les loyers impayes(pas de souci pour regler ce que je dois). par contre la procedure…

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