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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilisation de ma cb après séparation

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Ma femme a utilisé ma carte bancaire sur internet pour des achats, on est en séparation et une procédure de divorce est encours mais n'est pas encore prononcée, puis je me retourner contre elle, et est ce qu'elle risque…

Saisie immobilière et restant dû.

Posée par Emma nuelle, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

En 2016, suite à un divorce compliqué, l'appartement d'un ami a été saisi et vendu aux enchères. -le 31 janvier 2019, une signification de conclusion de déclaration de créance actualisée, lui a été remis par huissier. il…

Huissier

Posée par agathanelle, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Un huissier a contacté le maire de ma commune pour savoir qui était mon employeur. en a-t-il le droit ou est-ce un défaut de procédure ? merci…

Mail mensongé.

Posée par Auber23, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Action logement m'a envoyé un mail mensongé pour obtenir des documents. est-ce punissable par la loi. merci…

Droit au retrait de fonds

Posée par teovanes, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Je souhaiterais retirer une grosse somme de mon compte bancaire environ 40.000 € assez rapidement, mais même avec l'élévation du plafond de ma carte, je ne pourrai faire ceci dans un délai raisonnable, donc on ne peut pas…

Separation de credit

Posée par lio, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je suis divorcé depuis 2011 , nous nous sommes remis ensemble et madame qui dépense beaucoup trop m a demandé en 2015 de refaire un credit en commun pour rembourser tous ses "petits" credits (cofidis finaref france finance ...) qui…

Divorce, forclusion, déchéance du terme sur un prêt immobilier

Posée par Pwyyll, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Je me retrouve aujourd'hui dans la situation suivante : marié et ayant souscrit un prêt immobilier (montage de 4 prêts différents) pour l'achat du domicile conjugal, je divorce en août 2016. la maison est vendu en…

Testament et taxation

Posée par Marcel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Si un homme et une femme vivent ensemble, sous le même toit mais sans Être mariÉs et sans enfants. si l un des 2 meurent et s il redige un testament , sans passer par le notaire...... 1) est-ce que ce testament est valable ?…

Reserve argent débloquer sans autorisation

Posée par vincent, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

J'ai souscrit a une offre pour un paiement en 10 fois sur un site de vente par internet. il a été créer une réserve d'argent de 3000 euros. j'ai contacté le service client le 28 mars pour remboursé par anticipation…

Ouverture du compte bancaire en indivision.

Posée par dromadaire, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2085 vues

Nous sommes une fratrie, et nous souhaitons ouvrir un compte bancaire en indivision. ma question: chaque de nous avons des enfants, en cas de décès de l'un d'entre nous, que devient l'argent sur le compte, est-il…

Crédit loa prélèvement non exécutées par créancier

Posée par Iguane, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2079 vues

Je vous sollicite, car j'ai un crédit loa, celui-ci a bénéficié d'un report par deux fois d'échéance devant être dû à la fin de mon contrat, je n'ai jamais eu d'impayés à ce titre puis en décembre 2023…

Dette bancaire

Posée par gerard, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Bjr un créancier de la société générale demande a mon fils de rembousé un crédit auto qu.il n.avait pas pu finir de payé; car la banque elle même lui a fermé son compte en 2009 ....je voudrais savoir si il y a prescription car depuis 2009…

Crédit au deux noms / séparation / prélevé sur mon compte seulement

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

J’ai souscrit à un crédit auto étant la principal demandeuse je suis prélevé sur mon compte mais avec comme co emprunteur mon conjoint. après séparation il devait me virer la moitié des prélèvements mensuels chaque mois mais il ne…

Saisie attribution eos credirec

Posée par CDMarguerite, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Voici ma situation. en 1998 je suis en recouvrement auprès de finaref pour un compte kangourou débiteur à mon nom de jeune fille cd. un jugement est rendu par le tribunal d'instance d'hyères me condamnant au règlement, ce…

Choisir un compte titre ordinaire ou joints ?

Posée par Nanard29, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et s'étant fait donation aux derniers vivant, mieux vaut avoir un compte titre ordinaire ou un compte titres joint ? qu'est-ce que cela change pour le dernier vivant ?…

Cloture d'un pel de 10 ans et rfr

Posée par christia, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Les intérets produits par la cloture d'un pel de 10 ans sont exonérés d'impots.mais affectent t'ils le revenu fiscal de référence?.les prélévements sociaux sont t'ils déductibles du brut global à la hauteur de 6,8%.en l'attente de…

Pas assez d'approvisionnement sur le compte joint

Posée par maily, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Je suis divorcée, j'ai toujours un compte joint avec monsieur pour un crédit qu'on avait encore en cours, il vient de se terminer, le compte commun est à découvert à cause de monsieur car il ne payait pas la totalité des…

Cession d'une ancienne créance, dois je la régler?

Posée par Solomama, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

J'ai reçu par courrier une lettre de notification de notification de cession de créance. aprés verification cette créance correspond à un ancien crédit à la consommation pour lequel j'avais finit, face au interets hors de…

Dette et hospitalisation

Posée par Justice, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Durant l'hospitalisation de mon fils, une mise en demeure est arrivée, pour paiement abonnement sfr. a cette période avait une sauvegarde de justice, compte tenu de son état de santé, jugé non responsable de tous ses actes hopital…

Détournement de fonds

Posée par Max, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

J’ai toujours alimenter notre compte joint j’ai fait un crédit de 50 000 € pour acheter une voiture la cuisine électroménager plus le reste des travaux de la maison et mon ex se conjointe m’a piqué 18 300 € a fait un virement sur…

Titre executoire et co emprunteur

Posée par val, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Mon mari a eu un titre éxécutoire pour un crédit auto non payé en 2008...ce titre exécutoire n'était que à son nom....(moi était co emprunteur mais n'ai jamais reçue aucune lettre, ni aucun titre éxécutoire)... la ste de…

Usurpation identité et fiche ficp

Posée par Bouba, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Je suis inscrit au dico suite à une usurpation d identite j ai déposé plainte quel est le délai et la procédure pour être radié du ficp sachant que je suis en recherche d un crédit immobilier cdt…

Mauvaise foi de la banque cfcal

Posée par Amelio, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Je vous expose mon souci. j'ai fait un rachat de crédit (grosse bêtise), et hypothéqué mon appartement, après 4 ans, mon époux et moi-même avons perdu nos emplois, 6 mensualités non payés, la banque ouvre une procédure qui…

Pel

Posée par laurence, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Mon fils age de 16 ans et demi a un pel . il verse '( euros chaque mois depuis octobre , avec son salaire de apprenti . son pere et moi sommes divorcés . depuis le mois de mai , son pere gere l'argent de mon fils , ce qui fait que…

Prime pel

Posée par guiguiche, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Montant minimum de pret pour toucher la prime pour un pel ouvert en octobre 2007…

Compte joint

Posée par Isa, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

J'ai retiré les 600€ qui étaient sur le compte joint . mon ex compagnon peut il se retourner contre moi ? qu'est-ce que je risque ? merci de votre réponse…

Compte clôture à découvert

Posée par Lea, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Petite question mon compte va être clôturé mai il et a découvert comment cela va se passer pour le découvert ?…

Pret immo

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Jai renégocié mon pret immo en juin 2019 et après avoir souscrit l'assurance du groupe de la banque pop pour bénéficier d'un bon taux, jai résilié l'assurance pour en prendre une autre indépendante. lorsque jai reçu…

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