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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dénoncer un compte joint

Posée par colnago4, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Suite à une procédure de divorce, je voudrais me désolidariser du compte joint. j'ai envoyer un courrier avec ar à la banque ci dessous: lettre recommandée avec accusé de réception n° xxxxxxxxxxx objet : dénonciation du compte…

Pacse

Posée par Belinda, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Une question quand on ce pacs est qu'on peu prendre les dettes de l'autre si il en na évidemment et si oui comment se protégé…

Dépression, crédits et huissiers

Posée par Qqun, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

Ma mère (qui vit en concubinage avec mon père depuis plusieurs années) a déposé un dossier de surendettement (validé pour deux ans) après avoir contracté quatre crédits (pour ce qu'elle a bien voulu avouer à mon père et à…

Procès verbal de saisie vente chez un tiers

Posée par fred, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

Un huissier est venu chez une amie qui m heberge ponctuellement depuis mon divorce. j ai une adresse chez elle pour recevoir mon courrier soit mr x c/o y. un huissier est passe chez elle pour etablir un proces verbal de saisie…

Delai transaction, acheminement mandat sepa instantané

Posée par Stabilo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

J'ai transmis un rib pour virement sepa hors france, au responsable au guichet de ma banque, car employées non habilitées au vu de la somme a transmettre? il a édité et remis le récépissé de virement ma question: quel est…

Clôture de compte

Posée par Kevin69, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

J’ai un compte bancaire j’ai deux crédit conso un pea et un livret a j’ai reçu un courrier de clôture du découvert le 07 en ar que mon découvert sera supprimé dans les 15 jours mais depuis le 1 février mon compte est bloqué on t’il…

Desolidarisation compte joint

Posée par Lilim72, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce. nous avons un compte joint. monsieur souhaite le conserver pour des raisons pratiques. je ne suis pas contre mais je ne veux pas être solidaire des dettes qu'il pourrait…

Recouvrement credit sofinco

Posée par Estelle.a, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

J’ai en novembre dernier voulu acheter un nouveau telephone portable, je me suis rendue chez inter’actif a aeroville, souhaitant payer en plusieurs fois, le vendeur nous fait remplir un dossier de financement en nous assurant que…

Les conneries des banques

Posée par Quéquet, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

Oui je suis sur deux banque cic tergnier et l'une comme l'autre me dit de communiquer et suite à des interdits bancaires crédit agricole pour une facture engie qui a été honorée par carte à la suite d'un chèque…

Banque et documents

Posée par laura, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Ma banque peut elle sans raison me demander: 1/ mon numéro fiscal alors même que le décret de 2009 ne le prévoit pas? 2/quels documents peut elle me demander? 3/ peut on refuser pour des raisons de sécurité des données que les doc…

Erreur banque et succession

Posée par Aline, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Après le décès de mon père , la banque s'est trompée deux fois !!! la première fois elle a versé la totalité de ses comptes à sa femme ...sans penser aux héritiers ( ses trois enfants). ils ont rectifié le tir lors de mon appel en 1…

Sauver épargne personnelle

Posée par Laet, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Mon mari est plus ou moins au chômage depuis 10 ans. il retravaille depuis 1 an. je veux divorser mais sans contrat de mariage, je suis piégée. en effet, cela fait 10 ans que je me prive pour subvenir aux besoins de la famille et…

Erreur en ma faveur

Posée par Djames, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

La banque a fait une erreur en ma faveur j'ai retiré et la banque m'a mis direct à découvert est ce normal en 2019…

Saisir sur compte banquaire

Posée par Catherine .b, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Suite à une saisie sur compte d'un montant de 990 euros pour 2 échéances de 100e chacune impayées à un huissier nous nous retrouvons avc 559 euros pour vivre tout le mois avec 3 enfants à charges . j'ai contacter le…

Fichage bancaire

Posée par Mickaelmuller, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Une societe de recouvrement m'as fiché bancaire , sans arrangement alors qu'elle etait destiné a trouvé un arrangement avec moi sans me ficher d'apres ses superieurs , mais personne n'as rien voulu savoir et mon…

Fichage abusif société de recouvrement

Posée par H, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Madame, monsieur, j'ai régularisé les impayés des mois de juin et juillet le 5 août. le 20 août il a été convenu que je règle l'échéance d'août avec celui de septembre. et le 28 août j'apprends que je suis…

Encaissement sans accord d un chèque pour rembourser crédit

Posée par Cecile, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Mon conjoint a souscrit un crédit chez cetelem pour l achat de notre voitures . au bout d une année mon père a envoyé un chèque sans notre accord a cetelem pour solder la totalité du crédit'. un peu avant j avais eu au…

Renseignements sur de prélèvement de prêt immo le même mois

Posée par Journée, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Je souhaiterai des informations sur un problème que je rencontre avec ma banque. le 5 décembre 2019 mon échéance de prêt immobilier à été prélevé comme convenu d'un montant de 1350,35 ? et le 16 décembre 2019 une deuxième échéance…

Credit conso depuis 2010

Posée par Jennifer, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

Depuis 10 ans j'ai un crédit conso sofinco. depuis 2013 je n'arrive pas à être régulière sur les remboursements. depuis 2016 je ne peux pas rembourser sauf sous pression des huissiers prit par la société de crédit…

Saisie sur compte personel

Posée par pierre, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Une saise au nom de mr peut étre faite sur le compte de mme en sachant que mr n'a pas de compte dans cette banque et lla saisie et au nom de mr…

Commandement de payer

Posée par Mimimi89, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

J'ai ete condamnee au mois d'avril 2019 a rembourser la sommes de 800e a la societe neuilly contentieux afin de rembourser ma dette. mais voila j'ai eut deux default de paiement et mon dossier a ete remis a…

Sepa non autorise

Posée par Arnaud21121, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Je viens de m'apercevoir que je suis débité depuis 2 ans de ma salle de sport alors que en relisant mon contrat ni la date ni de signature apparais sur le contrat carbonne pour le prélèvement sepa. a la suite de ça j'ai…

Interprétation du client fragile financièrement selon la législation

Posée par Sandy, il y a 1 an dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Cela fait plus de 2 ans que ma banque me facture des frais liés essentiellement à des rejets de prélèvements et lettres d'information représentant un montant de plus de 5 000€. mes droits au chômage étaient versés entre le 5…

Forclusion conclusion prêt étude

Posée par Line, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Nous nous sommes portés cautions pour un prêt étude de 10800 euros pour une durée de 60 mois, le 26 août 2006. la banque nous demandé de payer une 12543 euros - caution solidaire. au mépris 2290 et 2292. a quelle date et sous peine…

Huissier de justice

Posée par mazoury17, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Un huissier de justice a t il le droit de bloquer mon compte bancaire sans jugement de justice ? il refuse que je règle ma dette sur 24 mois il veut la totalité (3580) alors que j'ai un salaire de 1350. il menace de bloquer…

Erreur palier prêts immobiliers

Posée par Rita, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

J'ai signé un prêt immobilier en janvier 2016 avec un prêt principal de 108000euros à 2.35% et un ptz de 76000euros le tout sur 20ans. je rembourse actuellement le prêt principal car je ne commencerai à amortir le ptz…

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