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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Message de huissier en sms de venue a domicile pour saisie

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

J ai recu un sms d un huissier me fixant une date et heure me disant qu il viendrait a mon dolicile saisir mes meubles .ce sms m a fait peur j ai appelé ce huissier car je n ai jamais recu de courrier ni recommandé . je ne conteste…

Taxi illégal convocation

Posée par Perla, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Mon fils est convoqué au tribunal pour taxi illégal, pour cela il été placer en garde à vue et à reçu une convocation. or la convocation qu"il a signé n'est pas à son mais a celui de son frère qui l'accompagnait. que…

Révocation total sursis

Posée par Bsm62, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Je viens de recevoir une lettre comme quoi mes 6 mois de sursis avec mise a l'epreuve de deux ans on était révoqué car j'ai pas comparu aux débat avec la jap que va t'il se passer et que faire ? un appel est il…

Dommages et intérêts

Posée par Jodi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Nous sommes en indivision mon frère et moi, il a dit qu'il achèterait le bien, cela fait déjà plus de 3 ans. j'ai dû engager une procédure judiciaire pour sortir de l'indivision. nous nous étions pourtant mis d'accord sur le prix du bien…

Baux ruraux

Posée par walter denis, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

J ai des bien propre mon exfemme a louer mesterres a un agriculteurs que j avais deja louer a un amie agriculteur…

Escroquerie, voiture saisie.

Posée par Mtuga, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

J'ai acheté une voiture et le monsieur qui me la vendu m'a donné un code de cession avec tous les documents. quand je me suis connecté sur le site des titres sécurises il y a une message qui s’affiche disent ne pas être…

Faux et usage de faux

Posée par nat, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Jai modifier ma facture d'osteopathe(date) dans le but de me faire rembourser des seances par ma mutuelle .la mutuelle ayant demander a l'ostéopathe si les factures sont vraies il leur a repondu que non.la mutuelle…

Saisie aah par le trésor public

Posée par Cyril, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Le trésor public me saisi 113 euros par mois sur mon aah pour une note d'hopital .on il le droit ayant également une reconnaissance th…

Enquête préliminaire agressions sexuelle sur mineur

Posée par Mimi1988, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Ma fille 13 ans c'est fait agresser en septembre 2018 ,une enquête a été ouverte apres 4 heures d audition hors a ce jour rien à beaucoup bouger.la gendarmerie repousse a chaque fois l audition de ma fille pour l…

Retrait de plainte

Posée par brule, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Je voulais savoir si la personne contre qui j'ai porté plainte seras prévenu de ma demande de retrait de plainte?…

Ais reçu une convocation pour des analyses génétiques

Posée par Joseph Scipioni, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Je ne possède plus de voiture depuis presque 2ans, et j'ai reçu une convocation pour un prélèvement génétique ! je me rends à mon travail en mettis (hôpital public). je n'ai rien à me reprocher, pourquoi une telle…

Atteinte à la vie privée

Posée par MaëlleL, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Je me suis séparée de mon conjoint il y a maintenant plusieurs mois. aujourd'hui je me suis rendue compte par l'examen des données de connexion de mon compte facebook, grâce aux adresses ip, que ce dernier se connectait…

Quel suite suite a revocation surcis mise a l'épreuve

Posée par Osiris, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Je viens d'avoir une revocation de mon sme 9 mois restant ayant deja effectué 9 mois en bracelet électronique. ( pas pour un nouveau delit mais pour insuffisance d'indemnisation des victimes) sur mon courrier je n'ai…

Mauvaise declaration

Posée par TLich22.@aymen, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Es que pole emploi à le droi de me faire payer la somme toucher suit à une fausse déclaration et déduit les journée d allocation chômage au même temps…

Mauvaise declaration

Posée par TLich22.@aymen, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Es que pole emploi à le droi de me faire payer la somme toucher suit à une fausse déclaration et déduit les journée d allocation chômage au même temps…

Agression menace de mort

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Je me.suis faite agesser et menacer par.une.fille alcoolise elle.ma.di je vai te.saigner bouge pas.toi.et ton ptit ki mois. j.ai.peur de.cette fille le.fasse vraiment que faire merci.beaucoup…

Semi liberté

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Mon mari incarceré depuis le 20 juin 2018 a fait une demande de semi liberté recherche d'emploi pour les 10 mois qu'il lui reste a effectuer il est passé en debat contradictoire le 21 fevrier 2019 , la juge lui a dit…

Plainte et poursuite

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Si j'ai étais interoger par les gendarmes mais que je n'ai pas souhaité porter plainte y aura t'il quand même des poursuites ?…

Renseignements sur convocation

Posée par Foiratier, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

En possession de 10€ de canabis pour un usage personnel j' ai été contrôlé a 9h50 hier sur ma commune . a la suite de la garde a vue ,je suis reparti avec une convocation devant le délégué du procureur. le teste concernant la…

Convocation à une audition libre - délit de fuite

Posée par Widfat, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

J’ai reçu une convocation au commissariat pour un délit de fuite datant d’il y a un an. en voulant me garer j’ai enfoncer le phare de la voiture de derrière et je suis allée me garer plus loin et j’ai laissé un numéro de téléphone…

Suite fin de l instruction pour une partie civile

Posée par Lumiere, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Apres certaines irregularites, dans le cadre de ma constitution de partie civile, l instruction a ete cloturee sur ma demande, n ayant pas ete informe de la duree previsible de l instruction. cela fait quatre mois et demi, or une…

Contravention pour une enfant de 14 ans

Posée par Lucile, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Ma fille de 14 ans ce matin en allant à l?école a eu contravention, le motif ? elle n?avait pas de titre de transport valide lors d?un déplacement en bus de deux arrêts sur elle. elle m?a expliqué précisément que les agents de la…

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