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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Statut us person

Posée par Mensa, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1786 vues

Risque de non - declaration en france…

Résolu

Qui paye l 'ifi. entre date deces et delivrance de legs?

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Suite à une succession compliquée, il s'est passé 3 ans entre le décès et la delivrance de legs. les impôts réclame le paiement de l 'ifi depuis la date du décès avec des intérêts de retard depuis le jour de décès alors…

Is et mécénat

Posée par BrahimB, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

Peut-on faire un don à une association cultuelle loi 1905 en tant qu’entreprise privée si l’association fournit des reçus fiscaux ? si oui quelle est la limite ? j’ai lu 20 000€ ou 0.5%, le montant le plus élevé des deux. dans mon…

Pension non déclarée

Posée par Chacha, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je vis à tahiti et je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants majeurs qui sont à la charge de mon ex compagne en france. elle n’a pas déclaré toutes les sommes perçu, de plus elle a obtenu une déduction de cette pension…

Résolu

Vente immeuble pologne et plus value

Posée par Les71, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 2014 que je souhaite vendre. après une détention de 5 ans je ne suis redevable d'aucun impôt sur la plus-value en pologne. est-ce que l'état français…

Résolu

Droits d'enregistrement sci et plus-value immobilière

Posée par Lfruc, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

J'ai acheté un appartement qui était en sci et payé des droits d'enregistrement (5%). par la suite, je suis sorti de la sci pour passer au régime de la copropriété et payé à nouveaux des droits d'enregistrement…

Résolu

Zeon global ltd.

Posée par Calkerdp, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1888 vues

Suite à une publicité alléchante sur google, je me suis inscrit, il y a deux mois, sur la plateforme zeon global avec un départ de 250,00€. un responsable m'a alors contacté et expliqué le fonctionnement pour trader avec…

Résolu

Ouverture d’une enquête

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

J’ai transmis au fisc un signalement le 25 juillet 2025 ( colocation noir ). celui-ci était accompagné de plusieurs preuves concrètes : annonces de colocation publiées en ligne, échanges de messages privés relatifs au loyer, photos…

Résolu

Taxe fonciere trop cher

Posée par michel, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse…

Double imposition

Posée par kuleu91, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 986 vues

Pouvez-vous m’indiquer quel article apporte des précisions sur la notion de « centre des intérêts vitaux » en france ? que signifie exactement « centre des intérêts vitaux » en france ? je suis une étrangère résidant en france et…

Résolu

Urssaf

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

J’avais créé une auto entreprise pour mon activité lié à uber. tout a été validé. sauf qu’entre-temps, j’ai cessé ma micro entreprise pour créer une entreprise individuelle la semaine prochaine. est ce que je peux quand même…

Résolu

Impôt foncier

Posée par Sony, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je…

Résolu

Révision de la taxe foncière pour habitation principale

Posée par Isidore, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Nous habitons notre habitation principale depuis la fin de l'année 2021. il s'agit d'un local d'habitation. en 2023, dans la rubrique "mes biens immobiliers" de l'administration fiscale, notre bâtiment…

Résolu

Prime de lien au service.

Posée par maxstone, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

Militaire ,j'ai reçu en 2024 une prime de lien au service versée en deux fois ,( 24 et 25 ) faut il la déclarer en revenus exceptionnels ou avec mon traitement. merci de votre réponse…

Résolu

Paiement commissions avec nom d'une sas fermée

Posée par Coco, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Avec mon mari, nous possédons une société de prestations de services et travaillons avec des agents commerciaux indépendants. nous avons un agent commercial qui était salarié de la sas de son ex épouse jusque fin mars 2025…

Résolu

Séjour en epahd et impôts

Posée par Patrick 383, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Ma mère, aujourd'hui décédée, a séjourné en epahd durant une année, essentiellement en 2024. l'epahd vient de m'envoyer une attestation de séjour avec le détail des frais engagés ces sommes doivent elles figurer sur…

En cas de contrôle fiscal

Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous m assister et quel sera la tarif merci de votre réponse cordialement…

Déclaration de revenus

Posée par Jo, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2539 vues

Je fais ma déclaration de revenu et j'ai besoin. j'ai mis pour la premiere fois en location un appartement. je dois déclarer les loyers versés par le locataires j'ai entendu qu'on pouvait déduire des…

Résolu

Comment déclarer proprement sa llc américaine au fisc français ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Je suis résidente fiscale en france. je souhaite créer une llc à membre unique aux etats-unis, spécialisée dans le ecommerce. la llc sera domiciliée aux etats-unis à l'état du wyoming, mais n'exerçant aucune activité dans…

Résolu

Résidence fiscale et imposition en france pour un etranger

Posée par ghislain85, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

Je suis francais et je viens de me marier (sous le régime de la communauté) avec ma femme qui est d'origine cambodgienne. nous vivons moins de 6 en france, j'ai mon activité d'auto-entrepreneur en france et mes…

Don

Posée par nordo, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Si je gagne 17 millions d’euros à euromillions, je souhaite faire plusieurs dons à 3 membres de ma famille et 2 meilleurs amis (1 million chacun par virement), dois-je payer les impôts ? si oui combien ?…

Résolu

Héritage rsa

Posée par Audrey45, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Suite au décès de ma maman je vais recevoir en héritage une somme d'environ 3000€. bénéficiant du rsa doit-je les déclarés ? au quel cas je ne bénéficierais plus du rsa. j'ai cru lire que si l'argent est placé je…

Contrôle fiscal

Posée par Hanan10c&&@@, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

J’ai eu un contrôle fiscal initié en juin 2024 sur l’année 2021. le 11 février 2025 j’ai reçu un avis de paiement ( redressement). la date d’établissement de l’avis indique le 15/01/25. est-ce que l’administration fiscale a le…

Dans quelle case déclarer un pero.

Posée par phil, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je souhaiterai connaitre la case correspondante pour déclarer une sortie de rente pero non déductible ( 6116 euros ) ( ancien employeur ) ps : cette somme à été payée en une seule fois car trop faible pour faire un complément…

Plus value non rembourser

Posée par emre5844, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3224 vues

Suite à la vente de mon bien locative en novembre 2022 la direction régionale des finances publiques ne veut pas me rembourser la plus value que je leur ai réclamé, car je n'ai toujours pas acquis le bien, sauf que l'acquisition du bien est…

Assujetissement tva

Posée par ami, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Refus du crédit bailleur de l'assujetissement du preneur car activité du sous locataire médicale mais sci pouvant l'être signature faite est ce que tout de même cette sci peut être assujetti en dehors du cbi pour ses autres frais ?…

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