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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente maison secondaire neuve

Posée par Prisci-97, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Je construis actuellement une maison secondaire (achat terrain 100k€ + construction avec un prêt immobilier classique sans hypothèque 150k € et apport 75k €). j'envisageais d'y habiter dans quelques années après…

Fusion

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Si une société absorbante déclare un changement de son activité principale avant qu'elle fusionne avec une autre société, cette société absorbante ne pourra plus reporter les déficits de la société absorbée. cela peut-il être…

Droit de partage sur biens lmnp en cas de divorce

Posée par francky, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Nous allons entamer les procedures de divorce (nous sommes mariés sous le regime de la communauté des biens) et nous possédons deux biens à nos deux noms en lmnp. devra t'on payer le droit de partage de 2,5% sur ces deux biens…

Belge vivant en france

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Je remplis une déclaration fiscale en france. mes revenus sont :1 retraite belge + 1 retraite française + salaires occasionnels français. quid des prélèvements sociaux ?est-il possible d'être exonérée de prélèvement sociaux sur…

Résolu

Augmentation de laxe fonciere residence secondaire

Posée par nicolehenri, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Je viens d'heriter d'un studio qui est loué non meublé a l'année est ce que je vais payer la surtaxe sur les residences secondaires merci de l'info cordialement…

2 agences de recouvrement et appel de l’huissier

Posée par Luc35, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

Je me suis inscrit à la formation à distance ifsa & nature paysagisme en novembre 2022. j’ai pris la décision de résilier mon contrat en novembre 2023, cependant le délai des 3 mois dépassés … et je dois donc la somme de 1656,00€…

Résolu

Cessation ei à l'is

Posée par BaptisteEI, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3434 vues

J'ai fait une erreur en créant cette année une entreprise individuelle à l'is pensant payer l'impot sur les sociétés et ne pas me verser de salaire pour réinvestir dans ma société. cette entreprise que…

Résolu

Ouverture compte à l etranger

Posée par Aida13, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Suite à succession, je souhaite sécuriser mon argent hors de france est ce que je vais être imposé sur cette somme, sachant que ce sera un dépôt simple sans revenus ?…

Oui

Posée par 0453adeg, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

Je voulais avoir plus de détails sur des points.-la digitalisation du recouvrement rn côte d'ivoire-l'amorce de la digitalisation du contrôle en cote d'ivoire-l'annonce d'une digitalisation du contentieux en côte…

Résolu

Droits de l'administration fiscale

Posée par Lamag, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Je souhaiterais savoir si l'administration fiscale dans le cadre du calcul de la réduction des frais réels , a elle le droit de s adresser à l employeur pour obtenir une attestation de jours travaillés sans prévenir le…

Résolu

Exonération sur plus value

Posée par jen, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5369 vues

J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis…

Résolu

Litige avec les impôts

Posée par AM, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2679 vues

Je suis actuellement devant le tribunal administratif pour contester les revenus 2022 déclarés par mon employeur. je recherche des jurisprudences pouvant m'aider dans ma démarche, notamment en ce qui : - les éléments déclarés…

Résolu

Taxe foncière résidence secondaire

Posée par Un pseudo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Je suis hébergé dans une maison qui est la résidence secondaire de mon père. la taxe foncière est à son nom et je voulais savoir si c'était possible de la mettre à mon nom car je vis seul dans cette maison et je paye toute les…

Résolu

Fiscalité en cas d'apport des titres de sci à l'is dans une holding

Posée par PapaYou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

J'ai des parts de sci à l'is (33,3%) qui génèrent un cash flow positif. je souhaite apporter les titres de ma société à une holding afin de faire remonter le cash pour le développement d'autres projets. l'apport…

Ifsa

Posée par Abigail08, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

Je suis actuellement à l’école ifsa en tant que facteur animalier depuis presque un an. cependant je n’ai plus les moyens de payer et je me retrouve à la rue. je ne sais pas comment faire. il m’a envoyé un mail prioritaire…

Résolu

Avis supplémentaire de taxe foncière

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3304 vues

L’administration fiscale ne répond pas à ma question. À quoi peut correspondre un avis « supplémentaire » de taxe foncière pour un logement dont je paye déjà la taxe foncière ? ils ont refait le calcul? pas le choix je dois payer…

Résolu

Marketplace et auto entreprise

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

Dans le cadre de vente de biens importés via une marketplace est ce que la marketplace doit collecter la tva sur la vente alors que je suis en franchise de tva ? merci pour votre retour…

Résolu

Investissement dans une collection d'oeuvres aristophil

Posée par GC95, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2374 vues

Je pense que je ne suis pas dans la bonne rubrique, mais je ne trouvais rien qui soit plus proche.. vous m'excuserez ! voilà, je suis indivisaire aristophil, la fameuse société qui a coulé par liquidation judiciaire voilà…

Droit fixe de procédure

Posée par Paris06317, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3026 vues

Pendant combien de temps, l'administration fiscale est-elle susceptible de réclamer au justiciable le paiement du droit fixe de procédure après envoi de l'avis de jugement par le tribunal de police ? quatre ans ? cinq ans…

Délai et processus de recouvrement d une taxe

Posée par Bernardin567, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

Pour un droit fixe de procédure non réglé depuis deux ans car je n avais pas connaissance de cette taxe jusqu à avant hier, l administration fiscale (comptable public) m adressera t elle obligatoirement par courrier une lettre de…

Résolu

Déduire les intérêts d'emprunt payés par l'assurance

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

J'ai réalisé un investissement immobilier que je loue en meublé et j'ai choisi de bénéficier du régime lmnp bic réel. j'ai eu un accident il y a plus d'un an et demi et je suis aujourd'hui en incapacité…

Pas de déclaration auprès d organisme

Posée par Iries.2020, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3492 vues

Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas…

Résolu

Quel statut fiscal pour missions ponctuelles

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3042 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un…

Résolu

Revenue bien étranger

Posée par Drazicmania, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Je veux vendre un terrain immobilier en roumanie. quelle est la fiscalité sur ce sujet ? dois je payer des impôts en france sur le revenue ?…

Question sur crédit d'impôt jeune entreprise innovante via une holding

Posée par Totemique1, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4101 vues

Je me permets de vous solliciter pour une question fiscalité. j’ai investi 50k€ dans une start-up dans le domaine digital il y a 3 ans via une holding, à partir de mon pea-pme. cette année, j’ai réinvesti dans la start-up à hauteur…

Revue etranger et declaration

Posée par Chloe, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2341 vues

Je suis origine etranger ayant la carte de 10 ans, après divorce j'ai du retourné dans mon pays. j'étais malade pas mal de temps et reste un peu plus d'un an et travaillé un peu dans mon pays. mon pays n'exige…

Dans quels cas doit on déclarer une lasm

Posée par Carolarri, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4194 vues

Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire…

Procédure contradictoire

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3897 vues

La caf m’a envoyé une procédure de contradiction et explique d’après leur recherche après mon contrôle pr un agent de la caf , ils ont trouvé que je suis en situation marital en belgique et que j’ai pas déclarer mon premier travail…

Détenir des parts d'une multi-member llc

Posée par gessy6Q?gessy6Q?, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3079 vues

Merci d'avance pour la lécture de ma qesution. je suis résiedent fiscal français, ma mere acutuaire (qui n'a jamais résidé en france), souhaite ouvrir une llc (société américaine), et on pense a ce qu'elle me donne…

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