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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droits de l'administration fiscale

Posée par Lamag, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Je souhaiterais savoir si l'administration fiscale dans le cadre du calcul de la réduction des frais réels , a elle le droit de s adresser à l employeur pour obtenir une attestation de jours travaillés sans prévenir le…

Résolu

Exonération sur plus value

Posée par jen, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5233 vues

J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis…

Résolu

Litige avec les impôts

Posée par AM, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis actuellement devant le tribunal administratif pour contester les revenus 2022 déclarés par mon employeur. je recherche des jurisprudences pouvant m'aider dans ma démarche, notamment en ce qui : - les éléments déclarés…

Résolu

Taxe foncière résidence secondaire

Posée par Un pseudo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Je suis hébergé dans une maison qui est la résidence secondaire de mon père. la taxe foncière est à son nom et je voulais savoir si c'était possible de la mettre à mon nom car je vis seul dans cette maison et je paye toute les…

Résolu

Fiscalité en cas d'apport des titres de sci à l'is dans une holding

Posée par PapaYou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4191 vues

J'ai des parts de sci à l'is (33,3%) qui génèrent un cash flow positif. je souhaite apporter les titres de ma société à une holding afin de faire remonter le cash pour le développement d'autres projets. l'apport…

Ifsa

Posée par Abigail08, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2340 vues

Je suis actuellement à l’école ifsa en tant que facteur animalier depuis presque un an. cependant je n’ai plus les moyens de payer et je me retrouve à la rue. je ne sais pas comment faire. il m’a envoyé un mail prioritaire…

Résolu

Avis supplémentaire de taxe foncière

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3160 vues

L’administration fiscale ne répond pas à ma question. À quoi peut correspondre un avis « supplémentaire » de taxe foncière pour un logement dont je paye déjà la taxe foncière ? ils ont refait le calcul? pas le choix je dois payer…

Résolu

Marketplace et auto entreprise

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Dans le cadre de vente de biens importés via une marketplace est ce que la marketplace doit collecter la tva sur la vente alors que je suis en franchise de tva ? merci pour votre retour…

Résolu

Investissement dans une collection d'oeuvres aristophil

Posée par GC95, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2272 vues

Je pense que je ne suis pas dans la bonne rubrique, mais je ne trouvais rien qui soit plus proche.. vous m'excuserez ! voilà, je suis indivisaire aristophil, la fameuse société qui a coulé par liquidation judiciaire voilà…

Droit fixe de procédure

Posée par Paris06317, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Pendant combien de temps, l'administration fiscale est-elle susceptible de réclamer au justiciable le paiement du droit fixe de procédure après envoi de l'avis de jugement par le tribunal de police ? quatre ans ? cinq ans…

Délai et processus de recouvrement d une taxe

Posée par Bernardin567, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3513 vues

Pour un droit fixe de procédure non réglé depuis deux ans car je n avais pas connaissance de cette taxe jusqu à avant hier, l administration fiscale (comptable public) m adressera t elle obligatoirement par courrier une lettre de…

Résolu

Déduire les intérêts d'emprunt payés par l'assurance

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

J'ai réalisé un investissement immobilier que je loue en meublé et j'ai choisi de bénéficier du régime lmnp bic réel. j'ai eu un accident il y a plus d'un an et demi et je suis aujourd'hui en incapacité…

Pas de déclaration auprès d organisme

Posée par Iries.2020, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3390 vues

Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas…

Résolu

Quel statut fiscal pour missions ponctuelles

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un…

Résolu

Revenue bien étranger

Posée par Drazicmania, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Je veux vendre un terrain immobilier en roumanie. quelle est la fiscalité sur ce sujet ? dois je payer des impôts en france sur le revenue ?…

Question sur crédit d'impôt jeune entreprise innovante via une holding

Posée par Totemique1, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4027 vues

Je me permets de vous solliciter pour une question fiscalité. j’ai investi 50k€ dans une start-up dans le domaine digital il y a 3 ans via une holding, à partir de mon pea-pme. cette année, j’ai réinvesti dans la start-up à hauteur…

Revue etranger et declaration

Posée par Chloe, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Je suis origine etranger ayant la carte de 10 ans, après divorce j'ai du retourné dans mon pays. j'étais malade pas mal de temps et reste un peu plus d'un an et travaillé un peu dans mon pays. mon pays n'exige…

Dans quels cas doit on déclarer une lasm

Posée par Carolarri, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire…

Procédure contradictoire

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3822 vues

La caf m’a envoyé une procédure de contradiction et explique d’après leur recherche après mon contrôle pr un agent de la caf , ils ont trouvé que je suis en situation marital en belgique et que j’ai pas déclarer mon premier travail…

Détenir des parts d'une multi-member llc

Posée par gessy6Q?gessy6Q?, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Merci d'avance pour la lécture de ma qesution. je suis résiedent fiscal français, ma mere acutuaire (qui n'a jamais résidé en france), souhaite ouvrir une llc (société américaine), et on pense a ce qu'elle me donne…

Frais de port à déclarer ursaff

Posée par Auré, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Je vends un livre 11€, les frais de port s'élèvent à 4,30€ mais je ne les fais payer que 3,50€ aux clients car c'est déjà très cher par rapport au prix du livre. dois-je déclarer 15€ à l'ursaff et donc payer 2€ à…

Résolu

Amortissement véhicule voir à mon nom pour l'entreprise de ma femme

Posée par Antoine I, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2382 vues

Je me permets de solliciter votre aide pour une question fiscal à laquelle mon, comptable n'a pas la réponse pour le moment et les impôts lorsque je les appelles ne savent pas non plus me répondre. ma femme va se lancer dans…

Résolu

Défiscalisation d’un voyage humanitaire

Posée par Tiberdoc, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Je suis médecin humanitaire, habitué des missions au sénégal. cette fois-ci je suis allé pour ma mission au sénégal, mais en provenance du togo où j’étais pour mon compte personnel. le billet d’avion lomé-dakar est-il déductible au…

Dommage et intérêt aah

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2564 vues

Le tribunal a t’il le droit de prendre mon argent de la aah pour payer des dommage est intérêt…

Réduction d'impôt et honoraires d'avocat

Posée par Lylou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Les honoraires d'avocat sont ils déductibles de l impôt sur le revenu lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de désordres d'une maison en construction destinée à la location ? (procédure judiciaire avec le…

Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur…

Déclaration pension alimentaire garde alternée

Posée par Nessie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

J'ai divorcé fin octobre et mon ex-mari me verse une pension alimentaire. il m'a dit ne pas avoir indiqué cette pension dans sa déclaration car elle ne sera pas déductible, étant donné que nous sommes en garde alternée…

Expatriation - transfert de sa liquidité

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2677 vues

J'ai hérité et j'ai vendu tout ce que j'avais qui avais de la valeur. je m'expatrie et déménage dans un pays d' amérique latine. j'y avais été plusieurs fois en visite. je vais y vivre définitivement…

Amende reçu avec majoration

Posée par MANOU, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

J'ai reçu une amande majoré après contestation reçu par huissier de justice mais mon adresse et mon nom ne correspond pas l'infraction et bien la mienne mais je n'ai jamais reçu avant ce jour de courrier pour régler…

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