Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit fiscal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Résidence alternée

Posée par Liloute, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2718 vues

Je suis dans une situation spécifique. je vie en concubinage et chacun à sa résidence principale.mon conjoint vient d'avoir la garde alternée de ses enfants sur son lieu de résidence principale et je suis dans la même…

Résolu

Proposition de rectification non reçue

Posée par Mimi22, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Après une procédure contentieuse lancée avec mise en demeure et satd reçu, je m'aperçois que je n'ai pas reçu la proposition de rectification des impôts qu'elle mentionne dans l'un de ses mémoires. sachant qu'elle date de 2018. est…

Lmnp

Posée par hibiscus973, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

J'ai commencé à louer en saisonnier mon logement acquis au cours de l'année 2023 à partir du mois d'octobre 2023, mais mon bien n'apparait pas dans l'onglet "biens immobiliers" sur le site des impôts, dois je déclarer cette…

Résolu

Vente appartement en 2002

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

J'ai vendu un appartement en 2002 en tant que résidence principale donc je n'ai pas réglé de plus value ...en fait je vivais avec mon compagnon, qui vient de décédé, maintenant j'ai des problèmes avec son fils au sujet de…

2044

Posée par Joachim, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

J'ai un locataire à titre gratuit est-ce que je peux remplir une 2044 pour déduire la taxe foncière et l'assurance du logement merci…

Résolu

Dons reçu sur paypal

Posée par Jerry, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2354 vues

à vous, je tiens actuellement avec un ami un serveur de jeu sur lequel nombreux joueurs viennent en profiter pour se détendre. nous recevons des dons via paypal "pour un proche" et non "biens et services" pour nous soutenir et nous…

Cotisations prévoyance santé et retraite

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Dans quelle case doit-on mettre le montant des cotisations prévoyance santé et retraite sur la feuille d'impôts pour un artisan en micro entreprise. merci d'avance. isabelle…

Taxe foncière

Posée par Mimi07, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

Mon ex vit dans la maison et a tout fait pour que je parte,j'ai donc pris un appartement.il à stopper le remboursement du prêt et donc n à aucun loyer et aujourd'hui me demande de payer la moitié de la taxe foncière alors…

Impot sur le revenu anterieur

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Pole emploi m a verse des allocations chomage qui conserne 2021 car la justice ete saisi mais le versement a ete fait en avril 2024 sur le compte comment les declarer au impot car c est du 2021…

Résolu

Couple mixte

Posée par Fluture77!, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

On est un couple roumain marié en roumanie. moi je suis venue travailler en france et mon époux est resté travailler en roumanie et il paye les impôts la bas. on n’a pas d’enfants. on est marié sous le régime de la communauté je…

'signification de cours d'appel'

Posée par splace, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

J'ai recu un appel me demandant ma nouvelle adresse car un huissier / clerc a essayer de venir me voir pour me deposer un papier de "signification de cours d'appel" concernant un pret contracte de 7500 euros que je…

Résolu

Cgs deductible

Posée par Soo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2187 vues

J'aimerai avoir des informations sur la déclaration de l'impôt sur le revenu. devons-nous lors de la déclaration retirer les cgs déductible de l'impôt sur le revenu (additionner les montants retenu sur le salaire) ?…

Résolu

Amortissement du lmnp au bic réel

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2665 vues

J’ai un appartement que j’exploite en location meublée. si j’opte pour le régime bic réel du lmnp, dois-je obligatoirement prendre en compte les amortissements pour déterminer mon résultat ? en effet, l’avantage offert par le lmnp…

1ere déclaration, nouveau venu en france, pas d'emploi ni chômage

Posée par Superbokkie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

J'ai du mal cerner ce que je dois déclarer car je ne retrouve pas ma situation dans tout les exemples sur les divers sites gouvernementaux. ma femme et moi sommes arrivé en france depuis l'étranger noel 2022 (je suis…

Location bien meublé situé en polynésie

Posée par Cri987, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Je possède un bien meublé situé un polynésie francaise pour lequel je perçois des loyers quelles sont les déclarations à transmettre ? et quel en sera l'imposition ?…

Résolu

Taux d'imposition des revenus mobiliers francais pour resident fiscal etnc

Posée par Lup1287, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Je viens de percevoir un héritage qui a été reparti auprès de 2 banques françaises. je réside et travaille en russie depuis 2013. ce pays a été ajouté en 2022 a la liste des etnc - etats et territoires non coopératifs. suis-je…

Revenu locatif en provenant de belgique

Posée par Tomvets, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

J'ai mis en location mon ancien appartement situé en belgique lors de mon déménagement en france. je reçois donc un revenu locatif provenant de celui-ci. mais également de nombreux frais comme mon prêt, les charges de…

Déclaration comptes exchanges/brokers

Posée par Théo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1129 vues

J'ai 20 ans et je me suis inscrit il y a 1 an ou 2 sur des plateformes pour acheter des cryptomonnaies et faire du trading. j'ai pas mal de comptes sur différentes plateformes qu'on m'a demandé de créer pour…

Résolu

Déclaration revenus fonciers

Posée par Ness, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Ma mère est décédée fin janvier 2023. elles possédais un appartement dont elle percevais des loyers. ma question concerne la déclaration d'impôts. en ce qui la concerne je vais bien sûr déclarer les revenus fonciers uniquement…

Résolu

Convention fiscale france -taiwan

Posée par Harlock, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

Mon épouse est taiwanaise, elle habite et travaille à taiwan, moi j'habite et travaille en france. etant sous le régime de la communauté, mon centre des impôts me dit que je dois déclarer le salaire de mon épouse (anciennement…

Emploi cesu et prestations sociales

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2388 vues

Je n' arrive pas à trouver si un emploi rémunéré en cesu permet, ou pas, de conserver mes droits aux prestations sociales à me donner ? très respectueusement…

Imposition des revenus tirés location de garage

Posée par belloy, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

Un propriétaire d'une maison d'habitation comprenant un garage, désire de le donner à bail à un locataire. le bail précise location nue, le garage sera vide à usage exclusif du preneur. les revenus tirés de cette location…

Résolu

Montant impôts investissement résidence de tourisme lmnp

Posée par ac.nicolai, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

Je souhaite investir dans une résidence de tourisme lmnp. j'aurais besoin de savoir si j'aurai des impôts à payer afin de connaître la rentabilité précise. prix d'achat du bien : 145000€ pas d'emprunt. taxe…

Arnaque crypto

Posée par Ziirii972, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2250 vues

J'ai investi dans la crypto par le biais d'interlocuteur sauf que au moment de retirer les fonds je n'ai rien reçu on me demande de payé une taxe. j'aurai aimé récupérer mon investissement et l'argent…

Résolu

Déclaration ou pas ? étranger non résident

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2662 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon cas. je ne suis plus résident fiscal français depuis 2022 (déclaration faite en 2023 et impôts payés sur les 2/3 mois de salaire perçus en 2022 avant mon déménagement.) donc 0 jour…

Facturation gérant > société

Posée par patwag, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Je suis actionnaire à 100% d'une sasu à lille je suis indépendant assujetti tva intracom en espagne. puis-je facturer mes prestations à la société française ?…

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.