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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de port à déclarer ursaff

Posée par Auré, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2915 vues

Je vends un livre 11€, les frais de port s'élèvent à 4,30€ mais je ne les fais payer que 3,50€ aux clients car c'est déjà très cher par rapport au prix du livre. dois-je déclarer 15€ à l'ursaff et donc payer 2€ à…

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Amortissement véhicule voir à mon nom pour l'entreprise de ma femme

Posée par Antoine I, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2465 vues

Je me permets de solliciter votre aide pour une question fiscal à laquelle mon, comptable n'a pas la réponse pour le moment et les impôts lorsque je les appelles ne savent pas non plus me répondre. ma femme va se lancer dans…

Résolu

Défiscalisation d’un voyage humanitaire

Posée par Tiberdoc, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

Je suis médecin humanitaire, habitué des missions au sénégal. cette fois-ci je suis allé pour ma mission au sénégal, mais en provenance du togo où j’étais pour mon compte personnel. le billet d’avion lomé-dakar est-il déductible au…

Dommage et intérêt aah

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Le tribunal a t’il le droit de prendre mon argent de la aah pour payer des dommage est intérêt…

Réduction d'impôt et honoraires d'avocat

Posée par Lylou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Les honoraires d'avocat sont ils déductibles de l impôt sur le revenu lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de désordres d'une maison en construction destinée à la location ? (procédure judiciaire avec le…

Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2777 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur…

Déclaration pension alimentaire garde alternée

Posée par Nessie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

J'ai divorcé fin octobre et mon ex-mari me verse une pension alimentaire. il m'a dit ne pas avoir indiqué cette pension dans sa déclaration car elle ne sera pas déductible, étant donné que nous sommes en garde alternée…

Expatriation - transfert de sa liquidité

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2740 vues

J'ai hérité et j'ai vendu tout ce que j'avais qui avais de la valeur. je m'expatrie et déménage dans un pays d' amérique latine. j'y avais été plusieurs fois en visite. je vais y vivre définitivement…

Amende reçu avec majoration

Posée par MANOU, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

J'ai reçu une amande majoré après contestation reçu par huissier de justice mais mon adresse et mon nom ne correspond pas l'infraction et bien la mienne mais je n'ai jamais reçu avant ce jour de courrier pour régler…

Résidence alternée

Posée par Liloute, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2778 vues

Je suis dans une situation spécifique. je vie en concubinage et chacun à sa résidence principale.mon conjoint vient d'avoir la garde alternée de ses enfants sur son lieu de résidence principale et je suis dans la même…

Résolu

Proposition de rectification non reçue

Posée par Mimi22, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1879 vues

Après une procédure contentieuse lancée avec mise en demeure et satd reçu, je m'aperçois que je n'ai pas reçu la proposition de rectification des impôts qu'elle mentionne dans l'un de ses mémoires. sachant qu'elle date de 2018. est…

Lmnp

Posée par hibiscus973, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

J'ai commencé à louer en saisonnier mon logement acquis au cours de l'année 2023 à partir du mois d'octobre 2023, mais mon bien n'apparait pas dans l'onglet "biens immobiliers" sur le site des impôts, dois je déclarer cette…

Résolu

Vente appartement en 2002

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1839 vues

J'ai vendu un appartement en 2002 en tant que résidence principale donc je n'ai pas réglé de plus value ...en fait je vivais avec mon compagnon, qui vient de décédé, maintenant j'ai des problèmes avec son fils au sujet de…

2044

Posée par Joachim, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

J'ai un locataire à titre gratuit est-ce que je peux remplir une 2044 pour déduire la taxe foncière et l'assurance du logement merci…

Résolu

Dons reçu sur paypal

Posée par Jerry, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

à vous, je tiens actuellement avec un ami un serveur de jeu sur lequel nombreux joueurs viennent en profiter pour se détendre. nous recevons des dons via paypal "pour un proche" et non "biens et services" pour nous soutenir et nous…

Cotisations prévoyance santé et retraite

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Dans quelle case doit-on mettre le montant des cotisations prévoyance santé et retraite sur la feuille d'impôts pour un artisan en micro entreprise. merci d'avance. isabelle…

Taxe foncière

Posée par Mimi07, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Mon ex vit dans la maison et a tout fait pour que je parte,j'ai donc pris un appartement.il à stopper le remboursement du prêt et donc n à aucun loyer et aujourd'hui me demande de payer la moitié de la taxe foncière alors…

Impot sur le revenu anterieur

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Pole emploi m a verse des allocations chomage qui conserne 2021 car la justice ete saisi mais le versement a ete fait en avril 2024 sur le compte comment les declarer au impot car c est du 2021…

Résolu

Couple mixte

Posée par Fluture77!, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

On est un couple roumain marié en roumanie. moi je suis venue travailler en france et mon époux est resté travailler en roumanie et il paye les impôts la bas. on n’a pas d’enfants. on est marié sous le régime de la communauté je…

'signification de cours d'appel'

Posée par splace, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

J'ai recu un appel me demandant ma nouvelle adresse car un huissier / clerc a essayer de venir me voir pour me deposer un papier de "signification de cours d'appel" concernant un pret contracte de 7500 euros que je…

Résolu

Cgs deductible

Posée par Soo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

J'aimerai avoir des informations sur la déclaration de l'impôt sur le revenu. devons-nous lors de la déclaration retirer les cgs déductible de l'impôt sur le revenu (additionner les montants retenu sur le salaire) ?…

Résolu

Amortissement du lmnp au bic réel

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2764 vues

J’ai un appartement que j’exploite en location meublée. si j’opte pour le régime bic réel du lmnp, dois-je obligatoirement prendre en compte les amortissements pour déterminer mon résultat ? en effet, l’avantage offert par le lmnp…

1ere déclaration, nouveau venu en france, pas d'emploi ni chômage

Posée par Superbokkie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

J'ai du mal cerner ce que je dois déclarer car je ne retrouve pas ma situation dans tout les exemples sur les divers sites gouvernementaux. ma femme et moi sommes arrivé en france depuis l'étranger noel 2022 (je suis…

Location bien meublé situé en polynésie

Posée par Cri987, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Je possède un bien meublé situé un polynésie francaise pour lequel je perçois des loyers quelles sont les déclarations à transmettre ? et quel en sera l'imposition ?…

Résolu

Taux d'imposition des revenus mobiliers francais pour resident fiscal etnc

Posée par Lup1287, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Je viens de percevoir un héritage qui a été reparti auprès de 2 banques françaises. je réside et travaille en russie depuis 2013. ce pays a été ajouté en 2022 a la liste des etnc - etats et territoires non coopératifs. suis-je…

Revenu locatif en provenant de belgique

Posée par Tomvets, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2389 vues

J'ai mis en location mon ancien appartement situé en belgique lors de mon déménagement en france. je reçois donc un revenu locatif provenant de celui-ci. mais également de nombreux frais comme mon prêt, les charges de…

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